TA45 · 5ème chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 janvier et 22 avril 2024, M. A C, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, dans le délai de 72 heures courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me  Vieillemaringe sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il produit un contrat de travail à durée indéterminée qui justifie la régularisation exceptionnelle de sa situation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie pour avis ; 
 -  l'illégalité du refus de séjour entache la mesure d'éloignement, laquelle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont illégales par voie de conséquence. 
 Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 26 août 1990 à Kendira (Algérie), est entré irrégulièrement en France en 2021 selon ses déclarations. Il a déposé le 21 juillet 2023 auprès des services de la préfecture d'Indre-et-Loire une demande de régularisation exceptionnelle de sa situation. Sa demande a été rejetée par un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 21 décembre 2023 l'ayant également obligé à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°/ restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article L. 211-5 du même code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait, notamment les textes applicables et les conditions d'entrée et de séjour de M. C en France, qui en constituent le fondement. Il est suffisamment motivé et répond à l'exigence de motivation des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'il ne reprend pas l'ensemble des éléments dont M. C entend se prévaloir. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 4. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la délivrance des cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 5. En l'espèce, d'une part, M. C, dont la durée de présence sur le territoire français est récente à la date de la décision attaquée, ne se prévaut que d'une promesse d'embauche datée du 17 avril 2023 en qualité de conducteur de car et d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'article 1er conditionne le recrutement à l'obtention d'un titre de séjour. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C disposerait en France d'autre attache que celle de son hébergeur à titre gracieux. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de régulariser sa situation, le préfet d'Indre-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Il n'est pas davantage établi que la situation du personnelle du requérant n'aurait pas été examinée. 
 6. M. C, célibataire et sans enfant, est entré en France à l'âge de 31 ans et ne fait valoir aucune attache familiale en France alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu de toute attache en Algérie. Aussi le moyen tiré de ce que le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit-il être écarté. 
 7. Le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l'obtention d'un titre de séjour de plein droit en application des dispositions de ce code, ou des stipulations équivalentes de l'accord franco-algérien, auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors que, comme cela a été dit précédemment, M. C ne pouvait prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour, le préfet n'était, par suite, pas tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. M. C, qui n'établit pas l'illégalité entachant la décision de refus de séjour, n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision d'éloignement du territoire français. Pour les motifs exposés au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination :  
 9. M. C, qui n'établit pas l'illégalité entachant la décision de refus de séjour, n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 21 décembre 2023. Sa requête doit dès lors être rejetée. 
 Sur les frais d'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Samuel Deliancourt, président, 
 M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, 
 Mme Aurore Bardet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Jean-Luc B 
 Le président, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La greffière, 
            Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.