TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 13 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, la commune de Saint-Paul demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'apprécier le danger lié à la présence d'un amas de pierres et de terre entreposé sur une parcelle cadastrée ES 139, appartenant à Mme C B, situé au n° 55 du chemin Mika Barrages au lieu-dit la Saline-les-Hauts, de conclure à l'urgence d'une mise en sécurité, de prescrire les mesures urgentes et provisoires indispensables à la mise en sécurité des lieux et de prescrire les mesures de nature à mettre fin au danger.   
 Elle soutient que l'amas de pierres et de terre présente un danger grave et imminent d'effondrement et d'éboulement pour Mme A et sa maison qui est située juste en dessous de la parcelle de Mme B.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal par intérim a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".  
 2. En l'état des éléments succincts transmis par la commune de Saint-Paul au juge des référés et malgré les demandes de production d'éléments complémentaires effectuées en vue d'éclairer le tribunal sur la situation en cause, il y a lieu de constater que le danger dont la commune se prévaut, quant au risque d'effondrement et de glissement d'un amas de pierres et de terre, ne relève pas de la prévention des risques contre les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers. Par suite, en l'état des éléments transmis au tribunal, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la commune de Saint-Paul est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Paul. 
 Fait à Saint-Denis, le 13 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 R. FELSENHELD  
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.