TA102 · 1ère Chambre — 26 septembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 février 2024, M. B C, représenté par Me Djimi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le ministre de la justice a décidé la prolongation de son placement à l'isolement, pendant une période de trois mois, du 16 décembre 2023 au 16 mars 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de le placer sans délai en détention ordinaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence, sa signataire ne justifiant d'aucune délégation régulière à cet effet ;  
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisque la procédure n'a pas été préalablement communiquée à son conseil et que les observations que celle-ci a formulées par mail le 24 novembre 2023 n'ont pas été prises en compte, en méconnaissance de ses droits de la défense ;  
 - la procédure est également irrégulière dans la mesure où la proposition de prolongation de la mesure d'isolement du 12 décembre 2023 ne mentionne pas les nom, prénom et qualité de son signataire ;  
 - l'avis à magistrat, qui n'a pas été sollicité préalablement à la proposition de prolongation adressée de l'administration centrale du 12 décembre 2023, ne figurait pas dans le dossier de procédure sur la base duquel la décision attaquée a été édictée ;  
 - la procédure a encore viciée dès lors que l'avis médical du 9 novembre 2023 a été rendu plus d'un mois avant la décision de renouvellement de la mesure d'isolement, intervenue le 13 décembre 2023 ;  
 - la procédure a en outre été méconnue puisqu'il n'est pas justifié que Mme A bénéficiait d'une délégation régulière pour signer le rapport de comportement et la proposition de prolongation au nom du chef d'établissement ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée puisqu'elle comporte des développements stéréotypés ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'existe aucun risque actuel et avéré pour sa sécurité puisqu'il n'a fait l'objet d'aucune pression ou intimidation au cours de son parcours carcéral et que la plupart des autres personnes mises en cause dans la même affaire ont été transférées en Guadeloupe ; 
 - le ministre a encore commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où le risque d'évasion n'est pas étayé et qu'il manifeste un bon comportement depuis le début de son incarcération. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture automatique de l'instruction a été fixée trois jours francs avant l'audience. 
 En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les mémoires complémentaires de M. C, enregistrés les 9 septembre 2024 et 10 septembre 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, n'ont pas été communiqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - et les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C est incarcéré depuis le 28 août 2019. A la suite de l'émission d'un mandat de dépôt, il a été transféré du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) au centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) le 16 mars 2021 et a été placé puis maintenu à l'isolement à compter de cette date. Par une décision du 13 décembre 2023, le ministre de la justice a décidé la prolongation de la mesure de placement à l'isolement de l'intéressé pendant une période de trois mois, du 16 décembre 2023 au 16 mars 2024. Dans la présente instance, M. C demande au tribunal administratif d'annuler cette décision portant prolongation de la mesure d'isolement dont il fait l'objet.  
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 2. L'article L. 213-8 du code pénitentiaire dispose : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire () ". Aux termes de l'article R. 213-17 du même code, les personnes détenues, qu'elles soient prévenues ou condamnées, peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative.  L'article R. 213-18 du même code dispose : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire () ". L'article R. 213-25 du même code dispose : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 213-21. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement () ". L'article R. 213-30 du même code dispose : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé () ".  
 3. Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de mise à l'isolement, le juge administratif ne peut censurer l'appréciation portée par l'administration pénitentiaire quant à la nécessité d'une telle mesure qu'en cas d'erreur manifeste.  
 4. En l'espèce, l'autorité administrative a décidé le placement puis le maintien de M. C à l'isolement depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Ducos, le 16 mars 2021. Pour prolonger à titre exceptionnel cette mesure de d'isolement au-delà de deux ans, pour la période du 16 décembre 2023 au 16 mars 2024 en application des dispositions citées au point 2., le ministre de la justice s'est fondé sur deux motifs distincts, l'un tiré de la nécessité de prévenir un risque de représailles à l'encontre du requérant de la part de personnes détenues pouvant appartenir à des bandes rivales, et l'autre tiré de la nécessité de prévenir toute velléité d'évasion de la part de M. C et d'assurer sa représentation devant les autorités judiciaires. 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, M. C a fait l'objet, le 16 mars 2021, d'un mandat de dépôt criminel décerné à son encontre pour des faits notamment de trafic et exportation non autorisé de stupéfiants commis en bande organisé entre la Guadeloupe et la Dominique, et que, renvoyé devant le tribunal correctionnel, il a été condamné en première instance à une peine d'emprisonnement délictuel de 7 ans par un jugement du 27 septembre 2023 à l'encontre duquel l'intéressé a interjeté appel. Tant l'avis du chef d'établissement du 15 novembre 2023 que celui de la directrice interrégionale des services pénitentiaires du 1er décembre 2023 relèvent que le centre pénitentiaire de Ducos héberge plusieurs personnes détenues en provenance de Guadeloupe appartenant à la criminalité organisée qui pourraient appartenir à des bandes rivales susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique de M. C. Toutefois, ces seules considérations générales, qui ne font état ni d'un détenu particulier, ni d'une bande rivale clairement identifiée qui serait susceptible de porter atteinte à la personne du requérant, ne peuvent à elles seules, en l'absence de tout élément précis venant corroborer le risque allégué par l'administration, caractériser une menace précise pour la sécurité du détenu. D'autre part, M. C a également fait l'objet, le 16 avril 2021, d'un second mandat de dépôt criminel émis à son encontre pour des faits de complicité de tentative d'assassinat survenus dans sa commune de résidence en Guadeloupe. L'avis de la directrice interrégionale des services pénitentiaires du 1er décembre 2023 relève que les faits ont donné lieu à une forte médiatisation au cours du mois de mars 2021, avec en particulier la publication d'un article dans la presse quotidienne régionale, et que des risques de représailles sont envisageables dans la mesure où il n'est pas exclu que les publications puissent être consultées sur les réseaux sociaux. Toutefois, alors même qu'il n'est pas établi que les faits litigieux auraient postérieurement donné lieu à d'autres articles de presses ou à de nouvelles publications, l'effet médiatique créé par l'article de presse de mars 2021 s'est nécessairement dissipé avec l'écoulement de la longue période de temps qui a précédé l'édiction de la décision attaquée, survenue plus de deux ans et dix mois après l'article de presse. En outre, il n'est pas établi que les personnes liées aux faits litigieux seraient incarcérées au sein du centre pénitentiaire de Ducos, alors notamment que la personne visée par la tentative d'assassinat, qui était un temps incarcérée en Guadeloupe, a été libérée le 7 juillet 2023. Dans ces conditions, alors même que le requérant conteste la réalité du risque pesant sur sa personne et qu'il soutient sans être contredit qu'il n'a fait l'objet d'aucune pression ou intimidation au cours de son parcours carcéral, M. C est fondé à soutenir que le premier motif, tiré de la nécessité de prévenir un risque de représailles à son encontre du requérant de la part de personnes détenues pouvant appartenir à des bandes rivales, que le ministre de la justice a retenu pour prolonger son isolement par la décision attaquée du 13 décembre 2023 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli 
 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'avis du chef d'établissement du 15 novembre 2023 et de l'avis de la directrice interrégionale des services pénitentiaires du 1er décembre 2023, que, d'une part, M. C a fait l'objet de plusieurs incidents restés sans suite après que de petites quantités de résine de cannabis aient été découvertes dans l'ourlet d'un pantalon que sa compagne avait déposé à son intention le 9 février 2022 et dans un récipient qu'un autre détenu souhaitait lui remettre le 22 avril 2022, et qu'il ait été impliqué dans une altercation verbale avec un autre détenu le 9 octobre 2023. Il a également fait l'objet de deux compte-rendu d'incident et d'une comparution devant la commission de discipline à la suite de la découverte de petites quantités de résines de cannabis dans sa cellule, le 20 janvier 2023, et lors d'une fouille au corps, le 29 septembre 2023. Toutefois, malgré ces incidents, le requérant adopte depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Ducos une conduite respectueuse envers les intervenants et les surveillants du quartier d'isolement, et rien dans son comportement n'a pu laisser penser qu'à un moment quelconque il aurait tenté, ou même aurait eu simplement l'intention de préparer un projet d'évasion. D'autre part, de simples considérations générales liées à l'appartenance du détenu au grand banditisme, à son lourd passé pénal et pénitentiaire, au soutien logistique extérieur dont il bénéficierait en cas de tentative d'évasion et à la nécessité de le maintenir à la disposition de la justice, ne peuvent, à elles seules, et en l'absence d'éléments précis venant corroborer les risques allégués d'évasion ou de troubles au sein de l'établissement, justifier légalement le maintien à l'isolement d'un détenu au regard des dispositions citées au point 2. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que le second motif, tiré de la nécessité de prévenir toute velléité d'évasion et d'assurer sa représentation devant les autorités judiciaires, que le ministre de la justice a retenu pour prolonger son isolement par la décision attaquée du 13 décembre 2023, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les deux motifs retenus par le ministre de la justice pour fonder la prolongation de la mesure d'isolement litigieuse sont entachés d'illégalité. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant, il y a lieu de faire droit aux conclusions principale de la requête et d'annuler la décision attaquée du ministre de la justice du 13 décembre 2023 portant prolongation du placement à l'isolement de M. C, pendant une période de trois mois, du 16 décembre 2023 au 16 mars 2024.  
 Sur l'injonction et l'astreinte : 
 8. La période de prolongation de l'isolement de M. C décidée par le ministre de la justice dans sa décision du 13 décembre 2023 a pris fin au terme qu'elle fixe, le 16 mars 2024. Il s'ensuit que l'annulation prononcée au point précédent n'implique pas nécessairement que l'administration de mette fin à l'isolement de M. C et le place en détention ordinaire. Les conclusions à fin d'injonction présentées à ce titre doivent, par suite, être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision attaquée du ministre de la justice du 13 décembre 2023 est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée pour information au centre pénitentiaire de Ducos. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller,  
 M. Phulpin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLe greffier, 
  J-H. Minin 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.