TA35 · Eloignement urgent — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 6 janvier 2024, M. E A, représenté par Me Breton, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'a pas été entendu, en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la retenue administrative dont il a fait l'objet le les 2 et 3 janvier 2024 ; il n'a pas été mis en mesure de s'alimenter le 3 janvier 2024 entre 8h30 et 14h ; il a été contraint de passer la nuit à même le sol ; il a été la cible de propos xénophobes et discriminants de la part des services de police ; ces traitements inhumains et dégradants violent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'a pas été informé de ses droits tels que prévu à l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ces violations continues font grief et portent atteinte aux droits de M. A ; il appartient à l'autorité préfectorale de justifier de la régularité de la procédure de retenue, du respect des dispositions des articles L. 812-2 et L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de produire le procès-verbal visé à l'article L. 813-13 du même code ; à défaut, il conviendra de constater l'illégalité de la procédure de retenue administrative, d'en prononcer la nullité ainsi que celle de tous les actes subséquents ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tourre,  
 - les observations de Me Breton, représentant M. A, présent, qui développe les moyens soulevés dans la requête et indique notamment que selon le procès-verbal de notification des droits, l'intéressé aurait été informé de ses droits, notamment de demander l'assistance d'un avocat, ce qu'il conteste formellement, puisqu'on lui a seulement présenté le document en lui demandant de le signer ; il n'a pas non plus été informé de la possibilité de refuser de signer le procès-verbal ; il ne ressort d'ailleurs d'aucun procès-verbal que ce droit lui aurait été notifié ; il ressort des procès-verbaux que les motifs de placement en retenue administrative de M. A ne sont pas étayés ; si le requérant a indiqué lors de son audition être venu en France pour aider sa famille, il entendait mentionner sa grand-mère maternelle alors qu'il n'a plus de liens avec son père et sa mère ; 
 - les observations de M. D, représentant le préfet du Morbihan, qui fait valoir notamment que le moyen tiré de l'illégalité de la retenue administrative et de l'interpellation de M. A est inopérant, leur régularité dépendant du juge judiciaire ; en tout état de cause l'intéressé, qui parle français, a signé à deux reprises des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; ses droits ont été respectés ; s'il estime que ces procès-verbaux sont entachés de faux en écriture, il lui appartient de saisir le procureur de la République et l'inspection générale de la police nationale ; M. A déclare dans son audition que sa famille est à Agadir, et qu'il est venu en France pour aider sa famille ; sa tante et ses attaches personnelles peuvent lui rendre visite au Maroc. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant marocain né en 1998, est selon ses déclarations entré en France le 16 novembre 2019. Par un arrêté du 23 mars 2022, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français. À la suite de son interpellation et de son placement en retenue pour vérification du droit au séjour, le préfet du Morbihan a, par arrêté du 3 janvier 2024, obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée d'un an. L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Par un arrêté du même jour, le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence.  
 Sur l'aide juridictionnelle 
 2.  M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que ces articles s'adressent non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Il découle toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, et se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 4.  Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal des services de police du 2 janvier 2024, qui a précédé l'édiction de la mesure d'éloignement du 3 janvier 2024, que M. A a été entendu au sujet de la circonstance qu'il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement éventuellement assortie d'une assignation à résidence, d'une interdiction de retour en France ou d'un placement en centre de rétention administrative et qu'il a pu présenter ses observations. Au demeurant, le requérant ne fait valoir aucun élément précis qu'il n'aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision attaquée et qui aurait été susceptible d'en affecter le contenu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet du Morbihan ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M. A préalablement à l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en particulier concernant son intégration professionnelle et sa vie privée familiale. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'a pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A doit être écarté. 
 6.  En troisième lieu, aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle (), il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire met l'étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue () ".  
 7.  M. A fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la retenue administrative dont il a fait l'objet le 2 janvier 2024, laquelle a méconnu ses droits fondamentaux. Les mesures de contrôle et de retenue que prévoient les dispositions citées au point 6 du présent jugement sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire et des mesures accessoires dont cette obligation est, éventuellement, assortie. Dès lors, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention des décisions attaquées devant lui. Ainsi, les conditions dans lesquelles M. A aurait été contrôlé et auditionné lors de sa retenue administrative, en application des dispositions précitées, sont sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise le 3 janvier 2024. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité, par voie d'exception, des mesures de contrôle et de retenue administrative doit être écarté.  
 8.  En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9.  M. A se prévaut de la présence en France de sa tante de nationalité française, Mme B C, chez laquelle il réside, qui atteste l'avoir élevé lorsqu'il est arrivé chez sa grand-mère à l'âge de trois ans, à la suite du divorce de ses parents, et l'avoir protégé des violences qu'il subissait au sein du foyer maternel, alors qu'il n'a plus de nouvelles de son père depuis des années et que sa mère l'a abandonné. Il se prévaut également de la présence en France de son beau-père et du cercle amical qu'il a tissé, dont il justifie par la production de six attestations. Toutefois, M. A, célibataire et sans enfants, n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale ou personnelle au Maroc, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans, en alléguant qu'il n'a plus aucun lien avec son père et sa mère, alors qu'il a indiqué en audition le 2 janvier 2024 que toute sa famille y résidait, son père, sa mère, ses oncles et sa grand-mère. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et que M. A est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu'il n'a pas respecté l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son égard par le préfet de l'Essonne le 23 mars 2022. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que M. A a démontré des efforts d'intégration par le travail, en obtenant deux contrats à durée indéterminée et en produisant sept bulletins de salaire de février 2022 à décembre 2023, ce travail est illégal, faute pour le requérant de justifier d'une autorisation de travail. Il résulte de l'ensemble de ces considérations qu'il n'est pas établi que la décision attaquée porte au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et qu'elle méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas davantage établi que le préfet du Morbihan aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 10.  En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 11.  Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare être entré en France le 16 novembre 2019, s'y est maintenu en situation irrégulière, sans procéder à la régularisation de sa situation et qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du 28 mars 2022. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a déclaré, lors de son audition par les services de police de Vannes le 2 janvier 2024, refuser de retourner au Maroc et ne pas avoir de passeport ou tout autre document d'identité. Par suite, le préfet du Morbihan n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en estimant qu'il existait un risque que M. A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 612-2  et des 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public et ne s'est pas vu refuser la délivrance d'un titre de séjour au motif que sa demande au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse. 
 12.  En dernier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de cette illégalité que M. A invoque à l'encontre de la décision portant interdiction de retour doit être écarté. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 13.  Les dispositions visées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. Tourre       La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400043