TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 24 janvier 2024, M. D C, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus d'admission au séjour : 
 - la procédure suivie est irrégulière. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteure de la décision ; 
 - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;  
 - elle méconnaît les articles L. 541-1 et L 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le droit de se maintenir. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteure de la décision ; 
 - elle méconnaît les article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, en ce qu'elle a été enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours ;  
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision en date du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. Rivière conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Rivière, magistrat désigné, a présenté son rapport lors de l'audience publique qui s'est tenue en l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, ressortissant mongol, est entré en France le 1er janvier 2023 pour y présenter une demande d'asile, accompagné de son épouse et de l'aînée de ses trois enfants selon ses déclarations. Le 17 février 2023, il a également demandé son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de parent d'enfant malade. Cette dernière demande a perdu son objet suite au décès de son enfant en mai 2023. Le 15 novembre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de protection internationale, décision contestée devant la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 12 décembre 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 (). Et selon l'article L. 614-5 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été expédié à la dernière adresse connue de l'administration et déclarée par M. C lors de l'introduction de sa demande d'asile, par un courrier recommandé avec avis de réception qui a été présenté le 18 décembre 2023 puis a été mis à disposition du destinataire en point retrait le lendemain pour une durée de quinze jours. Le 29 décembre 2023, l'intéressé a retiré ce pli. La décision attaquée faisant apparaitre les voies et délais de recours, le délai de recours contentieux de quinze jours a donc commencé à courir le 29 décembre 2023 pour expirer le 13 janvier 2024, s'agissant d'un délai franc. Par suite, la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2023 enregistrée le 8 janvier 2024 n'est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Calvados doit être écartée. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Et aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction () statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. () Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment et a fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire, alors même qu'elle a pu être prise également sur le fondement du 3° de cet article. Dès lors, les dispositions de l'article L. 614-5 sont applicables à l'ensemble des conclusions présentées devant le juge administratif dans le cadre de ce litige, y compris celles tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté : 
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 
 7. Il est constant que Oyu, la fillette de M. C, est décédée au cours de l'examen de la demande d'admission au séjour en qualité de parent d'un enfant malade présentée sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le litige - dans cette mesure - est devenu sans objet. 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'obligation de quitter le territoire et à la décision fixant le pays de destination tiré de l'incompétence de l'auteure de ces deux décisions : 
 8. Par un arrêté du 4 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme B A, adjointe au chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, à l'effet notamment de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce bureau, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de retour. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la présence de M. C en France, depuis moins d'un an, ne se justifie que par la durée d'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France du requérant, il ne peut être considéré que la mesure prescrivant son éloignement vers son pays d'origine porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, alors qu'il a vécu en Mongolie jusqu'à l'âge de 35 ans, que son épouse fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, que les cendres de sa fille ainée ont été rapatriées en Mongolie et que ses deux autres enfants mineurs y résident actuellement au côté de leur grand-mère maternelle, d'après ses propres déclarations. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " L'article L. 542-2 du code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; " ; Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 
 12. La demande d'asile de M. C, originaire de Mongolie, pays considéré comme un pays d'origine sûr ayant été placée en procédure accélérée, l'intéressé ne disposait du droit de se maintenir sur le territoire français que jusqu'à la notification de la décision de rejet de sa demande par l'OFPRA, le 28 novembre 2023, en vertu des dispositions précitées. Dans ces conditions, et alors même que l'intéressé a présenté un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, le préfet du Calvados pouvait l'obliger à quitter le territoire français, en application des dispositions du 4° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et selon le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 14. M. C soutient qu'il encourt des risques personnels et actuels de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi en Mongolie. Toutefois, ces seules allégations, qui ne sont étayées par aucune pièce probante, ne sont pas de nature à établir de manière précise et circonstanciée la nature des risques encourus par l'intéressé en cas d'éloignement vers son pays d'origine alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé provient d'un pays d'origine sûr et que l'OFPRA a rejetée sa demande d'asile. Dès lors, en fixant la Mongolie comme pays à destination duquel M. C est susceptible d'être éloigné, le préfet du Calvados n'a méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 15. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que M. C est arrivé très récemment en France, qu'il y est sans attache en dehors de son épouse en situation irrégulière, laquelle fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, et que ses deux enfants mineurs résident en Mongolie. Dans ces conditions, en lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet du Calvados n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au paiement d'une somme à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elles concernent le refus d'admission au séjour opposé à M. C. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Hourmant et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 X. RIVIERE    La greffière, 
 signé 
 N. BELLA        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 E. Bloyet