TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :   
 1°) d'enjoindre à Mme G C et à M. E C, de quitter les lieux, en libérant, dans un délai d'un mois, le logement situé 7 rue Alexis Carrel à Marseille (13004) mis à disposition par l'association Sara Logisol ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à la libération forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Sara Logisol afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme G C et M. E C, à défaut pour ceux-ci, d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Il soutient que : 
 - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ; 
 - la demande d'expulsion, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé par Mme G C et M. E C, et que par un courrier du 2 novembre 2023, notifié par accusé réception, ils ont été mis en demeure de quitter l'appartement qu'ils occupent ; 
 - il y a urgence et utilité au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que le département des Bouches-du-Rhône dispose, de 3450 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, alors que 642 demandeurs d'asile sont en attente d'hébergement dans le département, dont certains présentent un besoin prioritaire ;   
 - Mme G C et M. E C, avertis du caractère temporaire de leur prise en charge, se maintiennent indûment dans un logement destiné à des personnes dont la demande d'asile est en cours d'instruction. Au surplus, ils n'ont pas déféré à la mise en demeure leur enjoignant de libérer les lieux avec leur enfant. 
 Par un mémoire, en défense, enregistré le 24 janvier 2024, M. et Mme C, représentés par Me Gilbert, concluent :  
 - à leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ;  
 - à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;  
 - à titre subsidiaire, à ce qu'un délai de six mois leur soit laissé pour quitter les lieux à compter de la décision définitive à intervenir de la part des organes chargés de l'instruction de la demande d'asile de leur fils ;  
 - de condamner l'Etat à verser à leur conseil une somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 - la mesure sollicitée méconnaît les dispositions de l'article 17 de la directive 2013/33/UE de l'alinéa 1er de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que leur fils est toujours en attente de la procédure d'asile, qu'il a initiée le 20 janvier 2023 ;  
 - ils sont dans une situation particulièrement vulnérable ;  
 - la mesure sollicitée méconnaît le principe de l'accueil inconditionnel et les dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et de la famille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue, le 24 janvier 2024, à 14h, en présence de Mme Picazo, greffière d'audience, Mme D a lu son rapport et entendu :  
 - Mme F, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise que la demande d'asile du jeune B C a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 14 mars 2023.  
 - Me Gilbert, représentant M. et Mme C qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens et fait état d'une erreur dans la pièce produite à l'instance par la préfecture faisant état d'un rejet de la demande d'asile présentée pour le jeune B C le 14 février 2023.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, respectivement de nationalité ghanéenne et nigériane, et leur trois enfants, âgés actuellement de 7 ans, 5 ans et 14 mois, ont été admis, le 19 juin 2020, dans un hébergement pour demandeurs d'asile, situé 7, rue Alexis Carrel à Marseille (13004) géré par l'association Sara Logisol. Les demandes d'asiles de M. et Mme C ont été définitivement rejetées le 21 juin 2023 par la Cour nationale du droit d'asile, décision notifiée le 23 août 2023. M. et Mme C ont également fait l'objet d'une mesure d'éloignement datée, chacune, du 4 août 2023 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif le 6 novembre 2023. Le préfet des Bouches-du-Rhône a mis en demeure les intéressés de quitter le centre d'accueil dans un délai de quinze jours, par lettre du 2 novembre 2023, envoyée par accusé réception. Cette mise en demeure est restée infructueuse. Par la présente requête le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion, dans un délai d'un mois, de M. et Mme C du lieu d'hébergement qu'ils occupent indument et géré par l'association Sara Logisol, d'autoriser, en cas de besoin, le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Sara Logisol afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. et Mme C, à défaut pour ceux-ci, d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. A termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête du préfet, il y a lieu d'accorder à M. et Mme C le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ". A termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L.521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ".   
 6. En troisième lieu, l'article L. 521-13 de ce code fait obligation au demandeur d'asile de " coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa nationalité ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures " et, aux termes de l'article L. 531-5 du même code : " de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d'asile. () ". Et l'article L. 531-9 de ce code dispose que : " Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'il n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si elle est saisie ".  
 7. Enfin, aux termes de l'article L. 531-12 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel (). Il peut s'en dispenser dans les situations suivantes :1° Il s'apprête à prendre une décision reconnaissant au demandeur la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ; / 2°Des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l'intéressé interdisent de procéder à l'entretien. " Et aux termes de l'article L. 532-3 du même code : " La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d'un entretien personnel avec le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle ". 
 8. Il résulte de la combinaison de ces différentes dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent et de faire valoir, s'il y a lieu, les craintes propres de persécution de ses enfants lors de l'entretien prévu à l'article L. 531-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en va également ainsi en cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger étant tenu d'informer dans les meilleurs délais l'Office de cette naissance ou entrée, y compris lorsque l'Office a déjà statué sur sa demande.   
 9. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur antérieurement à l'entretien avec l'étranger, la décision rendue par l'Office est réputée l'être à l'égard du demandeur et de l'enfant, sauf si celui-ci établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. 
 10. Si cette naissance ou cette entrée intervient postérieurement à l'entretien avec l'étranger, et si l'enfant se prévaut de craintes propres de persécution, il appartient à l'OFPRA de convoquer à nouveau l'étranger afin qu'il puisse, le cas échéant, faire valoir de telles craintes. Lorsque l'Office est informé de ces craintes postérieurement à sa décision sur la demande de l'étranger, il lui appartient en outre de réformer cette décision afin d'en tenir compte. Il en est ainsi y compris après l'enregistrement d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 11. Dans ces différents cas, lorsque l'OFPRA n'a pas procédé à un tel examen individuel des craintes propres de l'enfant ou s'est abstenu de convoquer l'étranger à un nouvel entretien, il appartient, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'OFPRA et de lui renvoyer l'examen des craintes propres de l'enfant si, d'une part, elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection de l'enfant au vu des éléments établis devant elle et, d'autre part, elle estime que l'absence de prise en compte de l'enfant ou de ses craintes propres par l'Office n'est pas imputable au parent de cet enfant. 
 12. Il résulte de l'instruction et notamment de la décision de la CNDA du 21 juin 2023, que celle-ci a refusé de faire droit à la demande de l'OFPRA d'examiner les craintes invoqués pour l'enfant, au motif, notamment, que ces craintes devaient faire l'objet d'un examen individuel et personnel par l'OFPRA et, qu'en conséquence, les demandes d'asile des époux C en l'espèce, ne pouvaient être réputées prises également à l'égard de leur fils. Dans ces conditions, et alors même que le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra ", indique que la requête du jeune C a été rejetée le jour même de son enregistrement, la demande d'asile présentée en son nom, qui n'a pas été examinée par l'OFPRA, présente le caractère d'une demande nouvelle et non d'une demande réexamen. Par suite, M. et Mme C bénéficient du droit de se maintenir sur le territoire français et leur droit d'occuper leur hébergement, en qualité de demandeur d'asile pour leur fils, n'a, en conséquence, pas pris fin. Il s'ensuit que la demande du préfet des Bouches-du Rhône tendant à la libération des lieux par les intéressés de leur logement situé 7, rue Alexis Carrel à Marseille (13004) se heurte à une contestation sérieuse et doit être rejetée.  
 Sur les frais de procès :  
 13. M. et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gilbert, avocate de M. et Mme C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gilbert de la somme de 600 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. et Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée aux requérants. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. et Mme C sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête du préfet des Bouches-du-Rhône est rejetée.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. et Mme C à l'aide juridictionnelle et que Me Gilbert, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Gilbert la somme de 600 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. et Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Me Flora Gilbert, à Mme G C et à M. E C. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 25 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier,