TA31 · 6ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, en conséquence, d'enjoindre audit préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa demande d'asile et, en conséquence, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui remettre une attestation de demande d'asile jusqu'à ce que ladite cour ait statué sur sa demande, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et a été prise en méconnaissance du droit à être entendu, lequel constitue un principe général du droit de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée par le rejet de sa demande d'asile ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 -  elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 -  elle est dépourvue de base légale ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen suffisant de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant, à tort, estimé en situation de compétence liée pour fixer à trente jours le délai de départ volontaire ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que sa situation justifie qu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire supérieur ; 
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et a été prise en méconnaissance du droit à être entendu, lequel constitue un principe général du droit de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne les conclusions subsidiaires tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - il existe des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - le préfet a, par cette décision, méconnu les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 avril 2024.  
 Par ordonnance du 10 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 10 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Meunier-Garner a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant géorgien, déclare être entré en France le 20 octobre 2022. Le 27 décembre 2022, il a sollicité le bénéfice de l'asile. Par décision du 11 octobre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant en procédure accélérée, a rejeté cette demande. Par arrêté du 18 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans. Par la présente requête, M. B demande, à titre principal, l'annulation de cet arrêté et, à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 avril 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des 4° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il rappelle, notamment, les conditions d'entrée et de séjour en France de M.  B et expose les considérations de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé, en particulier le rejet de sa demande d'asile et la circonstance que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. Enfin, il mentionne des éléments suffisants relatifs à sa situation personnelle en relevant que, marié, il ne justifie pas de la présence sur le territoire français de son épouse et de ses trois enfants mineurs, tous ressortissants géorgiens. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, et d'une part, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédures administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, ainsi que les décisions par lesquelles l'administration octroie ou refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays à destination duquel il sera reconduit et lui interdit le retour sur le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. B à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 5. D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile.  
 6. En l'espèce, lors de la présentation de sa demande d'asile, l'intéressé a été mis à même de présenter toutes les observations pertinentes sur sa situation personnelle. Il n'avait donc pas à être spécifiquement invité à formuler de nouvelles observations avant l'édiction de la mesure d'éloignement. Ainsi, M. B ne peut être regardé comme ayant été privé de son droit d'être entendu préalablement à l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son égard. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B. Il ne ressort pas davantage de ces termes que le préfet se serait considéré en situation de compétence liée au regard de la décision de rejet de la demande d'asile de l'intéressé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, ces moyens tirés d'erreurs de droit doivent être écartés. 
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. En l'espèce, M. B déclare être entré récemment sur le territoire français, le  
 20 octobre 2022, et n'a été admis au séjour que le temps de l'examen de sa demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 11 octobre 2023. Il ne démontre pas avoir noué des liens d'une particulière intensité sur le territoire français alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, la Géorgie, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident, notamment, son épouse et ses trois enfants mineurs. En outre, si les certificats médicaux qu'il produit à l'instance indiquent que son état de santé psychologique nécessiterait une mise à l'abri, ils n'indiquent toutefois pas que cette situation ferait obstacle à son éloignement du territoire français. Par ailleurs, M. B ne justifie pas d'une intégration particulière en France. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. B, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Il résulte des dispositions précitées que lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. Dans ces conditions, et dès lors que M. B ne justifie pas avoir sollicité le bénéfice d'un délai plus long, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le délai de départ volontaire doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant non plus qu'il se serait estimé en situation de compétence liée. Par suite, les moyens d'erreurs de droit invoqués à cet égard doivent être écartés. 
 13. En quatrième et dernier lieu, dès lors que le délai de trente jours constitue le délai de départ de droit commun pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français et que M. B ne se prévaut pas de motifs particuliers qui auraient pu justifier l'octroi d'un délai de départ supérieur, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 14. En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi, qui vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui précise que M. B n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni des éléments versés au dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder, comme il y était tenu, à un examen sérieux et approfondi de la situation du requérant. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 16. En troisième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". L'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".  
 17. En l'espèce, si M. B soutient encourir des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Géorgie en raison de son refus de combattre en Ukraine aux côtés de l'armée russe et de ses activités politiques en faveur de l'opposition, en se prévalant de son récit d'asile, d'un certificat médical établi le 2 novembre 2011 pour une blessure oculaire survenue lors de l'accomplissement de son service militaire en Afghanistan et d'une attestation du président du mouvement national unifié et sa traduction, certifiant que le requérant est un militant actif de leur association politique, ces éléments ne permettent pas de démontrer la réalité et l'actualité des risques qu'il dit encourir, alors, au demeurant, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 18. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 19.  Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 20. En l'espèce, après avoir visé les dispositions précitées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a mentionné que, quand bien même M. B n'avait jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il est entré en France récemment, en décembre 2022, que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public compte tenu de sa condamnation récente pour des faits de vol commis dès son entrée sur le territoire français et que la nature et l'ancienneté de ses liens en France ne sont pas établis, la présence de son épouse et de ses trois enfants mineurs n'étant pas justifiée. Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour en France durant deux ans est suffisamment motivée. Il s'ensuit que le moyen tiré d'une insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.  
 21. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4. 
 22. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tiré des principes généraux du droit de l'Union européenne, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 6. 
 23. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant avant de prendre la décision attaquée, laquelle est, ainsi qu'il a été dit au point 20, suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. 
 24. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, entré récemment sur le territoire français, n'y justifie pas de liens d'une particulière intensité, son épouse et ses enfants résidant toujours en Géorgie. En outre, il ne soutient pas ne pas constituer une menace à l'ordre public.  Dans ces conditions, et quand bien même il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet a pu, sans commettre ni erreur de droit ni erreur d'appréciation, prendre à son encontre une décision d'interdiction de retour en France durant deux ans. Par suite, les moyens tirés de telles erreurs doivent être écartés.  
 25. En sixième et dernier lieu, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que la décision attaquée emporte sur la situation personnelle de M. B doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions subsidiaires tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français :  
 27. Aux termes des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. L'article L. 752-11 de ce code précise : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 28. Il est fait droit à la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. A l'appui de leurs conclusions à fin de suspension, les requérants peuvent notamment se prévaloir d'éléments apparus postérieurement à la décision de rejet de l'Office français de protection de réfugiés et apatrides ou à l'obligation de quitter le territoire français. 
 29. En premier lieu, si M. B soutient qu'il présente des éléments sérieux justifiant qu'il puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours, il n'apporte, toutefois, aucun élément dans la présente instance de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de l'Office, qu'il n'a, au demeurant, pas produit à l'instance. 
 30. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, son droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu dès lors qu'il provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr, et qu'il a bénéficié du droit de contester la décision de rejet qui lui est opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile, l'intéressé se trouvant à même de faire valoir utilement, dans le cadre de la procédure écrite s'attachant à l'exercice d'un tel recours, l'ensemble de ses arguments et de se faire représenter à l'audience par un conseil ou par toute autre personne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article 13 doit être écarté. 
 31. En troisième et dernier lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de son droit à un procès équitable prévu par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que celles-ci ne sont applicables qu'aux procédures relatives aux droits ou obligations de caractère civil ou à des accusations en matière pénale. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 32. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation et de suspension de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 33. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que réclame M. B au bénéfice de son conseil.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne.   
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Meunier-Garner, présidente, 
 M. Frindel, conseiller,  
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
   La présidente-rapporteure, 
 M-O. MEUNIER-GARNER 
 L'assesseure le plus ancien, 
 T. FRINDELLa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,