TA64 · Reconduite à la frontière — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. D A B, représenté par Me Dumaz-Zamora, substitué par Me Ortego Sampedro, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans assorti d'une assignation à résidence de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui octroyer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, 
 4°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de procéder à la restitution de son passeport dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L435-1 du CESEDA ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle empêche une instruction judiciaire de suivre son cours ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle est privée de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle emporte des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sellès, vice-présidente, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 janvier 2024 : 
 - le rapport de Mme Sellès, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Ortego Sampedro substituant Me Dumaz-Zamora, représentant de M. A B qui reprend et développe les moyens soulevés dans la requête et rajoute le moyen tiré du non-respect par le préfet de l'article R776-18 du code de justice administrative ; 
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté ; 
 L'instruction a été close après appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A B, né le 6 juillet 1992 à Douala (Cameroun) de nationalité camerounaise, est entré en France en février 2016 selon ses déclarations. Il a déposé, le 2 mai 2019, une demande de titre de séjour " vie privée et familiale". Par un arrêté du 22 juin 2021, le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans confirmé par le tribunal de céans par un jugement du 22 février 2023 et par la Cour administrative d'appel par décision du 24 octobre 2023. Le requérant a, le 18 juillet 2023, au cours de la procédure, déposé une nouvelle demande de titre de séjour qui a fait l'objet de l'arrêté en date du 9 janvier 2024, objet du présent recours en annulation, rejetant sa demande d'admission au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, assorti d'une assignation à résidence d'une durée de 45 jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans le cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 3. Le magistrat désigné par le président du tribunal en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est compétent pour connaître des conclusions de la requête dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination ainsi que des conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 9 janvier 2024 en tant qu'il rejette la demande de titre de séjour, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent. Il y a lieu dès lors de renvoyer à la formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête dirigées contre la décision de refus de titre de séjour opposée à M. A B, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui s'y rattachent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La requête est présentée en un seul exemplaire. () Les décisions attaquées sont produites par l'administration. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, par dérogation à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, il incombe à l'administration de produire la décision attaquée en cas de recours formé contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prises sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été produite par le requérant. Dès lors, si le préfet a produit la précédente obligation de quitter le territoire prise en 2021 qui ne fait pas l'objet du présent recours, il ne peut en être tirée aucune conséquence juridique, le juge étant à même de contrôler la légalité de l'arrêté objet de l'instance.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité du refus de séjour : 
 7. En premier lieu, la décision en litige précise les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde et notamment les éléments relatifs à la situation personnelle de M. A B, contrairement à ce qu'il soutient. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision contestée que le préfet n'aurait pas procédé, compte tenu des éléments dont il avait connaissance, à un examen particulier de la situation de M. A B. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la décision contestée : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. /L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Si M. A B fait valoir qu'il est entré en France en 2016, soit depuis plus de sept ans à la date de la décision contestée, toutefois, la seule durée de sa présence en France, à la supposer démontrée, n'est pas suffisante pour attester de la reconstitution de sa vie privée et familiale en France. Le requérant invoque son droit au respect de la vie privée et familiale en faisant valoir qu'il s'est marié en avril 2023 avec une française. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la communauté de vie était récente moins de deux ans et s'il fournit une attestation d'inscription en formation et une convention de stage en vue d'obtenir un CAP de carrosserie ces seuls éléments ne permettent pas d'établir qu'il a fixé le centre de ses intérêts familiaux et professionnels en France alors même qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 23 ans et où résident ses deux enfants mineurs et sa fratrie. De plus, la circonstance qu'il ait été écroué au centre pénitentiaire de Mont de Marsan du 29 novembre 2018 au 13 mars 2019 en détention provisoire et que son casier judiciaire ne soit pas vierge et contiennent des faits datant de 2020, ne peut établir le risque de troubles à l'ordre public en l'absence de condamnation pour les faits les plus graves mais ne concourt pas à l'établissement de son intégration en France. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de son union, et alors même que le requérant soutient vouloir s'intégrer dans la société française, le refus de séjour contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs qui lui ont été opposés. Par suite, le préfet des Hautes-Pyrénées n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation de M. A B. Il résulte de ce qui précède que doit être écarté le moyen dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 S'agissant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11 premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : /  1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 12. Dès lors que l'arrêté attaqué a refusé à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour et qu'ainsi qu'il a été dit au point 7, cette décision était motivée, la décision portant obligation de quitter le territoire, fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 10. 
 14. De plus, si M. A B soutient que la décision attaquée serait de nature à porter atteinte à son droit à un procès équitable, tel que garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles " tout accusé a droit notamment à () se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ", dans la mesure où la mesure d'éloignement l'empêcherait de répondre aux convocations que lui adresseraient le juge d'instruction, il ne saurait utilement se prévaloir de ces stipulations dès lors que le droit à un procès équitable n'implique pas nécessairement que l'étranger puisse se maintenir sur le territoire français dans la mesure où il a la faculté de solliciter un visa pour cette occasion ou de solliciter le déplacement de la convocation. Ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; () ". 
 16. La décision attaquée reproduit les dispositions citées au point précédent et rappelle que M. A B est défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits de vol avec arme, et violence avec usage ou menace d'arme, commis le 29 novembre 2018 pour lesquels il a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, ainsi que pour des faits de conduite sans permis et sans assurance, commis le 17 juillet 2019, et d'offre ou de cession et détention non autorisée de stupéfiants, commis le 10 octobre 2019, qu'il n'a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire confirmée en appel par la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il est défavorablement connu des forces de l'ordre notamment pour faux et usage de faux de sorte que son comportement est considéré comme représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à la sécurité publique. Dans ces conditions, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 17. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision faisant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 18. En dernier lieu, si M. A B soutient qu'il n'a jamais contrefait, falsifié, établi ou utilisé un titre de séjour sous un autre nom que le sien, la décision attaquée indique, plus précisément, qu'il a fait usage d'une fausse carte de résident espagnol, et il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier électronique adressé le 3 mai 2021 par l'opérateur de police du Centre de coopération policière et douanière de Canfranc aux services de la préfecture des Hautes-Pyrénées, que la carte de résident espagnol que l'intéressé a présentée à ces derniers est falsifiée, celui-ci étant inconnu, tant administrativement que judiciairement des autorités espagnoles. De plus, si le requérant soutient que son comportement ne constitue pas une menace réelle grave et actuelle à l'ordre public dès lors que deux des condamnations dont il a fait l'objet, pour conduite sans permis et sans assurance et détention de stupéfiants, n'ont été sanctionnées que par des peines d'amendes, ainsi que cela ressort de la copie du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, et que les faits de violence avec arme, qui lui sont reprochés et qui auraient été commis en novembre 2018, font l'objet d'une instruction et n'ont encore donné lieu à aucune condamnation, ces faits, qui ont justifié le placement de l'intéressé en détention provisoire, et dont le requérant, se plaçant sur le seul terrain de la procédure, n'en conteste pas réellement la matérialité, et alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale, justifient également que le requérant soit regardé comme constituant une menace suffisamment grave pour l'ordre public. Par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 19. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision fixant le pays de destination n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L.613-2 du même code : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 21. Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ". Il résulte de ces stipulations que, par principe, les décisions de justice sont rendues de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou des personnes habilitées à les représenter. Ainsi toute personne ayant un intérêt à défendre doit pouvoir être présente ou valablement représentée lors du procès.  
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 22. Il ressort des pièces du dossier que pour interdire à M. A B de retourner sur le territoire français durant un délai de deux ans, le préfet des Hautes -Pyrénées s'est fondé sur les circonstances qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre en 2021, qu'il est défavorablement connu des services de police qu'il n'est dès lors pas suffisamment intégré dans la société française. Toutefois, M. A B est marié à une française avec laquelle il vit depuis près de deux ans, il a entamé une formation à un CAP de carrosserie en alternance et ses condamnations sont désormais anciennes sur des faits de conduite avec un permis étranger non échangé par un permis français. En outre, sur les faits les plus graves pour lesquels il a été en détention provisoire puis remis en liberté, bien que commis en 2019, l'instruction est toujours en cours et la présence de M. A B sera nécessaire même s'il peut se faire assister ou représenter par son avocat pour défendre ses intérêts. Dans les circonstances de l'espèce le requérant est fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation de sa situation au regard des critères énoncés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que cette décision est susceptible de porter atteinte aux stipulations de l'article 6 de  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées, quand bien même l'interdiction de retour peut être abrogée à tout moment par l'autorité administrative. Par suite, la décision par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a interdit à M. A B de retourner sur le territoire pour une durée de deux années doit être annulée. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être annulé seulement en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 24. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 25. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. A B dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A B tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Pau. 
 Article 3 : L'arrêté du 9 janvier 2024 du préfet des Hautes-Pyrénées est annulé en tant qu'il fait interdiction de retour sur le territoire français à M. A B. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B, au préfet des Hautes-Pyrénées et à Me Dumaz Zamora. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 SELLESLa greffière, 
 Signé 
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé