TA51 · Juge unique - Eloignement — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Isabelle Gaffuri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut d'exécution volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Aube a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'est pas intervenue au terme d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'une exception d'illégalité, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'est pas intervenue au terme d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il présente des garanties de représentation suffisantes ; 
 - les restrictions apportées à sa liberté d'aller et de venir l'empêche de travailler ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Friedrich, conseiller. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Clemmy Friedrich, 
 - et les observations de M. B, qui fait valoir que son enfant est né le 11 janvier 2024, que sa femme étant malade, il lui est nécessaire de pouvoir travailler, qu'il souhaite rester en France pour se marier avec sa femme. 
 La préfète de l'Aube n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, après que le requérant a formulé des observations orales au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 27 avril 2003 à Casablanca, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 8 janvier 2024 par lesquels la préfète de l'Aube, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la reconnaissance anticipée de paternité qui a été effectuée par M. B avant que n'intervienne la décision en litige, que celui-ci entretient avec une ressortissante française une relation depuis au moins le mois de février 2022, qu'ils vivent actuellement en concubinage et qu'ils ont conçu un enfant né peu après l'intervention de l'arrêté en litige, le 11 janvier 2024. Alors que la préfète de l'Aube ne conteste ni la paternité de M. B, ni la réalité du concubinage que celui-ci entretient avec la future mère, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français fait obstacle à ce qu'il puisse maintenir la cohésion de la cellule familiale dont il est partie et, en particulier, à ce qu'il puisse contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas allégué par la préfète de l'Aube que M. B aurait aménagé sa situation privée dans le seul but de ne pouvoir faire l'objet d'une mesure d'éloignement, la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, M. B est fondé à soutenir que cette décision méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et celle ordonnant son assignation à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. L'exécution du présent jugement, qui procède à l'annulation des arrêtés préfectoraux du  
 8 janvier 2024, n'implique aucune mesure et, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. L'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle fait obstacle à ce que celui-ci, qui n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui lui sera allouée, puisse obtenir une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'en va autrement que si, à défaut de satisfaire à la condition tenant aux ressources, M. B n'est, en définitive, pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, le cas échéant, l'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés préfectoraux du 8 janvier 2024 sont annulés. 
 Article 3 : Dans l'hypothèse où M. B ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'Etat lui versera une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Aube. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. FRIEDRICHLa greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE