TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 8 janvier 2024, la SELARL SBCMJ, en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI Les Nonains, représentée par la SCP Adjudicia, demande au juge des référés : 
 1°) de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance n° 2301425 du 28 juin 2023 ; 
 2°) de révoquer cette ordonnance ; 
 3°) de juger qu'il n'y a plus lieu à expertise dans cette instance ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etablissement public foncier de Normandie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI Les Nonains, elle a seule qualité pour représenter cette société ; dès lors, l'ordonnance de référé du 28 juin 2023 aurait dû lui être notifiée et non à la SCI Les Nonains ; 
 - le délai ouvert pour former tierce opposition ne lui est pas opposable ; 
 - elle n'a pas été régulièrement appelée à la cause et n'est pas mentionnée parmi les parties présentes aux opérations d'expertise ; 
 - la SCI Les Nonains est propriétaire de l'immeuble sur lequel porte l'expertise ordonnée ; en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SCI Les Nonains, elle a pour mission essentielle de régler le passif de cette société et doit s'assurer d'obtenir la vente de l'immeuble concerné au prix le plus élevé possible afin de disposer de liquidités suffisantes pour désintéresser les créanciers ; elle a trouvé un acheteur pour cet immeuble à un prix de 105 000 euros ; le juge-commissaire du tribunal de commerce de Coutances, par une ordonnance du 1er décembre 2023, a autorisé la vente à ce prix ; l'Etablissement public foncier de Normandie, qui avait proposé une somme dérisoire de 40 000 euros pour cet immeuble, a l'intention de le démolir ; l'Etablissement public foncier de Normandie a sollicité une expertise demandée dans cette perspective ; elle n'a pas été en mesure de faire valoir qu'elle était en pourparlers pour une vente à un prix nettement supérieur à celui proposé par l'Etablissement public foncier de Normandie ; dès lors, l'ordonnance de référé du 28 juin 2023 a gravement préjudicié à ses droits ; 
 - l'expertise avait pour unique but de déterminer l'état de l'immeuble afin que l'Etablissement public foncier de Normandie puisse en faire l'acquisition ; celui-ci ne pourra pas acquérir cet immeuble dès lors que le juge-commissaire en a autorisé la cession à un autre acquéreur ; cette vente ayant été autorisée, elle ne peut pas se permettre d'attendre la fin des opérations d'expertise ; dès lors, l'expertise n'a plus aucune utilité. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, l'Etablissement public foncier de Normandie, représenté par Me Azogui, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la SCI Les Nonains soit mise hors de cause, et à ce que la requérante soit condamnée à verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - s'il mentionnait les différents propriétaires avoisinants dans sa requête, il indiquait également que les parcelles concernées appartenant à la SCI Les Nonains n'étaient pas comprises dans le périmètre de l'emprise référé mais uniquement dans le périmètre de l'emprise démolition ; ainsi, la SCI Les Nonains n'est, par définition, pas concernée par l'examen des avoisinants dès lors qu'il s'agit des parcelles assiettes des opérations de déconstruction et de désamiantage ; 
 - le notaire a notifié à la mairie de Torigny-les-Villes une déclaration d'intention d'aliéner le 5 janvier 2024 ouvrant ainsi au titulaire du droit de préemption d'exercer son droit dans un délai de deux mois, soit avant le 5 mars 2024 ; 
 - la SELARL SBCMJ n'a aucun intérêt propre ni aucun droit lésé concernant cette procédure dès lors qu'elle ne dispose que d'un intérêt à agir en tant que mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire à la SCI Les Nonains ; 
 - la requérante est nécessairement forclose pour sa demande de tierce opposition dès lors que, d'une part, la SCI Les Nonains a nécessairement reçu notification de l'ordonnance du 28 juin 2023 plus de quinze jours avant la saisine du tribunal le 8 janvier 2024, d'autre part, que le mandataire liquidateur a été informé par celle-ci dans le cadre de l'expertise ; 
 - la requérante conteste l'utilité de la mesure d'expertise mais ne prouve pas une quelconque atteinte à ses droits ou à ceux de la SCI représentée ;  
 - l'Etablissement public foncier de Normandie va prochainement exercer son droit de préemption sur ce bien comme l'y autorise le code de l'urbanisme ; en dehors des dérogations en matière de liquidation judiciaire pour les biens compris dans un plan de cession ou lors de la vente de l'unité de production, toute vente dans le cadre d'une liquidation judiciaire est soumise au droit de préemption urbain ;  
 - il s'est borné à demander la désignation d'un expert judiciaire pour un bien dont il sera prochainement propriétaire et sur lequel il y a urgence à réaliser des travaux de démolition et de désamiantage dès son acquisition dans le cadre d'une opération de construction de 35 logements ; la SCI Les Nonains n'est pas un propriétaire avoisinant mais simplement le propriétaire du foncier sur lequel les travaux seront réalisés ; cette société n'est donc pas concernée par une visite de l'expert, la mission d'expertise ne portant que sur le constat de l'état des immeubles, constructions et voiries avoisinants. 
 Vu  
 - l'ordonnance du présent tribunal n° 2301425 du 28 juin 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. ".  
 2. Par une ordonnance n° 2301425 du 28 juin 2023, le juge des référés du présent tribunal a désigné, à la demande de l'Etablissement public foncier de Normandie, un expert afin de procéder au constat de l'état avant travaux des immeubles se trouvant à proximité des travaux de déconstruction et de désamiantage de l'ancienne laiterie et casse automobile situées rue Basse, Torigny, à Torigny-les-Villes. Il résulte de l'instruction que la SELARL SBCMJ, qui a la qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI Les Nonains, n'a pas été appelée en la cause par le juge des référés dans l'instance ayant abouti à l'ordonnance du 28 juin 2023.  
 3. La société requérante expose qu'elle a trouvé un acheteur pour cet ensemble immobilier à un prix de 105 000 euros, que le juge-commissaire du tribunal de commerce de Coutances a autorisé cette vente le 1er décembre 2023 et qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir qu'elle était en pourparlers pour une vente à prix nettement supérieur à celui proposé par l'Etablissement public foncier de Normandie. Toutefois, l'ordonnance attaquée se borne, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, à désigner un expert afin de procéder, à titre préventif, au constat de l'état des immeubles se trouvant à proximité des travaux de déconstruction et de désamiantage de l'ancienne laiterie et casse automobile situées rue Basse à Torigny-les-Villes. Ainsi que le fait valoir l'Etablissement public foncier de Normandie, la SCI Les Nonains, qui est propriétaire du foncier sur lequel les travaux seront réalisés, n'est pas concernée par une visite de l'expert, dont la mission ne porte que sur le constat de l'état des immeubles, constructions et voiries avoisinants. Par ailleurs, et contrairement à ce que suggère l'argumentation développée par la requérante, cette expertise n'a pas pour objet d'évaluer la valeur vénale de l'ensemble immobilier appartenant à la SCI Les Nonains. A cet égard, la seule circonstance que l'Etablissement public foncier de Normandie ait formulé une proposition d'achat de cet ensemble immobilier à un prix nettement inférieur à celui offert dans la cadre de la vente autorisée le 1er décembre 2023 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Coutances, n'est pas de nature à remettre en cause l'utilité de cette expertise. Au demeurant, la déclaration d'intention d'aliéner notifiée le 5 janvier 2024 a ouvert à l'Etablissement public foncier de Normandie, titulaire du droit de préemption, la faculté d'exercer son droit dans un délai de deux mois. Si la société soutient qu'elle ne peut se permettre d'attendre la fin des opérations d'expertise compte tenu de l'autorisation délivrée par le juge-commissaire, l'ordonnance prévoyait un délai de cinq mois et une réunion d'expertise était prévue le 15 janvier 2024. Dans ces conditions, l'ordonnance du 28 juin 2023 ne peut pas être regardée comme préjudiciant aux droits de la société requérante. Par suite, celle-ci n'est pas recevable à former tierce opposition contre l'ordonnance du 28 juin 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etablissement public foncier de Normandie, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SELARL SBCMJ le versement à l'Etablissement public foncier de Normandie d'une somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La tierce opposition formée par la SELARL SBCMJ est rejetée. 
 Article 2 : La SELARL SBCMJ versera la somme de 1 000 euros à l'Etablissement public foncier de Normandie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL SBCMJ et à l'Etablissement public foncier de Normandie. 
 Fait à Caen, le 30 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Tabourel