TA35 · 6ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier et 4 mars 2024, M. B A, représenté par Me Semlali, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un récépissé ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a déterminé le pays de destination et l'a astreint à remettre l'original de son passeport et à se présenter les mardis et jeudis au commissariat de police de Lorient ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans un délai de  
 quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé assorti d'une autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; le préfet n'a pas exécuté le jugement du 22 juin 2023 du tribunal administratif de Rennes puisqu'il n'a pas procédé à un réexamen complet et exhaustif de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier et 12 mars 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 12 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé, s'agissant d'une décision inexistante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tourre, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant malien, né en 2000, est entré en France le 9 juin 2016. Alors âgé de seize ans, il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du Finistère, jusqu'à sa majorité, puis a bénéficié d'un contrat de jeune majeur du 10 juillet 2019 au 10 février 2020. M. A n'ayant pas obtenu de certificat d'aptitude professionnelle en peinture, à l'issue de la formation suivie dans un établissement situé à Ploemeur, le préfet du Morbihan a, par arrêté du 16 juin 2020, refusé de renouveler le titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, expirant le 12 juillet 2019, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français. Le recours contre ces décisions a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 septembre 2020. L'intéressé s'est néanmoins maintenu sur le territoire français et a, le 10 juin 2021, déposé une demande d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale ou à titre professionnel. Le préfet du Morbihan a refusé implicitement de lui délivrer un récépissé, à réception de sa demande de titre de séjour. Par arrêté du 7 février 2023, il a également refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Ces décisions ont été annulées par jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 juin 2023 qui a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois. Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de  
 trente jours, fixe le pays de destination et lui impose des mesures de surveillance. Il demande également l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un récépissé. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé : 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Morbihan a délivré à M. A le 23 juin 2023 une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valable du 23 juin au 22 septembre 2023 renouvelée le 18 septembre 2023 jusqu'au 17 décembre 2023. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation d'une décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé sont dirigées contre une décision inexistante et doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.  / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".  
 4.  M. A fait valoir que le préfet du Morbihan n'a pas suffisamment examiné sa situation puisqu'il ne disposait pas, à la date de la décision attaquée, de tous les éléments d'information nécessaires dès lors qu'il a occupé un emploi en intérim en usine à Doux Quimperlé en septembre 2023 puis un contrat à durée déterminée de quatre mois à compter du 13 novembre 2023 au restaurant L'Alhambra de Lorient en qualité d'aide de cuisine, que son employeur a fait une demande d'autorisation de travail auprès du ministère et que ce dernier a demandé mi-décembre 2023 un complément d'information concernant le titre de séjour expiré auquel était rattaché son récépissé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'autorisation de travail, pièce nécessaire à l'instruction de sa demande d'admission au séjour, a été demandée à M. A par un courrier de la préfecture du Morbihan daté du 7 juillet 2023. Par courrier du 1er septembre 2023, M. A a exposé ses démarches d'insertion professionnelle et a indiqué être dans l'attente de réponse. Le préfet du Morbihan lui a alors délivré une nouvelle autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valable du 18 septembre au 17 décembre 2023.  
 Il n'est pas contesté que M. A n'a adressé aucun document à la préfecture postérieurement à son courrier du 1er septembre 2023. Il ne justifie pas non plus des démarches entreprises pour obtenir une autorisation de travail, les captures d'écran versées au dossier n'indiquant ni expéditeur ni date.  
 À l'approche de l'expiration de la seconde autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et en absence de réponse du requérant, le préfet a pris la décision attaquée. Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Morbihan a relevé que l'intéressé ne remplissait pas les conditions fixées par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il n'était pas en situation d'emploi et n'exerçait aucune activité salariée sous contrat à durée indéterminée, le seul contrat produit étant un contrat saisonnier du 7 août au 1er septembre 2023 en tant qu'opérateur de production, et qu'il ne justifiait pas d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail alors qu'il détenait une autorisation provisoire de séjour depuis le 18 juin 2023 renouvelée le 18 septembre 2023 jusqu'au 17 décembre 2023. Si le préfet du Morbihan a été informé le 21 décembre 2023 de l'existence d'un contrat de travail par la mission locale de Lorient et des démarches entreprises par l'employeur pour obtenir une autorisation de travail, il ne disposait pas de ces éléments à la date de l'édiction des décisions attaquées. Par ailleurs, s'agissant de la demande de titre de séjour formulée au titre de la vie privée et familiale, le préfet du Morbihan a tenu compte de la réalité de la situation familiale de M. A. Par suite, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet du Morbihan ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M. A préalablement à l'édiction des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, en l'état des informations dont il est établi qu'il disposait à la date de ces décisions. Les moyens tirés de ce que l'autorité préfectorale n'a pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A doivent donc être écartés. 
 5.  En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6.  M. A se prévaut de sa présence sur le territoire depuis sept ans, de liens en France et de son intégration professionnelle. Toutefois, l'intéressé, âgé de 23 ans, célibataire et sans enfant, qui n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement du 16 juin 2020, ne démontre pas l'existence d'attaches privées et familiales d'une telle intensité, ancienneté et stabilité que les décisions du préfet du Morbihan lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français porteraient une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale en France. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Morbihan a entaché les décisions attaquées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa vie personnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 8.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 9.  Les dispositions visées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. TourreLe président, 
 signé 
 G. Descombes 
 La greffière, 
 signé 
 L. Garval 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.