TA14 · 3ème chambre JU — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 janvier 2024, 4 février 2025 et 19 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Ferretti, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a procédé au retrait de la subvention octroyée et ordonné le reversement des subventions ; 
 
2°) d’annuler l’ordre de recouvrer du 10 mai 2023 pour un montant de 10 109 euros ;  
 
3°) d’enjoindre à l’Anah de la rétablir dans ses droits à subvention et d’en informer l’administration fiscale, dans un délai de quinez jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Anah une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un acte enregistré le 26 novembre 2025, Mme A... conclut au non-lieu à statuer sur sa demande de prime et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
- l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
   
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
     
Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de Mme A..., l’Agence nationale de l’habitat a décidé, par des décisions du 20 novembre 2025, d’annuler les décisions attaquées du 13 septembre 2021. Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir la requérante, sa requête a perdu son objet. Il n’y a plus lieu de statuer. 
 
S’agissant des frais d’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter la demande de Mme A... tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
   SIGNÉ  
 
A. MACAUD 
        La greffière, 
 
 SIGNÉ  
 
   E. BLOYET 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
         La greffière, 
 
 
 
         E. BLOYET