TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. F C, représenté par Me Lambert, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le transférer aux autorités bulgares pour l'instruction de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat français de se déclarer responsable de sa demande d'asile dans le cadre d'une demande normale ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Lambert au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il demande la communication de l'ensemble de la décision d'acceptation de reprise en charge par la Bulgarie, le relevé d'empreinte Eurodac ainsi que les éléments attestant qu'il a été pleinement informé de ses droits et obligations. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance de l'article 5 du règlement UE ; l'entretien individuel auquel il a été convoqué n'est pas signé par l'agent l'ayant conduit ; il n'est pas possible de déterminer l'identité de l'agent, ses noms et prénoms n'apparaissent pas ; l'entretien a en outre été lapidaire ; il appartiendra à l'administration de justifier que l'entretien individuel a été mené par une personne qualifiée ; 
 - le préfet devra justifier de la saisine et de l'accord des autorités bulgares ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement 604/2013 UE, de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet aurait dû faire application de la clause discrétionnaire compte tenu des maltraitances subies en Bulgarie ; la situation de défaillances systémiques en Bulgarie est caractérisée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte européenne des droits fondamentaux ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 janvier 2024 à 10 heures : 
 - le rapport de Mme Corneloup, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Lambert, représentant M. C, ainsi que les observations de l'intéressé, assisté de M. A, interprète. Il s'en  rapporte aux moyens soulevés dans la requête et précise que la motivation de la décision de transfert est insuffisamment motivée dès lors qu'elle est stéréotypée et que le préfet n'a pas pris en compte les informations qu'il lui ont été communiquées auparavant sur les conditions de son séjour en Bulgarie ; que la clause discrétionnaire aurait pu être retenue ; qu'il souffre de stress post-traumatique après les violences subies en Bulgarie ; que la décision est entachée d'un vice de procédure ; que l'entretien individuel n'est pas signé par un agent de la préfecture, qu'il ne comporte même pas les initiales dudit agent ; que l'entretien est trop lapidaire, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'était ni présent ni représenté. 
 Une note en délibéré, produite pour M. C, a été enregistrée le 12 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de communication de la procédure :  
 2. Il n'apparait pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. C dés lors que l'affaire est en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Par la présente requête, M. C, ressortissant afghan né le 16 août 2002, entré irrégulièrement sur le territoire français le 2 octobre 2023 selon ses dires, et qui a déposé une demande d'asile enregistrée le 16 octobre 2023, demande l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités bulgares pour l'instruction de sa demande d'asile.  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 15 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a accordé à Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration, une délégation à l'effet de signer, notamment, " les décisions d'éloignement ainsi que les décisions () de transfert à l'encontre des ressortissants étrangers ". Mme B était ainsi habilitée à signer l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les textes applicables ainsi que les considérations de fait sur lesquelles il se fonde et fait notamment état des observations transmises par l'intéressé le 11 décembre 2023, est suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et complet de la situation de M. C. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement précité du 26 juin 2013, " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". Aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture de police de Paris le 31 août 2023. Au cours de cet entretien, le requérant a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue pachto assurée par l'association ISM interprétariat, organisme agréé. Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture de police de Paris ", sans que l'intéressé ne présente d'éléments de nature à contredire ces mentions. En outre, aucune disposition, ni principe, n'impose que le nom et la qualité de l'agent ayant effectué l'entretien individuel soient mentionnés sur le résumé de l'entretien individuel, ou encore que le tampon de l'administration y soit appliqué. Ainsi, il ne ressort donc pas des pièces du dossier que M. C, qui a signé le compte-rendu de cet entretien individuel sans réserve, aurait été privé d'une garantie prévue par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 9. En cinquième lieu, aux termes l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ("hit"), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013 () / 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () ". Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement CE n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de réception émis par un point d'accès national sont réputés faire foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne justifie avoir adressé aux autorités bulgares, le 24 octobre 2023, une demande de reprise en charge de la demande d'asile de M. C via le réseau de communication " DubliNet ", et que les autorités bulgares, qui ont enregistré la demande d'asile de M. C le 11 septembre 2023, ont transmis leur accord le 31 octobre 2023 en application de l'article 20-5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne justifie pas de l'absence de saisine des autorités bulgares et de leur accord pour le reprendre en charge ne peut qu'être écarté. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ". En vertu de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré () " et selon le dernier alinéa de l'article L. 571-1 du même code, la compétence d'un autre État ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. 
 12. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant ou de nature à attenter à la vie, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.  
 13. M. C soutient qu'il n'a pas été mis à même de solliciter l'asile lorsqu'il était en Bulgarie et qu'il n'a pas eu accès à un avocat ni à une association de défense des droits de l'homme et qu'aucune aide financière, juridique et matérielle ne lui a été apportée, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations alors que les autorités bulgares ont expressément reconnu être responsables de sa demande d'asile enregistrée le 10 septembre 2023. En outre, la Bulgarie est un État membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et si le requérant fait état de défaillances systémiques qui règnent en Bulgarie et des violences et des traitements indignes qu'il y aurait subis, aucune pièce du dossier ainsi que les déclarations à la barre de l'intéressé et les éléments de contexte rappelés dans ses écritures, ne permettent de tenir pour établi, d'une part, qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Bulgarie et, d'autre part, que sa demande d'asile serait exposée à un risque réel de ne pas être traitée par les autorités Bulgares dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par ailleurs, si M. C produit un certificat médical selon lequel il nécessite un suivi psychologique, il n'établit pas que les soins appropriés à son état ne seraient pas disponibles en Bulgarie et qu'il présenterait une vulnérabilité particulière susceptible de justifier que l'autorité préfectorale conserve, en lieu et place de l'Etat membre responsable et de ses autorités judiciaires et sanitaires, l'examen de sa demande d'asile. Par suite, les moyens, tirés de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations et dispositions rappelées au point 11 et de ce que le préfet, qui a examiné si la situation de M. C justifiait que sa demande d'asile soit examinée par la France à titre dérogatoire, aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le transférer aux autorités bulgares pour l'instruction de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que ses conclusions présentées aux fins d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il y ait lieu d'examiner leur recevabilité.  
 Sur les frais d'instance : 
 16. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il ne peut être fait droit aux conclusions de la requête présentées au titre des articles 37 de la loi susvisée du  
 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
  F. Corneloup 
   Le greffier, 
  D. Martinier         
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 12 janvier 2024. 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2400056