TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, le maire de Saint-Quentin-Lamotte demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles et de leurs annexes situés 419 rue de Lamotte sur le territoire de sa commune, parcelle cadastrée  
 AB 10, appartenant aux consorts I, succession de Mme F I née L.  
 Il soutient que les immeubles et annexes présentent un danger pour la sécurité publique. 
 Le maire de Saint-Quentin-Lamotte a conservé ses pouvoirs de police spéciale en matière d'habitat (dont les immeubles menaçant ruine), comme en atteste le document produit au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ". 
 3. Le maire de Saint-Quentin-Lamotte soutient que les immeubles et annexes appartenant aux consorts I, présentent un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. H D exerçant 34 rue Delpech à Amiens (80000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 - se rendre sur les lieux : 419 rue de Lamotte à Saint-Quentin-Lamotte (80880), parcelle cadastrée AB 10 et examiner les immeubles et annexes en cause ; 
 - dresser un constat de l'état des immeubles et annexes, notamment les désordres les affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ; 
 - indiquer si ces immeubles et annexes présentent des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;  
 - donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par les immeubles et annexes et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert avertira le maire de Saint-Quentin-Lamotte, et les personnes composant l'indivision I, à savoir M. A I, Mme K B, M. C I, Mme E G et Mme J I, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.  
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Saint-Quentin-Lamotte, à M. A I, à Mme K B, à  
 M. C I, à Mme E G et à Mme J I, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Saint-Quentin-Lamotte à M. A I, à Mme K B, à M. C I, à Mme E G, à Mme J I et à M. H D, expert. 
 Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. A I, à Mme K B, à M. C I, à Mme E G et à Mme J I. 
 Fait à Amiens, le 9 janvier 2024. 
 La présidente, 
 Signé : 
 F. Demurger 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.