TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 11 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024 à 14h09, sous le n° 2400061, et des pièces complémentaires enregistrées le 8 janvier suivant, M. B E, représenté par Me Ardakani, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert auprès des autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et lui remettre une attestation de demandeur d'asile dans un délai de 7 jours ; 
 4°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté pris par le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne le 3 janvier 2024 portant assignation à résidence dans le département de l'Hérault pour une durée de quarante-cinq jours, subsidiairement, d'annuler uniquement la décision d'assignation à résidence ;   
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de transfert vers les autorités croates, que cette décision :  
 - méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement 604/2013, dès lors d'une part que l'entretien n'a pas été mené individuellement et confidentiellement, d'autre part, en ce qu'il n'est pas démontré que l'agent qui l'a conduit était dûment qualifié ;   
 - est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations des articles 3 point 2 alinéa 3 et 7 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 Sur la décision d'assignation à résidence, que cette décision :  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison du caractère inadapté, non nécessaire et disproportionné de son périmètre. 
 Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par M. B E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024 à 14h16 sous le n° 2400062 et des pièces complémentaires enregistrées le 8 janvier suivant, Mme A D, représentée par Me Ardakani, demande au tribunal, par les mêmes moyens que ceux invoqués dans l'instance n° 2400061 : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert auprès des autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et lui remettre une attestation de demandeur d'asile dans un délai de 7 jours ;  
 4°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté pris par le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne le 3 janvier 2024 portant assignation à résidence dans le département de l'Hérault, subsidiairement, d'annuler uniquement la décision d'assignation à résidence ;   
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient en outre que le préfet n'a pas procédé à un examen réel et approfondi de sa situation, notamment médicale. 
 Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide et à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousseau, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Ardakani, avocate, représentant M. E et Mme D, présents à l'audience, assistés de M. C, interprète ; elle conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, régulièrement convoqué à l'audience, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations orales des requérants en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B E et son épouse Mme A D, ressortissants iraniens nés respectivement les 2 novembre 1990 et 12 juillet 1987, sont entrés irrégulièrement en France pour la dernière fois le 6 octobre 2023.  Au bénéfice d'une convocation délivrée le 11 octobre 2023 par le prestataire en charge de l'accueil des demandeurs d'asile, prestataire délégué pour le pré accueil du guichet unique des demandeurs d'asile, ils se sont présentés à la préfecture de l'Hérault le 3 novembre 2023 pour y solliciter le statut de réfugié. Le relevé des empreintes décadactylaires et l'examen des dossiers ont fait apparaître qu'ils avaient déposé une première demande de protection internationale auprès des autorités croates le 29 septembre 2023 ainsi qu'une demande auprès des autorités grecques le 31 août précédent. Les autorités croates, saisies le 21 novembre 2023, d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b) du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont fait connaître leur accord le 05 décembre 2023 sur la base de l'article 20.5 de ce même règlement. Les autorités croates ayant expressément accepté la prise en charge des époux E, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a pris à leur encontre le 3 janvier 2024 les décisions de transfert litigieuses notifiées le même jour. Par deux arrêtés du 3 janvier 2024, la même autorité les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de l'Hérault. Par les présentes requêtes, M. B E, d'une part, et Mme A D, d'autre part, demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2400061 et n° 2400062 visées ci-dessus concernent la situation d'un couple d'étrangers présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, par suite, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre, à titre provisoire, M. B E et Mme A D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés portant remise des époux E aux autorités croates :  
 4. D'une part, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. () " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B E a bénéficié de l'entretien individuel mentionné à l'article 5 précité du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui s'est déroulé le 3 novembre 2023 à la préfecture de l'Hérault, mené avec le concours d'un interprète en langue persan et que de la même manière son épouse Mme A D a bénéficié dans les mêmes conditions du même entretien individuel. Aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'entretien n'aurait pas été conduit de manière individuelle dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges et par une personne qualifiée en vertu du droit national quand bien même le résumé de ces entretiens a été respectivement signé par l'interprète à 11h38 en ce qui concerne Mme D et à 11h43 en ce qui concerne M.  E. Si les requérants soutiennent que le résumé de l'entretien individuel ne comporte pas le nom, la qualité et la signature de l'agent qui a conduit l'entretien, ni ces dispositions, ni aucun principe n'imposent, contrairement à ce qu'ils soutiennent, que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, sa qualité, son adresse administrative ni même sa signature dès lors que le résumé qui selon le point 6 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type, ne peut être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance que ces indications n'apparaissent pas sur le résumé de l'entretien individuel mené est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. En outre, alors que le résumé de l'entretien mentionne que celui-ci a été mené par un agent qualifié de la préfecture et qu'il comporte le cachet de la préfecture de l'Hérault sans que l'indication de la direction ou du service ne soit nécessaire, les requérants n'apportent aucun élément pertinent susceptible de remettre en cause cette indication. Enfin les mentions contenues montrent que chacun des époux a été interrogé de manière approfondie sur leur situation personnelle ainsi que sur leur parcours migratoire et  qu'ils ont pu s'exprimer et faire valoir toutes observations utiles, notamment médicales en ce qui concerne Mme D. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas fondés et doivent être écartés. 
 7. M. E et Mme D soutiennent que  les arrêtés litigieux sont entachés d'une erreur de droit sur la détermination de l'Etat membre responsable de leur demande d'asile dans la mesure où leur première demande d'asile a été déposée en Grèce et alors que les arrêtés attaqués relèvent qu'en raison de la condamnation des autorités helléniques par la Cour Européenne des droits de l'Homme le 21 janvier 2011, il n'est plus possible de réaliser des transferts vers cet Etat membre, c'est la France qui serait responsable de leur demande d'asile. Il ressort du relevé Eurodac que la première demande d'asile de M. E et de Mme D a été enregistrée auprès des autorités grecques le 31 août 2023. Par conséquent, il résulte des dispositions précitées du 2 de l'article 7 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 que l'Etat membre responsable en vertu de ce règlement est en principe la Grèce. Cependant, les autorités françaises n'ont pas saisi les autorités grecques déclarées par les instances européennes en défaillance systémique mais ont saisi sur le fondement de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 les autorités croates d'une demande de prise en charge, pays dans lequel M. E et Mme D ont déposé une nouvelle demande d'asile le 29 septembre 2023 et dont les autorités de ce pays ont accepté d'instruire leur demande. Les autorités croates saisies le 21 novembre 2023 ont admis le retour des requérants par un accord du 05 décembre 2023 en application de l'article 18.1 b) précité du règlement (UE) n° 604/2013.  Ainsi, nonobstant le dépôt antérieur de leur demande d'asile auprès des autorités grecques, les autorités croates se sont reconnues, à compter de la date de leur accord, comme responsables de la demande d'asile des époux E, Etat vers lequel ils doivent être transférés pour la reprise en charge de leur demande d'asile. Par conséquent, c'est à bon droit que le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé leur transfert aux autorités croates en application des dispositions précitées du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, sans que les requérants ne soient fondés à invoquer la méconnaissance des dispositions susvisées des articles 3 et 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 8. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". La mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, selon lequel : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". 
 9. La faculté laissée à chaque Etat membre, par le 1° de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. Les époux E soutiennent être établis sur le territoire français où ils possèdent des attaches personnelles, en l'occurrence des ressortissants français d'origine iranienne intégrés socialement et professionnellement, issus de la communauté religieuse des Derviches, minorité persécutée en Iran ainsi qu'il résulte de plusieurs articles et rapports produit aux dossiers, que M. E  a résidé régulièrement en France entre 2017 et 2020 sous couvert d'un titre de séjour étudiant et qu'il est titulaire d'un Master 1 obtenu à l'université de Poitiers après avoir suivi une formation de langue française pendant un an à l'université de Nancy. Toutefois, les arrêtés attaqués n'ont ni pour objet ni pour effet d'éloigner les époux E vers leur pays d'origine, mais seulement de prononcer leur transfert aux autorités croates chargées de l'examen de leur demande de protection internationale. Les requérants n'établissent pas que leur demande d'asile ne sera pas examinée par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni qu'il existerait des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie, ni enfin que les autorités de ce pays les renverront dans leur pays d'origine sans un réel examen des risques auxquels ils seraient exposés. Ces derniers ont indiqué au cours de l'entretien n'avoir aucun membre de leur famille en France et leur dernière entrée sur le territoire français est très récente à la date des arrêtés contestés. Ainsi, en l'absence de circonstance particulière susceptible de déroger au critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile, le préfet de la région Occitanie préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 11. Mme D soutient que le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne n'a pas procédé à un examen réel et approfondi de sa situation, notamment médicale, avant de décider son transfert et que l'examen de sa demande d'asile doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire compte tenu de sa situation médicale. Lors de l'entretien individuel du 3 novembre 2023, Mme D a déclaré avoir des problèmes de santé sans toutefois produire des documents médicaux en attestant. Elle produit au dossier une ordonnance médicale établie le 10 novembre 2023 pour de la ventoline, du symbicort utilisés dans le traitement de l'asthme et des brochopneumopathies obstructives, du doliprane, de l'atarax utilisé dans le traitement des manifestations mineures de l'anxiété chez l'adulte et du flector qui est un anti-inflammatoire non stéroïdien, une ordonnance du 12 décembre 2023 prescrivant de l'oxazepam et de la sertraline, anxiolitiques. La requérante se prévaut également d'un certificat médical du 4 janvier 2024, établi à sa demande, indiquant être suivie en ambulatoire par un psychiatre du CHU de la Colombière depuis le 12 décembre 2023, qu'elle a commencé un suivi et un traitement psychiatrique, qu'une hospitalisation est envisagée. Toutefois, ni les prescriptions médicamenteuses qui ne sont pas à elles seules de nature à démontrer la gravité de son état de santé, ni le certificat de ce praticien hospitalier ne sont à même de démontrer un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé en cas de transfert en Croatie et il n'est nullement établi que le système de santé en Croatie ne serait pas en capacité de lui prodiguer les soins adaptés à ses pathologies. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que son état de santé ferait obstacle à son transfert vers ce pays alors qu'en vertu des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 il appartiendra à l'autorité administrative, en fonction des éléments fournis par l'intéressée, de procéder, le cas échéant, aux échanges d'informations et de données nécessaires sur sa santé physique et mentale avec les autorités croates avant l'exécution de la décision de transfert. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision de transfert d'un défaut d'examen réel et complet n'est pas fondé et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les arrêtés portant assignation à résidence : 
 12. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile. / Lorsqu'un État requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet État dans les plus brefs délais ou si un autre État peut être requis. / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ". Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code, auquel renvoie l'article L. 751-4 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. " Aux termes de l'article R. 733-1 du même code, auquel renvoie l'article R. 751-4 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 13. Si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent, à savoir garantir une représentation de l'étranger soumis à une mesure d'éloignement du territoire, et ne doivent pas porter une atteinte non nécessaire à la liberté d'aller et venir. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont été assignés à résidence dans le département de l'Hérault au sein duquel ils disposent d'une résidence située au Spada CVH, 55 rue Saint-Cléophas à Montpellier, pour une durée de quarante-cinq jours. Ils sont astreints à une obligation légale de pointage au commissariat central de Montpellier, deux fois par semaine, les lundis et mardis, à 8h30. La mesure d'assignation à résidence n'apparaît pas inadaptée dans la mesure où l'autorité préfectorale dispose d'un délai de six mois à compter de l'accord de prise en charge délivré par les autorités croates pour exécuter la décision ordonnant le transfert des époux E, mesure qui est susceptible d'intervenir dans une perspective raisonnable. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à sa durée et ses modalités et compte tenu des buts en vue desquels elle a été prise, l'assignation à résidence des époux E serait disproportionnée. Il n'est nullement établi que des circonstances particulières, notamment médicales, ne permettraient pas aux intéressés de satisfaire à l'obligation qui leur faite, prévue par les arrêtés attaqués, de se présenter aux services de police. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le périmètre de l'assignation à résidence qui correspond à leur lieu de résidence, que la durée de celle-ci fixée à 45 jours ainsi que la fréquence de l'obligation de pointage limitée à deux jours par semaine seraient inadaptés, excessifs et non nécessaires. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E, d'une part, et Mme D, d'autre part, doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés aux instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B E et Mme A D sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes susvisées sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B E, à Mme A D et au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 M. Rousseau 
 Le greffier, 
 D. Martinier       La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 janvier 2024 
 Le greffier,  
 D. Martinier 
 2, 240006