TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Dufaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 11 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Vert-Saint-Denis a autorisé le maire de cette commune à acquérir le centre médical Dionet situé 20 rue Pasteur ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vert-Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors qu'il ne fait pas de doute que les actes nécessaires à l'acquisition du centre médical en cause seront signés par le maire de Vert-Saint-Denis avant qu'il ne soit statué au fond sur la légalité de la délibération en litige et qu'en cas d'annulation de celle-ci, ses effets seraient difficilement réversibles, en l'absence de garantie de restitution du prix à la commune par le vendeur ; 
 -il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération en litige pour les raisons suivantes : 
 *cette délibération est entachée d'un défaut de motivation ; 
 *elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il n'est pas établi que les membres du conseil municipal se sont vu adresser, avant la séance au cours de laquelle elle a été adoptée, une convocation à cette séance accompagnée de la note explicative de synthèse prévue par ces dispositions ; 
 *elle est entachée d'un détournement de pouvoir, dès lors qu'elle doit s'analyser comme une libéralité consentie au vendeur du centre médical en cause ; 
 *elle autorise l'acquisition du centre médical en cause pour un prix surévalué donc illégal. 
 La requête a été communiquée à la commune de Vert-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 -la requête n° 2400053 tendant à l'annulation de la délibération dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des collectivités territoriales ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique. 
 Au cours de cette audience, tenue le 23 janvier 2024 à 14h00 en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, ont été entendus : 
 -le rapport de M. Zanella, juge des référés, qui a informé les parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur deux moyens relevés d'office, tirés, l'un, de l'irrecevabilité de la requête en référé de Mme B, faute pour celle-ci d'y avoir joint une copie de sa requête en annulation de la délibération en litige, l'autre, de l'irrecevabilité de cette requête en annulation, faute d'intérêt pour agir ; 
 -les observations de Me Dufaud, représentant Mme B, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en faisant valoir en outre que : la copie de la requête en annulation de la délibération en litige a bien été produite, cette pièce figurant à la suite de la pièce jointe n° 4 intitulée " Accusé enregistrement requête au fond " ; la requérante, qui est copropriétaire de l'immeuble dans lequel se situe le centre médical en cause, a intérêt pour agir en sa qualité de contribuable de la commune de Vert-Saint-Denis ; l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il serait impossible de faire annuler la vente du centre médical en cause si elle était conclue ; 
 -et les observations de Me Malbet, représentant la commune de Vert-Saint-Denis, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir que : la condition d'urgence prévue à l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie, dès lors que, d'une part, la promesse de vente du centre médical en cause comportera une condition suspensive de purge des recours contre la délibération en litige, d'autre part, la commune serait tenue, en cas d'annulation de cette délibération, de faire déclarer la nullité de la vente par l'autorité judiciaire, de sorte qu'elle n'entend pas acquérir le bien en cause tant qu'un recours est pendant ; aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération en litige, celui tiré du défaut de motivation étant d'ailleurs inopérant ; le prix d'acquisition fixé dans la délibération en litige se situe dans la marge d'appréciation de plus ou moins 10 % de l'évaluation réalisée par le service des domaines suivant une méthode qui ne peut être utilement contestée et tient compte à la fois du coût de démolition d'éléments construits sans autorisation et de la présence d'amiante. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 23 janvier 2024 et communiquée à l'autre partie le lendemain, a été produite par Mme B. Celle-ci y a conclu aux mêmes que précédemment, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 26 janvier 2024 à 17h00, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, par une ordonnance du 24 janvier 2024 notifiée aux parties le même jour. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 26 janvier 2024 et communiquée le même jour à l'autre partie, a été produite par la commune de Vert-Saint-Denis. Celle-ci y a conclu aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes motifs, et a en outre sollicité la mise à la charge de Mme B de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 29 janvier 2024 à 17h00, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, par une ordonnance du 26 janvier 2024 notifiée aux parties le même jour. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 2. Par une délibération du 11 décembre 2023, le conseil municipal de Vert-Saint-Denis a décidé d'acquérir, au prix de 536 163,60 euros, les lots nos 1, 3, 4 et 5, correspondant au cabinet médical dit " cabinet médical Dionet ", de la copropriété située dans cette commune au  
 20 rue Pasteur et d'autoriser le maire de la commune à signer tous les documents relatifs à cette acquisition. La requête de Mme B tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution de cette délibération sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. En premier lieu, il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, qui n'imposent la motivation des délibérations du conseil municipal qu'en cas de cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, non plus que d'aucun principe, qu'une délibération d'un conseil municipal relative à l'acquisition d'un bien devrait être motivée. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, alors que la délibération en litige mentionne que la convocation à la séance du 11 décembre 2023 au cours de laquelle elle a été adoptée a été faite le 27 novembre 2023 et affichée le lendemain et que vingt-six des vingt-neuf membres du conseil municipal étaient présents ou représentés à la séance en cause, la requérante ne fait état d'aucun élément pouvant laisser penser que les trois autres conseillers municipaux de Vert-Saint-Denis n'auraient pas été convoqués ou qu'ils ne l'auraient pas été dans le délai de cinq jours francs prévu au troisième alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. 
 5. D'autre part, il résulte des dispositions du premier alinéa de cet article que, dans les communes de trois mille cinq-cents habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 
 6. Alors que la commune de Vert-Saint-Denis a produit, dans le cadre de sa note en délibéré, une copie de la note explicative de synthèse qui a été adressée aux membres du conseil municipal avec leur convocation à la séance du 11 décembre 2023, la requérante n'a précisément formulé aucune critique du contenu de ce document au regard des exigences rappelées au point précédent. 
 7. En troisième lieu, la délibération en litige a été adoptée au vu de l'avis du 16 octobre 2023 par lequel la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a estimé la valeur vénale des quatre lots de copropriété mentionnés au point 2 à 565 000 euros, après déduction du coût, arrondi à 70 000 euros, du désamiantage et de la démolition du bâtiment construit sans autorisation sur le lot n° 5 et avec une marge d'appréciation de plus ou moins 10 %. 
 8. D'une part, la requérante ne fait état d'aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause la méthode d'évaluation mise en œuvre par la DNID, méthode ayant consisté à déterminer, compte tenu de la situation de la commune de Vert-Saint-Denis, un prix unitaire au mètre carré de 1 850 euros, par comparaison avec le prix de cession de locaux d'activité ou de bureaux, et à le multiplier par la superficie totale des locaux existants sur les quatre lots de copropriété mentionnés au point 2, soit 342 m², en se bornant à soutenir, sans toutefois apporter aucune précision ou ni aucune pièce à l'appui de ces allégations, qu'en dépit de leur utilisation actuelle comme centre médical, ces locaux ne seraient pas destinés à un " usage commercial " mais à l'habitation, faute d'avoir fait l'objet d'un changement de destination " selon les formes prescrites par la réglementation en vigueur ", et que la surface des combles non aménagés, du hall d'accueil existant sur le lot n° 1 et le bâtiment construit sans autorisation sur le lot n° 5 ne devraient pas être pris en compte pour la détermination de leur superficie totale, laquelle n'atteindrait alors que 150 m². 
 9. D'autre part, il résulte de l'instruction que, pour évaluer à 66 986,40 euros le coût de la démolition du bâtiment construit sans autorisation sur le lot n° 5 de la copropriété située  
 20 rue Pasteur à Vert-Saint-Denis, la DNID s'est fondée sur un devis datant non pas de 2021 mais du 12 juillet 2023. 
 10. Eu égard à l'ensemble de ce qui a été dit ci-dessus aux points 3 à 9, et alors, en outre, que le principe selon lequel une collectivité publique ne peut céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé que lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes n'est pas applicable à l'acquisition d'un bien, aucun des moyens soulevés par la requérante, tels qu'ils sont analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la délibération en litige. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B au titre de cet article doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 13. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de  
 Vert-Saint-Denis, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme de 1 200 euros au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :Mme B versera une somme de 1 200 euros à la commune de Vert-Saint-Denis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Vert-Saint-Denis. 
 Fait à Melun, le 11 mars 2024. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 Signé : P. ZanellaSigné : M. Do Novo 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,