TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme H E, représentée par Me Coirier, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 2 octobre 2023 portant mainlevée des arrêtés des 31 décembre 2021 et 15 février 2022 ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine : 
  ­ de faire exécuter d'office les travaux et de la reloger dans un logement correspondant à ses besoins, aux frais du propriétaire, 
  ­ de réaliser une nouvelle évaluation des parties communes de l'immeuble et, le cas échéant, d'enjoindre au maire de la commune de Marcillé-Robert d'adopter un arrêté de mise en sécurité des parties communes de l'immeuble ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine :  
  ­ de constater la persistance de l'insalubrité du bien et le cas échéant, de prescrire la réalisation de nouveaux travaux, 
  ­ de faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire si les travaux ne sont pas réalisés dans le nouveau délai imparti, 
  ­ de la reloger aux frais du propriétaire le temps de la réalisation des travaux ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son avocate contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que les arrêtés en litige préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et financière, ainsi qu'à son état de santé ; les propriétaires ont de nouveau le droit de vendre leur bien, et lui ont, à cet égard, signifié un congé pour le 9 janvier 2024 ; son maintien dans son logement depuis cette date est irrégulier ; elle ne dispose d'aucune alternative possible immédiate pour se reloger ; elle est sans travail et ne bénéficie, depuis novembre 2023, plus que de l'allocation solidarité spécifique ; les arrêtés levés sont fondés sur le constat de l'insalubrité de son logement ; les travaux entrepris n'ont remédié à aucune des causes d'insalubrité constatées ; le logement reste dangereux pour sa santé et sa sécurité ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité des arrêtés en litige, dès lors qu'ils sont entachés d'inexactitude matérielle et d'erreur d'appréciation : le rapport de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne constate que les travaux prescrits ont été intégralement réalisés et sont efficaces, ce qui est inexact ; en particulier : 
 * elle a demandé à un expert de se prononcer sur les travaux réalisés en septembre 2023 ; le rapport établi en décembre 2023 confirme que les travaux réalisés ne sont que d'embellissement ; aucun travaux d'isolation n'a été réalisé dans le logement, classé en G+ aux termes du diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé en septembre 2023 ; un constat réalisé en janvier 2023 établit que le taux d'humidité ambiant moyen au sein de son logement se situe à 73 % ; malgré quatre radiateurs électriques allumés depuis trois heures, avec une température demandée à 19°C, la température du logement s'élève à 14,5°C ; les températures relevées sur différentes surfaces du logement ne sont que faiblement supérieures aux températures extérieures : 13,7°C sur les murs intérieurs, 12,1°C sur les fenêtres, 11,7°C sur le sol et 16,6°C au plafond ; 
 * les gouttières n'ont fait l'objet d'aucun travaux, alors qu'il est nécessaire de les remplacer, dès lors qu'elles fuient ; 
 * les ouvrants dégradés n'ont pas été réparés et ne sont donc pas fonctionnels ; 
 * les causes d'humidité n'ont pas été recherchées ; 
 * l'installation électrique reste défectueuse et non conforme ;  
 * le débit de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) n'est pas conforme aux exigences réglementaires, telles que résultant des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1982 ; il ne peut être soutenu que le système de ventilation a été testé et vérifié en septembre 2023 ; 
 * reste donc nécessaire la réalisation des travaux qui étaient déjà préconisés, à savoir l'isolation des murs par l'intérieur, des plafonds, des planchers sur cave, la rénovation des sols fissurés, le remplacement des portes et fenêtres, la mise aux normes électriques, un mode de chauffage adapté et suffisant dans toutes les pièces, l'installation d'une nouvelle VMC ainsi que la réparation des gouttières et le traitement des fissures en façade. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme E la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - ni l'arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes en date du 31 décembre 2021 ni celui de traitement de l'insalubrité du 15 février 2022 ne prononçaient d'interdiction d'habiter à titre temporaire ou définitif ; les arrêtés ne portent que sur le logement, et non les parties communes de l'immeuble ;  
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : la requérante fait seulement état de difficultés financières ou de difficultés personnelles de relogement, qui sont sans lien direct avec l'arrêté en litige ; le congé pour vente du 6 octobre 2021 est antérieur aux arrêtés préfectoraux des 31 décembre 2021 et 15 février 2022 et constitue un élément dont les effets sont connus de longue date et ne peuvent être remis en cause ; l'arrêté en litige n'a ni pour objet, ni pour effet de permettre l'expulsion de Mme E de son logement, cette possibilité résultant du congé pour vente ; l'intéressée ne pouvait donc ignorer que le constat de la réalisation des travaux prescrits et la mainlevée prononcée auraient pour effet de remettre en vigueur les effets du congé pour vente ; au surplus, l'imminence de l'expulsion, qui ne présente aucun lien avec la persistance alléguée des désordres, n'est pas établie ; Mme E ne démontre pas avoir entrepris des démarches pour obtenir un logement social ; elle ne justifie pas davantage de la fragilité de sa situation financière ; 
 - Mme E ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés en litige : 
 * la mainlevée n'est entachée d'aucune inexactitude matérielle ni erreur d'appréciation ; l'expertise réalisée n'est pas contradictoire et ne permet en tout état de cause pas d'établir que les désordres persistent ; la mission de l'expert privé ne portait au demeurant pas sur ces points précis ; 
 * les obligations au DPE sont relatives aux critères de décence des logements, et non de leur salubrité ; les conclusions de l'expert privé sur ce point sont en tout état de cause erronées, confondant consommation d'énergie primaire et finale ; le logement correspond aux normes de décence relatives au DPE et aucune interdiction de vente ou de location n'est susceptible de s'appliquer avant 2025 ; 
 * certains constats sont obsolètes ou erronés, ce qui relativise la fiabilité de l'expertise ; les constats relatifs à l'absence d'isolation des murs plancher bas et haut du logement ne sont pas étayés ni justifiés ; une comparaison du schéma de déperditions de chaleur figurant au DPE et du schéma de référence de l'ADEME démontre que le logement de Mme E dispose d'une isolation correcte ; les ouvrants sont en double vitrage ; les puissances indiquées des radiateurs ne correspondent pas aux données des factures produites ; les relevés de température ne sont pas probants et n'établissent pas l'insuffisance des radiateurs installés, en ce que Mme E ne chauffe pas son logement en permanence, ce qui est contraire à la réglementation et aux recommandations de l'ADEME, qui préconise de baisser, sans jamais couper le chauffage en cas d'inoccupation courte et temporaire ou la nuit ; les données relatives aux taux d'humidité doivent également être revalorisées ; avec une température de confort de 19°C, le taux d'humidité serait réduit à 57 ou 58 % ; l'inconfort ressenti a en réalité pour origine une absence de chauffage régulier et non un taux anormal d'humidité ; les conclusions relatives à l'insuffisance des réglettes d'air ne sont pas étayées ; les débits de la VMC sont conformes aux exigences réglementaires ; l'existence de volets n'est imposée par aucun texte ; les obligations relatives à la cheminée ont été respectées ; certains désordres procèdent de l'usage fait du logement, qui n'est pas suffisamment aéré ; aucune infiltration n'a été relevée, au droit de la fissure existante, qui a été rebouchée, ou encore au niveau des gouttières ; 
 * les parties communes sont exclues du champ de la procédure ;  
 * l'installation électrique a été refaite et sécurisée et elle répond aux six points de sécurité minimum décrits par l'association Promotelec ; l'exigence de deux disjoncteurs procède de la norme NFC 15-100, applicable aux constructions nouvelles ou rénovées ; la mise à terre de l'installation est obligatoire, mais pas nécessairement de toutes les prises et installations des différents circuits ; la mise à la terre du bâtiment existe ; les radiateurs installés n'ont pas à être raccordés à la terre ; 
 * le bien n'est pas indécent, et encore moins insalubre. 
 Mme B I, Mme C F, Mme J I et M. A I, régulièrement informés de la requête et de l'audience publique, n'ont pas produit d'observations écrites en défense. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2305994, enregistrée le 8 novembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 janvier 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Coirier, représentant Mme E, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * l'expertise complète du 19 janvier 2024 confirme que les travaux prescrits n'ont pas été réalisés ou ne mettent en tout état de cause pas fin, durablement, à la situation constatée d'insalubrité ou de mise en danger de la sécurité ; l'expertise se prononce sur les points de contrôle de l'insalubrité ; 
 * l'absence de conformité de l'installation électrique aux dernières normes en vigueur n'est pas contestée ; les normes AFNOR sont strictement conservatoires et minimales ; leur respect ne peut servir de base à un constat de sécurisation effective et durable d'un logement ; 
 * aucun diagnostic de sécurité électrique n'est produit, alors que son établissement est obligatoire pour vendre un logement ; sa production aurait pu lever tout doute, dès lors qu'il a précisément pour objet de vérifier que sont effectivement respectés les six points mis en avant par la préfecture ; il n'est pas établi que l'entreprise qui a réalisé les travaux dispose des qualifications et certificats requis pour mettre en sécurité une installation électrique ; la compétence, les qualifications et l'expérience du technicien de l'ARS ne sont pas davantage établies ; 
 * le système de chauffage est certes rénové, mais inefficace ; les radiateurs installés sont inadaptés aux caractéristiques du logement ; ils sont placés sous des fenêtres non isolées ; ils induisent une surconsommation électrique aux conséquences financières majeures ;  
 * les ouvrants n'ont pas été réparés, alors même qu'ils génèrent des causes d'insalubrité, en termes d'humidité et d'isolation ; 
 * si le débit de la VMC a été contrôlé, le fonctionnement du moteur n'a pas été vérifié ; les allégations quant à l'insuffisante aération de son logement ne sont pas fondées ; maintenir les volets fermés comme protection contre le froid est recommandé ; 
 * s'il n'y avait pas de prescription concernant la cheminée, l'existence d'une cheminée ouverte et non condamnée était listée dans les malfaçons ; 
 * aucun diagnostic n'a été réalisé, visant à rechercher les causes d'humidité et les remèdes nécessaires à y apporter ; cette carence n'a pas été relevée par la préfecture ; la cave n'est pas isolée et constitue une source d'humidité manifeste ; 
 * le rapport de l'ARS n'a été établi que sur la base de constats visuels, sans vérification ni contrôle de l'efficience des travaux réalisés et appareils installés ; l'ARS n'a validé les travaux que sur factures, sans contrôle technique de leur réalisation ; 
 * la faiblesse du pont thermique s'explique précisément par le fait que le logement n'est absolument pas isolé ; il n'en est de même du taux de déperdition, qui est faible lorsque le bien n'est pas isolé du tout ; 
 * Mme E a un usage normal de son bien, dans la mesure de ses capacités financières ; 
 * la condition tenant à l'urgence est satisfaite : les conséquences sur la santé de Mme E sont établies et évidentes, outre les conséquences financières incontestables des décisions en litige, sur sa situation ; elle justifie avoir entrepris toutes les démarches pour trouver un autre logement, notamment social ; 
 - les observations de M. D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, et de Mme G, représentant le directeur de l'Agence régionale de santé Bretagne, qui persistent dans leurs conclusions écrites, par les mêmes arguments, et font notamment valoir que : 
 * l'expertise produite comporte de multiples erreurs factuelles et techniques, s'agissant notamment de l'installation de chauffage et électrique ; 
 * les désordres constatés ne concernent pas ceux listés dans les arrêtés en 2021 et 2022 ; l'expert constate les désordres identifiés et signalés par Mme E, mais n'a pas eu pour mission de se prononcer sur les travaux réalisés ; 
 * divers éléments établissent que Mme E n'a pas un usage normal de son logement, en termes d'aération et de chauffage notamment ; 
 * les travaux prescrits ont été réalisés et remédient aux désordres et causes d'insalubrité constatés ;  
 * les techniciens de l'ARS sont formés, qualifiés et assermentés ; ils disposent d'une habilitation électrique délivrée par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) ; 
 * restent confondues insalubrité et indécence ; 
 * les problèmes d'isolation allégués ne procèdent que de l'interprétation du DPE ; s'agissant notamment de la consommation, l'énergie finale, qui doit seule être prise en considération, n'est pas dans l'indécence ; ce même DPE révèle que les déperditions de chaleur sont normales ;  
 * les constats faits s'agissant du chauffage ne sont pas probants ni révélateurs : n'est pas indiquée la température initiale dans la pièce ; il n'est pas possible d'obtenir une température de confort en trois heures, si le chauffage est coupé la nuit et si la pièce présente, initialement, une température de 10 ou 12°C ; 
 * la mise en sécurité de l'installation électrique n'est ni temporaire, ni provisoire ; les six points listés par le Consuel ont été contrôlés, ce qui suffit pour que soit prononcée la mainlevée de l'insalubrité ; 
 * l'expertise comporte des erreurs factuelles flagrantes, s'agissant notamment des radiateurs de classe 2, qui n'ont pas à être branchés à la terre ; le bâtiment est raccordé à la terre, ce qui suffit ; 
 * les constats relatifs à la ventilation et à l'isolation sont essentiellement visuels ;  
 * l'expert n'indique pas davantage les matériels utilisés pour réaliser ses constats et analyses ; 
 * les travaux ont été contrôlés par la technicienne de l'ARS, s'agissant notamment de la VMC et du taux d'humidité dans les pièces ; il est exact que le débit de la VMC a été contrôlé sans la bouche d'extraction ; toutefois, s'agissant de la ventilation d'un logement, la VMC est importante mais pas obligatoire ; des rideaux sont installés sur les réglettes d'arrivée d'air, ce qui les obstrue ; 
 * par deux fois, l'État et l'ARS sont contraints de défendre dans un dossier qui ne concerne, en définitive, que des relations privées entre un propriétaire et son locataire, ce qui justifie les frais d'instance demandés.  
 Mme B I, Mme C F, Mme J I et M. A I n'étaient pas présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été différée au lundi 22 janvier 2024 à 12 h. 
 Un mémoire a été produit pour Mme E, enregistré le 22 janvier 2024 à 10 h 19, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions initiales, par les mêmes moyens que ceux initialement développés et qui soutient notamment que : 
 - les puissances alléguées des radiateurs ne sont confirmées par aucune pièce probante ; le système de chauffage est inefficace, compte tenu de l'absence d'isolation tant de la maison que de son logement ; le système n'a pas été contrôlé dans des conditions et avec des températures hivernales ;  
 - les débits de la VMC ont été contrôlés sans la bouche d'extraction, ce qui fausse nécessairement les mesures ; l'expert confirme que la bouche d'extraction n'est pas conforme et doit être remplacée par une bouche autoréglable calibrée à 90 m3/h 
 - l'expert a confirmé que toute intervention nécessite obligatoirement une remise aux normes, selon la norme NFC 15-100 et que le tableau électrique ne comporte pas de bornier terre ; la seule présence d'un câble vert/jaune sous la baignoire ne prouve pas la réalité du raccordement ;  
 - il a également confirmé que les réglettes installées ne suffisent pas ; le bien n'est ni correctement ventilé, ni isolé, sans que cela ne lui soit imputable. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E est locataire, depuis le 4 avril 2013, d'un logement de type F 2 de 69 m2 environ, situé en rez-de-jardin, 29 rue Grande rue à Marcillé-Robert (35240). Par arrêté du 31 décembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a constaté l'existence d'un danger imminent pour la santé et la sécurité physique des occupants de ce bien, compte tenu des désordres existants tenant à l'installation électrique non sécurisée et l'absence de chauffage suffisant dans toutes les pièces, susceptibles de générer des risques sanitaires d'électrisation, d'hypothermie et de survenue d'incendie. Aux termes de cet arrêté, le préfet d'Ille-et-Vilaine a prescrit la réalisation des travaux de sécurisation de l'installation électrique et de mise en place d'un système de chauffage efficace dans toutes les pièces, dans les règles de l'art et dans un délai d'un mois. Ce délai d'exécution a été prolongé de quinze jours, par arrêté préfectoral du 8 février 2022. 
 2. Le 15 février 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a édicté un autre arrêté, portant traitement de l'insalubrité de ce même appartement. Sur la base du rapport de l'Agence régionale de santé Bretagne du 28 décembre 2021, ayant constaté l'existence de désordres tenant à une installation électrique non sécurisée et un tableau électrique difficilement accessible et dépourvu d'organe de coupure générale, une absence de chauffage suffisant et adapté dans toutes les pièces, l'utilisation d'un radiateur au gaz dans une pièce non ventilée, la présence d'une cheminée ouverte non condamnée en l'absence d'arrivée d'air dans la pièce, une absence de ventilation générale et permanente, la présence d'humidité excessive dans l'air ambiant et dans certains matériaux et l'absence de garde-corps à la fenêtre de la chambre, le préfet d'Ille-et-Vilaine a considéré qu'étaient caractérisés les risques d'incendie, d'électrisation et d'électrocution, d'hypothermie, d'intoxication par monoxyde de carbone, de survenue ou d'aggravation de pathologies pulmonaires, asthme ou allergie et d'accident corporel. Il a prescrit la mise en place d'une ventilation générale et permanente efficiente permettant une circulation efficace de l'air et un renouvellement suffisant de l'air et adapté à la présence de la cheminée et d'un éventuel appareil à combustion, la vérification et l'entretien de la cheminée et de son conduit de fumée, la recherche des causes d'humidité et qu'il y soit remédié de manière efficace et durable, la vérification et, si nécessaire, la remise en état des ouvrants dégradés ou dysfonctionnant et l'installation d'un garde-corps à la fenêtre de la chambre, dans un délai de six mois et dans les règles de l'art, sans prescrire le relogement de Mme E ni interdire définitivement l'occupation du logement en cause. Le délai d'exécution des travaux a été prolongé de deux mois, par arrêté du 22 août 2022.  
 3. Par deux arrêtés du 2 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a abrogé les arrêtés des 31 décembre 2021 et 15 février 2022. Mme E a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre ces arrêtés et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 4. Mme E justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 6. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ". Aux termes de son article L. 511-4 : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 2° Le représentant de l'État dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article ". Aux termes de son article L. 511-8 : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé () remis au représentant de l'État dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité ". Aux termes de son article L. 511-11 : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : / 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; / () / 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; / 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif ". Aux termes de son article L. 511-14 : " L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux. / () ". 
 7. Aux termes par ailleurs de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. / () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de contrôle de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne, établi le 22 septembre 2023 suite à la visite de l'appartement de Mme E réalisée le 14 précédent par une technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire de l'ARS, que l'intégralité des travaux prescrits a été réalisée par des artisans professionnels, ainsi que cela est établi par les factures et attestations des intervenants qui lui ont été remises. Il ressort à cet égard des mentions du rapport que ces travaux ont été considérés par la technicienne de l'ARS, après constat et vérification sur place, comme conformes et de nature à supprimer durablement et effectivement les causes d'insalubrité initialement constatées, sans que le rapport en cause ou ses annexes n'aient à faire mention des vérifications, mesures et contrôles opérés, sur les lieux, par l'intéressée.  
 9. Pour contester la légalité des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 2 octobre 2023 portant mainlevée et abrogation des arrêtés des 31 décembre 2021 et 15 février 2022, Mme E soutient qu'ils sont entachés d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation, les travaux prescrits n'ayant pas été réalisés. Au soutien de son argumentation, Mme E produit, en particulier, un diagnostic de performance énergétique établi en septembre 2023, qui n'a pas pour objet de porter sur les points de contrôle de salubrité d'un logement, des photographies prises dans son logement entre octobre 2023 et janvier 2024, ainsi qu'un rapport d'expertise privée rédigé sur la base de constats réalisés dans son logement le 19 décembre 2023.  
 10. S'il résulte à cet égard de ce rapport d'expertise que le jour des constatations, la température dans les pièces, mesurées en leur centre, à 1,5 m du sol, était légèrement supérieure à 15°C, pour une température demandée de 19°C, avec un taux d'humidité relevé légèrement supérieur à 70 %, ce qui placerait le logement en dehors de la zone de confort, il ressort également des mentions de cette expertise que les radiateurs ne sont pas allumés en permanence, et restent notamment éteints la nuit, à une date à laquelle les températures nocturnes avoisinent le zéro degré voire sont négatives. Dans ces circonstances, la faiblesse des températures relevées dans les pièces au bout de trois heures d'utilisation ne peut suffire à rapporter la preuve requise de l'inefficacité et de l'absence de performance alléguées du système et des équipements de chauffage nouvellement installés, pas davantage que leur inadaptation aux caractéristiques thermiques de l'appartement en cause. 
 11. S'il résulte par ailleurs de ce même rapport d'expertise que le débit de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) mesuré dans la cuisine apparaît très en deçà des normes réglementaires, s'élevant, pour cette pièce et compte tenu du nombre de pièces du logement, à 90m3/h (0,42m/s - 9,2m3/h), ont été produits, en cours d'instance, les relevés réalisés par la technicienne de l'ARS lors de la visite du 14 septembre 2023 (4,2m/s - 104,3m3/h). S'il est constant que les mesures réalisées par l'ARS l'ont été alors que les bouches d'extraction n'étaient pas reposées, ce qui tendrait à surévaluer les résultats obtenus, le débit constaté par l'expert privé, alors que les bouches d'extraction étaient en place, n'apparaît toutefois pas de nature à caractériser la non-conformité alléguée du système installé, dès lors que la photographie de la bouche d'extraction en cause, intégrée à ce rapport, révèle qu'elle est totalement obstruée de saleté et de poussière, alors même que l'entretien normal et usuel de cet équipement incombe au locataire. La circonstance que le dispositif ne soit pas équipé d'un système de réglage permettant de réduire les débits réglementaires, ainsi que le prévoit facultativement l'arrêté du 24 mars 1982, est par ailleurs sans incidence, ne relevant pas d'une exigence en termes de salubrité. Les éléments du dossier ne révèlent ainsi pas l'inefficience alléguée du système de VMC installé, sans que l'ARS n'ait à justifier avoir contrôlé le bon fonctionnement du moteur mis en place. Au demeurant, si le rapport d'expertise relève des traces d'humidité nouvellement réapparues dans le logement, de nombreuses photographies, prises par l'ARS mais également par l'expert privé commis par Mme E en décembre 2023, apparaissent concordantes pour révéler que des rideaux sont installés sur les réglettes d'arrivées d'air, ce qui tend à gêner voire rendre impossible la correcte ventilation du logement. À cet égard, le rapport établi par l'ARS Bretagne en janvier 2023, portant spécifiquement sur la recherche des causes d'humidité dans le logement de Mme E relevait, sans qu'elle n'en conteste utilement les constatations et les conclusions, qu'aucune trace de remontées capillaires ni d'humidité n'était constatée par le sous-sol, qu'aucune fuite de canalisation n'était identifiée, que les fissures extérieures les plus importantes avaient été reprises et que celles restantes sur la façade arrière n'étaient pas infiltrantes, les taux d'humidité relevés en ces endroits sur les murs intérieurs étant parfaitement normaux, que l'éventuel défaut d'étanchéité de la couverture ne pouvait avoir d'incidence sur le logement de Mme E et que, d'une manière générale, les taux d'humidité relevés dans les murs, sols et plafond n'apparaissaient ni excessifs ni anormaux, de sorte que les désordres constatés, s'agissant des traces d'humidité sur les murs, devaient être regardés comme provenant essentiellement des conditions d'utilisation et d'usage du bien par son occupante, en termes de chauffage et de ventilation des lieux. 
 12. Si l'expert privé mandaté par Mme E relève également que les menuiseries sont vétustes, ce constat ne suffit pas ni pour remettre en cause la réalité des travaux de réparation effectués sur les ouvrants ni, d'une manière plus générale, pour remettre en cause leur fonctionnalité et leur étanchéité. L'expert se borne également à affirmer, sans explication ni justification technique, que la trappe de la cheminée nouvellement posée en partie basse de l'ouvrage serait non étanche, ce qui ne saurait suffire pour établir l'inefficacité des travaux en cause, attestés par le professionnel les ayant réalisés et constatés par la technicienne de l'ARS Bretagne lors de la visite de septembre 2023. Le mauvais état des volets, constaté par l'expert, est inopérant, leur éventuelle absence ne constituant pas une cause d'insalubrité d'un logement. 
 13. S'agissant enfin de l'installation électrique, sa mise en sécurité, prescrite par les arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine des 31 décembre 2021 et 15 février 2022, ne consiste qu'à mettre à niveau les six points de sécurité exhaustivement listés par le Consuel que sont : la présence d'un disjoncteur général, la présence d'une protection (interrupteur ou disjoncteur) différentielle associée à une prise de terre, l'adaptation de l'installation aux salles d'eau, la présence de disjoncteurs ou coupe-circuits de protection adaptés aux conducteurs, l'absence d'équipements vétustes ou inadaptés et la protection de tous les conducteurs.  
 14. À cet égard, si l'expert a indiqué que l'installation électrique en cause ne respecte la norme NFC 15-100, il est constant que celle-ci ne s'applique pas au logement de Mme E, ne s'imposant qu'en cas de construction d'un logement neuf, ou de la rénovation ou l'extension d'un logement existant, et non en cas de seule mise en sécurité de l'installation électrique, de sorte que les constats de non-conformité au regard des exigences de cette norme particulière sont inopérants. Par ailleurs, l'expert confirme la présence d'un disjoncteur de type A et la photographie du nouveau tableau électrique insérée dans le rapport corrobore l'existence d'une protection différentielle associée à une prise de terre, dont le contrôle et la valeur sont attestés par la facture de l'électricien qualifié ayant réalisé les travaux et ont été constatés par la technicienne de l'ARS en septembre 2023, aucun élément du dossier ne confirmant l'allégation de l'expert selon laquelle il n'existerait pas branchement à la terre du logement et de la baignoire métallique. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les éléments produits par Mme E ne suffisent pas à remettre en cause la matérialité des constats opérés par la technicienne de l'ARS Bretagne pas davantage que son appréciation, selon laquelle les travaux réalisés ont suffi à supprimer effectivement et durablement l'existence d'un danger ou d'un risque pour la santé ou la sécurité physique, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique. Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation n'apparaissent pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés en litige. 
 16. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de Mme E tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 2 octobre 2023 portant mainlevée des arrêtés des 31 décembre 2021 et 15 février 2022 ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 17. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme E ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme demandée par Mme E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 19. Si, par ailleurs, une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut demander au juge l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services. En l'espèce, en se bornant à faire valoir le caractère dilatoire de la requête, en tant qu'elle concernerait un litige privé entre un propriétaire et son locataire, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne justifie pas de frais exposés au sens de ces dispositions. Par suite, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H E, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, à Mme B I et au directeur de l'Agence régionale de santé Bretagne. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 12 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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