TA45 · 1ère chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande enregistrée le 27 juin 2023, M. B A, représenté par Me Madrid, a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2202228 rendu le 9 mai 2023 par lequel le tribunal a annulé la décision du 21 avril 2022 de la préfète d'Eure-et-Loir rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A et enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir de délivrer à M. B A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement. 
 Par ordonnance du 11 janvier 2024 le président du tribunal administratif a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ; 
 - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'exécution sous astreinte : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. L'exécution de l'article 2 du jugement n° 2202228 du 9 mai 2023 enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer à M. B A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement. Le préfet d'Eure-et-Loir, qui n'a pas produit d'écritures au cours de la phase administrative, ni au cours de la phase juridictionnelle, malgré plusieurs relances, doit être regardé, à la date du présent jugement, comme n'ayant pas régulièrement exécuté le jugement n° 2202228.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer contre l'Etat (ministère de l'Intérieur), à défaut pour lui de justifier, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, qu'il a exécuté le jugement n° 2202228 en délivrant à M. B A un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", une astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà de ce délai et jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, délivré à M. B A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ainsi qu'indiqué aux termes du jugement n° 2202228 du 9 mai 2023. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.  
 Article 2 : Le préfet d'Eure-et-Loir communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Keiflin, première conseillère,  
 M. Garros, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
   
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Laura KEIFLIN 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET  
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.