TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. D, représenté par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé le séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 11 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est père de deux filles, B et A, nées le 22 février 2022, de nationalité française ; il participe à leur entretien et éducation ; la décision le place en situation irrégulière et le contraint à une grande précarité ; la décision le prive de toute possibilité de travailler ; 
 - il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : 
 - son signataire ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conditions de l'article 47 du code civil ; le Bénin a mis en place un processus de dématérialisation des actes de naissance dans le cadre du Recensement administratif initial à vocation d'identification des personnes (RAVIP) ; il justifie, par la production de plusieurs pièces, de son état civil et notamment de sa date de naissance ;  l'acte de naissance du 16 avril 2022 remplace l'acte de naissance établi à la naissance de l'intéressé, déclarée le 22 mai 1989 ; son passeport a d'ailleurs été jugé authentique ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conditions de          l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie subvenir à l'éducation et l'entretien de ses filles à hauteur de ses revenus ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que l'urgence n'est pas établie ; il n'y a pas en l'espèce de présomption en ce sens et M. D a été invité à se présenter au guichet de la préfecture le 15 janvier 2024 pour finaliser son dossier de demande ; 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée le 4 janvier 2024 sous le n° 2400068 par laquelle M. D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu la décision du bureau de l'aide juridictionnelle en date du 5 décembre 2023 ; 
 Vu : 
  - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
  Ont été entendus au cours de l'audience publique, le mercredi 14 janvier 2024 à 10h00 : 
 - le rapport de M. Vaquero, juge des référés ; 
 - les observations de Me Chevallier-Chiron, substituant Me Lanne, pour M. D, non présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; elle confirme qu'à l'occasion du rendez-vous au guichet de la préfecture le 15 janvier 2024, M. D s'est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; tout indique qu'il devrait se voir délivrer le titre demandé ; il est désormais en situation régulière ; 
 Le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté ; 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 19 mai 1989, de nationalité béninoise, a sollicité le 2 novembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 6 octobre 2023, le préfet de la Gironde a rejeté cette demande au motif que l'intéressé devait justifier de sa date de naissance. M. D demande au juge des référés, saisis sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par décision du 5 décembre 2023, M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire de l'intéressé. 
 Sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. Il résulte de l'instruction que, le 14 janvier 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, M. D a été invité à se présenter au guichet de la préfecture de la Gironde pour finaliser l'instruction de sa demande de titre de séjour. Son conseil a déclaré à l'audience qu'à cette occasion, il s'est vu remettre un récépissé de demande de titre valant autorisation de travail. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard en particulier à la nature de la décision en litige et au caractère provisoire des mesures susceptibles d'être prises par le juge des référés, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et celles à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à Me Lanne, de la somme de 1 200 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Lanne, avocat de M. D, une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2èème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F D, au préfet de la Gironde et à Me Lanne. 
 Fait à Bordeaux, le 17 janvier 2024. 
 Le juge des référés,La greffière, 
    M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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