TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, la société De Graeve, représentée par Me Seiller, demande au juge des référés : 
 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal d'enjoindre à la commune de Loos de reprendre au stade de la remise des offres la procédure d'attribution des lots n° 5 (" cloisons et faux plafonds, panneaux isothermes et portes) et n° 10 (" équipements de cuisine ") du marché ayant pour objet la construction d'une cuisine centrale intercommunale, et à titre subsidiaire d'annuler la procédure de passation de ces lots n° 5 et n° 10 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Loos la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, la société De Graeve déclare se désister de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 5 janvier 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience prévue le 18 janvier 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ".  Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 
 2. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par les dispositions précitées, les parties doivent, avant qu'il ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs observations écrites, il en va différemment lorsque, après que cette procédure ait été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Postérieurement à l'introduction de sa requête présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la société De Graeve a déclaré s'en désister. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société De Graeve.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société De Graeve, à la commune de Loos et à la société Équip Froid.  
 Fait à Lille, le 18 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,