TA108 · 2ème chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, la collectivité de Saint-Martin, représentée par Me Nicolas, défère au tribunal comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Orange Fever, et conclut à ce que le tribunal : 
 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 février 2024 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;  
 2°) prononce une peine d'amende et fixe le montant de celle-ci compte tenu des circonstances de l'espèce ; 
 3°) ordonne à la société Orange Fever de libérer sans délai le domaine public dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) condamne la société Orange Fever aux dépens ;  
 5°) mette à la charge de la société Orange Fever une somme de 2 100 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - deux officiers de police judiciaire ont constaté le 1er février 2024 au 222, parc de la Baie Orientale, sur le boulevard des plages à Saint-Martin, que la société Orange Fever avait installé des chaises longues sur la plage, réservées à sa clientèle, ne permettant pas de garantir le respect de la servitude de passage longitudinale des piétons sur la bande de trois mètres ; 
 - un procès-verbal dressé le 25 février 2024 a été notifié à la société Orange Fever en ce sens le 1er mars 2024 ; 
 - les faits relevés constituent une contravention de grande voirie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la société Orange Fever doit être regardée comme concluant à la relaxe. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle n'a jamais commis d'infractions par le passé ; 
 - le jour de l'incident, les transats se trouvaient plus proches de l'eau mais n'obstruaient pas le passage ; 
 - le jour de l'incident, elle a exceptionnellement installé des transats en dehors de la parcelle habituelle pour accueillir un groupe de croisiéristes à la demande d'un client. 
 Par un courrier du 20 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la collectivité de Saint-Martin tendant à mettre les dépens de la présente procédure à la charge de la société Orange Fever dès lors qu'elles ne sont pas chiffrées. 
 Le 28 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au mois de novembre 2024, et que l'instruction était susceptible d'être close immédiatement à compter du 26 septembre 2024. 
 Par une ordonnance du 4 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. 
 Vu : 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 25 février 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-13. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, en présence de Mme Ismaël, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Sollier ; 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A, représentant la collectivité de Saint-Martin. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La collectivité de Saint-Martin défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Orange Fever, à qui il est reproché, aux termes d'un procès-verbal dressé le 25 février 2024, d'avoir installé des chaises longues sur la plage, réservées à sa clientèle, ne permettant pas de garantir le respect de la servitude de passage longitudinale des piétons sur la bande de trois mètres. La collectivité de Saint-Martin demande la condamnation de la société au paiement d'une amende ainsi qu'à la libération des lieux. 
 Sur l'infraction : 
 2. Tout d'abord, en vertu de l'article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent () de la compétence de la collectivité en application de l'article LO 6314-3. () ", aux termes duquel figure notamment " le droit domanial et des biens de la collectivité ". Aux termes de l'article LO 6313-4 du même code : " Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dans des matières qui relèvent de la compétence des autorités de la collectivité peuvent être modifiés ou abrogés, en tant qu'ils s'appliquent à Saint-Martin, par les autorités de la collectivité selon les procédures prévues par le présent livre. / Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte par le premier alinéa, les autorités de la collectivité doivent prononcer l'abrogation expresse de la disposition législative ou réglementaire précédemment en vigueur et procéder à l'édiction formelle d'une nouvelle disposition. ". Il résulte de la combinaison de ces textes, que les dispositions législatives ou réglementaires adoptées avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, et qui régissent un domaine qui relève de la compétence de la collectivité en application de cette loi organique, restent applicables dans cette collectivité jusqu'à leur abrogation expresse par celle-ci.   
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". Aux termes de l'article L. 2124-4 du même code : " I. - L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement. " Aux termes de l'article L. 321-9 du code de l'environnement : " L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières. / L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines. " Et, aux termes de l'article L. 321-10 du même code : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. ". 
 4. En outre, aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. ". Toutefois, aux termes de l'article LO. 6314-6 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat et la collectivité de Saint-Martin exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé. / () Le domaine public maritime de la collectivité comprend, sous réserve des droits de l'Etat et des tiers, la zone dite des cinquante pas géométriques () ", et, en application de l'article L. 774-13 du code de justice administrative, le président du conseil territorial de Saint-Martin exerce, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Martin, les attributions dévolues au représentant de l'Etat pour constater et déférer les contraventions de grande voirie devant le juge administratif compétent. Il en résulte que, sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin, la zone dite des cinquante pas géométriques, définie à l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, fait partie du domaine public de la collectivité. Cependant, dès lors que les dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publiques sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006 et n'ont pas été expressément abrogées par la collectivité territoriale de Saint-Martin, elles sont applicables à Saint-Martin en remplaçant l'expression " domaine public maritime de l'Etat " par " domaine public maritime de la collectivité de Saint-Martin ". 
 5. Enfin, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention. La garde d'un ouvrage peut se caractériser par le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle de la chose au moment du dommage. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment des énonciations du procès-verbal dressé le 25 février 2024 et du rapport DPM-2024-04-LD du 2 février 2024 accompagné d'un plan de situation cadastral et d'une planche photographique, qui ne sont pas contredits par la société contrevenante qui admet avoir exceptionnellement installé des transats au-delà de sa parcelle pour faire face à un afflux d'activité, que, le 1er février 2024, a été constatée sur le Boulevard des plages, sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin, l'occupation sans droit ni titre de la parcelle cadastrée AW 34, par un restaurant dénommé " ORANGE FEVER ", celui-ci ayant installé des transats non scellés au sol. Ces équipements dont l'utilisation est réservée aux clients du restaurant " ORANGE FEVER " situé sur la parcelle limitrophe n° AW 34 ont été implantés sans autorisation par la société Orange Fever sur la bande de trois mètres de largeur grevée par la servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons en application des dispositions citées au point 3, laquelle appartient au domaine public maritime de la collectivité de Saint-Martin en application des dispositions précitées. Si la société contrevenante fait valoir que le passage sur ladite bande n'était pas obstrué, elle ne verse aucune pièce permettant d'établir cette allégation. Ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publiques. Il résulte en outre de l'instruction, et notamment de l'extrait Kbis publié sur internet et accessible tant au juge qu'aux parties, que la société Orange Fever exploite le restaurant situé sur le Boulevard des plages à Saint-Martin depuis le 2 novembre 2008. Elle doit ainsi être regardée comme ayant la garde des ouvrages litigieux, et doit, par suite, être regardée comme l'autrice des installations en cause. Par suite, ce motif justifie l'engagement de la poursuite intentée par la collectivité territoriale de Saint-Martin devant le tribunal à l'encontre de la société Orange Fever. 
 Sur l'action publique : 
 7. Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ". Aux termes de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité. ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, ces dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006 et n'ont pas été expressément abrogées par la collectivité de Saint-Martin, y sont pleinement applicables. En outre, aux termes de l'article 1er du décret du 25 février 2003 : " Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe () ". Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " () Le montant de l'amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe () ".  
 8. Aucune disposition applicable aux contraventions de grande voirie ne permet au juge administratif, dès lors qu'il a constaté la matérialité de ces infractions, de dispenser leur auteur de la condamnation aux amendes prévues par les textes et non frappées de prescription. Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, il appartient toutefois au juge de fixer, eu égard au principe d'individualisation des peines, et dans les limites prévues par les textes applicables, le montant des amendes dues compte tenu de la gravité de la faute commise, qu'il apprécie au regard de la nature du manquement et de ses conséquences. 
 9. En l'espèce, compte tenu de la nature et de l'ampleur des travaux reprochés au défendeur, il y a lieu de condamner la SARL Orange Fever au paiement d'une amende de 500 euros pour l'occupation du domaine public maritime sans autorisation.  
 Sur l'action domaniale :  
 10. Il appartient au juge administratif, saisi par l'autorité gestionnaire du domaine public, d'ordonner les mesures nécessaires à la conservation et au maintien de l'intégrité de ce domaine. Les dispositions précitées de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques tendent à assurer, au moyen de l'action domaniale qu'elles instituent, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique, en permettant aux autorités chargées de sa protection d'ordonner au propriétaire d'un bien irrégulièrement construit, qu'il l'ait ou non édifié lui-même, sa démolition, ou de confisquer des matériaux. 
 11. Le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin, autorité responsable du domaine public maritime de cette collectivité en application de l'article L. 774-12 du code de justice administrative, est en droit de demander au tribunal soit la condamnation du contrevenant à procéder à la remise en état des lieux, soit sa condamnation à lui verser une somme correspondant au coût de celle-ci, à condition que le montant en cause soit justifié et ne présente pas un caractère anormal. Toutefois, il ne saurait prétendre au cumul de ces deux modes de réparation du préjudice causé au maître du domaine. 
 12. Si la société Orange Fever fait valoir avoir pris des mesures pour que, désormais, les transats qu'elle installe soient toujours à plus de trois mètres du rivage, elle ne verse aucune pièce au dossier permettant d'établir la réalité de cette allégation. Dès lors, il n'est pas établi que l'intéressée ait régularisé la situation en procédant à l'enlèvement des transats. Dans ces conditions, il y a lieu de lui enjoindre de remettre en état le domaine public maritime, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. En cas d'inaction du contrevenant dans le délai imparti, la collectivité territoriale de Saint-Martin est autorisée à intervenir d'office pour y procéder en lieu et place et aux frais du contrevenant.  
 Sur les dépens :  
 13. Les conclusions de la collectivité territoriale de Saint-Martin tendant à mettre les dépens de la présente procédure à la charge de la société Orange Fever ne sont pas chiffrées et sont, par suite, irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des justificatifs d'honoraires versés au dossier, il y a lieu de mettre à la charge de la société Orange Fever une somme de 2 100 euros à verser à la collectivité de Saint-Martin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Orange Fever est condamné à payer une amende de 500 euros. 
 Article 2 : La société Orange Fever est condamné à remettre les lieux dans leur état initial dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : A défaut de réalisation des travaux prévus à l'article 2 ci-dessus dans le délai fixé, la collectivité de Saint-Martin pourra faire procéder à l'exécution d'office de ces travaux, avec le concours de la force publique si nécessaire, aux frais exclusifs de La société Orange Fever. 
 Article 4 : La société Orange Fever versera au la collectivité de Saint-Martin la somme de 2 100 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera adressé à la collectivité de Saint-Martin pour notification à la société Orange Fever dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.  
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La rapporteuse, 
  Signé 
 M. SOLLIERLe président, 
 Signé 
 S. GOUÈS  
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL