TA67 · Reconduite à la frontière — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, Mme D A, représentée par Me Zimmermann, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 Sur la décision de transfert aux autorités allemandes : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, le signataire de l'acte ne justifiant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/ 2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/ 2013 ; 
 - la preuve de l'accord de prise en charge des autorités allemandes n'est pas rapportée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/ 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert aux autorités allemandes ; 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence, le signataire de l'acte ne justifiant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Vicard en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vicard, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Zimmermann, avocate de Mme A, qui reprend les conclusions et moyens développés dans ses écritures ; 
 - et les observations de Mme A, assistée de Mme B, interprète en langue albanaise.  
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1- Mme A, ressortissante kosovare née en 1991, a déclaré être entrée en France le 12 novembre 2023. Elle a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique de la préfecture du Bas-Rhin le 15 novembre 2023. La consultation du fichier VIS (Système d'information sur les visas) a révélé qu'elle était titulaire d'un visa en cours de validité délivré par les autorités allemandes. Celles- ci, saisies d'une demande de prise en charge le 23 novembre 2023, ont donné leur accord le 4 décembre 2023 sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013. Par un arrêté du 13 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme A aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté distinct du même jour, l'intéressée a été assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Mme A demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2- Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3- En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :  
 4- Les arrêtés attaqués ont été signés le 13 décembre 2023 par Mme C E, cheffe du pôle régional Dublin, qui disposait pour ce faire d'une délégation accordée le 17 novembre 2023 et publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des actes attaqués manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités allemandes :  
 5- En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ".  Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 6- En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vue remettre, le 15 novembre 2023, deux brochures intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " ainsi que le guide du demandeur d'asile, documents rédigés en langue albanaise qu'elle ne conteste pas comprendre. La remise de ces documents, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, permet aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information complète sur l'application de ce règlement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 7- En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 8- En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié, le 15 novembre 2023, d'un entretien individuel conduit par un agent qualifié de la préfecture du Bas-Rhin, avec le concours d'un interprète en langue albanaise qu'elle ne conteste pas comprendre. Aucune disposition ni aucun principe n'impose la mention, sur le compte-rendu de l'entretien individuel, de l'identité et de la qualité de l'agent qui a conduit cet entretien. Dès lors, la circonstance que ces indications n'apparaissent pas sur le résumé de l'entretien individuel est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. Enfin, la requérante ne fait état d'aucun élément qui conduirait à penser que cet entretien, dont elle a signé le résumé, ne s'est pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions de cet article. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 9- En troisième lieu, la préfecture du Bas-Rhin justifie avoir saisi, le 23 novembre 2023, les autorités allemandes d'une demande de prise en charge de Mme A sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 et avoir obtenu leur accord sur ce même fondement le 4 décembre 2023. Le moyen, tiré de l'absence de preuve de l'accord des autorités allemandes de prise en charge de la requérante, manque en fait et doit être écarté.  
 10- En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (). ". Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 11- En l'espèce, si Mme A soutient ne pas avoir demandé l'asile en Allemagne, elle a en revanche sollicité et obtenu la délivrance d'un visa par les autorités allemandes, lequel rend ces autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile formulée dans un autre pays. Si elle indique par ailleurs à l'audience ne pas avoir d'attache en Allemagne, cette circonstance n'est pas de nature à justifier que la préfète du Bas-Rhin fasse usage de la faculté dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. Le moyen tiré de ce que la préfète aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation doit, pour les mêmes motifs, être également écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 12- En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision assignant Mme A à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert aux autorités allemandes ne peut qu'être écarté. 
 13- En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne que Mme A fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités allemandes, dont l'exécution demeure une perspective raisonnable. Dès lors, la décision en litige est suffisamment motivée en droit et en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 14- En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'assignation, eu égard à sa durée et aux obligations limitées imposées à la requérante, soit disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de sa situation et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 15- Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Zimmermann et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. VicardLa greffière, 
 L. Cherif        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif