TA21 · REFERE — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2024 et le 12 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Djermoune, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités italiennes ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département de la Saône-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile sous procédure normale et de lui remettre le formulaire permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de transfert :  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures d'information lui ont été remises dès l'enregistrement de sa demande d'asile et qu'il a bénéficié d'un entretien, conformément aux articles 4 et 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ; il a été privé d'une garantie ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet aurait dû faire application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17.1 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; il fait valoir la particulière vulnérabilité de sa fille aînée  qui se trouve dans une situation médicale justifiant la poursuite des soins sur le territoire ; les éléments transmis n'ont pas été pris en compte ; les difficultés rencontrées par le gouvernement italien, confronté à un afflux sans précédent de réfugiés et aux difficultés significatives de prise en charge des familles de demandeurs d'asile, ne sauraient être ignorées ; la Cour européenne des Droits de l'Homme oblige le pays qui envisage une procédure de transfert, lorsqu'elle porte sur une personne particulièrement vulnérable, et notamment de jeunes enfants, à obtenir au préalable, avant toute exécution matérielle, une garantie individuelle concernant la prise en charge adaptée des enfants et la préservation de l'unité familiale ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de transfert. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 janvier 2024 à 10 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, magistrate désignée ;    
 - les observations de Me Ben Hadj Younes, substituant Me Djermoune, représentant M. A qui s'en rapporte pour l'essentiel aux écritures et indique que la fille aînée de M. A présente une pneumopathie persistante nécessitant un suivi médical rapproché, qu'elle est dans l'attente d'une consultation avec un spécialiste à Lyon et que son état de santé fragile nécessite un suivi en France ; elle ajoute que la France n'a obtenu aucune garantie sur la prise en charge spécifique dont pourrait bénéficier l'enfant en Italie ; elle précise qu'elle ne soutient pas qu'il existerait une défaillance systémique en Italie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 h 14. 
 Un mémoire produit par le préfet du Doubs a été enregistré le 12 janvier 2024 à 10h34, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant ivoirien né le 9 septembre 1993, est entré en France accompagné de sa compagne et de leurs deux enfants nés en 2019 et 2021. Il a déposé une demande d'asile le 15 juin 2023. La consultation du fichier européen EURODAC ayant révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités italiennes le 27 avril 2023, ces autorités ont été saisies d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) du 26 juin 2013 susvisé et ont donné un accord implicite. Par un arrêté du 4 décembre 2023, notifié le 8 janvier 2024, le préfet du Doubs a prononcé la remise de l'intéressé aux autorités italiennes. Par un deuxième arrêté du même jour, ce préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Saône-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Par sa requête, M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités italiennes :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu délivrer le 15 juin 2023, jour du dépôt de sa demande d'asile auprès du guichet unique et de son entretien individuel, deux brochures d'informations, dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '), dont les pages de garde comportent la signature de l'intéressé. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Ces brochures ont été remises à l'intéressé en français, langue qu'il ne conteste pas comprendre et qui constitue la langue officielle de son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort des mentions portées sur le compte rendu de l'entretien du 15 juin 2023 que celui-ci a reconnu que l'information sur les règlements communautaires lui avait été remise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui manque en fait, doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel / 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que les autorités de l'Etat membre doivent, afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile, mener un entretien individuel avec le demandeur à l'effet notamment de veiller à ce que celui-ci a reçu et comprend les informations prévues à l'article 4 du règlement. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié le 15 juin 2023 d'un entretien individuel en français, langue que l'intéressé ne conteste pas comprendre et parler, au cours duquel il a pu présenter ses observations. Il n'est pas établi que M. A n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui manque en fait, doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pose en principe dans le paragraphe 1 de son article 3 qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre. Cet Etat est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre. Selon le même règlement, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. La faculté laissée à l'autorité compétente de décider d'examiner une demande de protection internationale alors même qu'elle ne lui incombe pas en vertu du règlement " Dublin III " est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour le demandeur d'asile concerné. En outre, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 11. M. A fait valoir qu'il est accompagné de deux jeunes enfants et que sa fille aînée est atteinte d'une pathologie nécessitant des soins en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'Italie a été informée de la présence des deux enfants et de leur âge lors de la demande de prise en charge. En outre, il ne produit aucune pièce permettant de tenir pour établi qu'il serait exposé à un risque sérieux de ne pas être traité par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, notamment en ce qui concerne l'hébergement et les soins, alors que l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet du Doubs produit en défense plusieurs documents, notamment un document circulaire des autorités italiennes du 8 février 2021, un courrier électronique du 3 décembre 2021 des autorités italiennes et un document du 13 octobre 2023 concernant le dispositif national d'accueil italien émanant d'un officier de liaison de l'OFII en Italie, indiquant les différentes    capacités d'hébergement des demandeurs d'asile en Italie et l'existence d'une priorité d'accueil pour les demandeurs d'asile qui présentent des vulnérabilités et les familles dans le Système d'accueil et d'intégration. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que la fille aînée du requérant a présenté à compter d'août 2023 une infection grave étendue au niveau pulmonaire ayant nécessité des hospitalisations de quelques jours, un traitement par antibiotiques et bronchodilatateurs et une surveillance médicale, les derniers documents produits datant du mois de novembre 2023 ne font pas état d'une rechute et de traitements supplémentaires entrepris concernant l'éventualité d'une pneumopathie sous-jacente. Au regard de ces seuls éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas voyager et bénéficier de soins adaptés à son état de santé en Italie. Ainsi, M. A n'établit pas que sa fille se trouvait à la date de la décision attaquée dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas tenu compte des éléments médicaux qui lui ont été adressés concernant la santé de la fille de M. A alors, d'une part, que l'arrêté attaqué indique notamment que M. A n'établit pas que son état de santé ou celui de sa famille soit incompatible avec un retour en Italie et, d'autre part, que les échanges de courriers électroniques produits montrent que les agents de la préfecture du Doubs ont sollicité des informations supplémentaires et indiqué que les éléments transmis allaient être examinés. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux de la situation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 13. M. A n'ayant pas établi l'illégalité de la décision de remise aux autorités italiennes, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de remise aux autorités italiennes. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de remise aux autorités italiennes et de la décision d'assignation à résidence doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Djermoune et au préfet du Doubs. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au préfet de Saône et Loire et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 15 janvier 2024.  
 La magistrate désignée, 
 P. B 
   
 Le greffier, 
 J. Testori 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier 
 N°2400073