TA45 · Reconduite à la frontière — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024 à 19 h 00, M. B A, représenté par Me Dufour, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 29 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret d'examiner sa demande d'asile dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation à percevoir l'aide juridictionnelle, au bénéfice de laquelle il demande l'admission à titre provisoire. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne l'arrêté portant transfert : cet arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions des articles 5 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 ; la décision est entachée d'erreur de droit faute pour la préfète du Loiret d'avoir fait application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il est suivi depuis novembre 2023 pour le traitement de son infection par le VIH avec une ordonnance à renouveler mensuellement et des rendez-vous tous les deux mois - dont le prochain est prévu pour le 8 février 2024 -, qu'il dispose d'un contrat de séjour pour un hébergement destiné aux personnes malades avec prise en charge médicale, cet hébergement ne pouvant lui avoir été proposé que parce que son état de santé a été considéré comme nécessitant une prise en charge adapté ; en outre, il s'inquiète du traitement subi par les étrangers en Espagne, alors qu'Amnesty International, dans son rapport 2022/2023, a rappelé que les autorités espagnoles ont commis aux frontières de graves violations des droits des réfugiés et des migrants, et ont pu renvoyer de manière illégale des personnes dans leur pays d'origine, en particulier dans l'enclave de Mellila : hors, lui-même est recherché dans son pays d'origine, la Guinée, en raison de son appartenance au mouvement d'opposition FNDC, qui a entraîné son emprisonnement pendant un an et demi puis une nouvelle recherche par les autorités, le contraignant à fuir son pays le 1er janvier 2021, et il craint que l'Espagne ne traite pas correctement sa demande d'asile et le renvoie illégalement dans son pays d'origine où il risque des persécutions : ainsi, au regard de ce rapport, l'Espagne est un pays défaillant dans la prise en charge des demandeurs d'asile ; la préfète du Loiret a commis une erreur manifeste d'appréciation, méconnu les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : ses attaches sont aujourd'hui en France, et non en Espagne, pays où il n'est resté que quinze jours et dont les autorités lui ont payé le trajet vers la France, et où il court un risque réel de subir de graves violations des droits humains tant au regard des conditions d'accueil que du risque d'expulsion vers la Guinée ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal en conséquence de l'illégalité de l'arrêté de transfert. 
 Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024 à 16 h 18, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 janvier 2024 à 14 h 00, à laquelle la préfète du Loiret n'était ni présente, ni représentée : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de Me Dufour, représentant M. A, qui indique que celui-ci n'a pu se rendre disponible pour l'audience en raison d'un rendez-vous médical à 11 h 00, qui s'en rapporte à ses écritures en ce qui concerne les vices de procédure et qui précise que la prise en charge de M. A a été considérée comme urgente en raison de sa charge virale importante faute de traitement de sa maladie jusqu'à son arrivée en France et le début de son traitement le 7 novembre 2023, alors qu'en Espagne, où il est resté quinze jours, il n'a pas pu bénéficier de soins, alors que par ailleurs, un retour en Espagne l'expose à un risque de renvoi en Guinée, où les dangers qu'il encourait l'ont contraint à fuir en janvier 2021. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de la République de Guinée né le 5 janvier 1978, est entré irrégulièrement en France le 2 octobre 2023. La consultation du système Eurodac a permis de constater qu'il avait irrégulièrement franchi la frontière espagnole au cours de la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande d'asile en France et que ses empreintes avaient été relevées par les autorités espagnoles. Une attestation de demande d'asile selon la procédure Dublin lui a été remise le 12 octobre 2023. Le 21 décembre 2023, les autorités espagnoles, qui avaient été saisies le 16 novembre 2023 d'une requête en application du règlement (UE) n° 604/2023, ont fait connaître leur accord. Par un arrêté du 28 décembre 2023, la préfète du Loiret a ordonné le transfert de M. A aux autorités espagnoles et, par un arrêté du 29 décembre 2023, cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter le lundi et le mercredi à 8 h 30 au commissariat d'Orléans. M. A, qui a saisi ce tribunal dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces deux arrêtés, intervenue le 9 janvier 2024 à 9 h 30, en demande l'annulation. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : a) le demandeur a pris la fuite ; ou b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié de l'entretien individuel mentionné à l'article 5 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui s'est déroulé le 12 octobre 2023 à la préfecture du Loiret. Aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que cet entretien n'aurait pas été mené dans des conditions garantissant la confidentialité et par une personne qualifiée en vertu du droit national. Par ailleurs, il ressort du compte rendu d'entretien, signé par l'intéressé, que M. A a été interrogé sur sa situation personnelle, notamment médicale - à propos de laquelle il a indiqué avoir des problèmes de santé importants et souhaiter consulter un médecin - et familiale, ainsi que sur son parcours migratoire et a ainsi eu le temps de s'exprimer sur sa situation. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système " Eurodac " pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, reprises en substance à l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 - et non à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Toute personne visée par le présent règlement est informée par l'État membre d'origine : / a) de l'identité du responsable du traitement et de son représentant, le cas échéant ; / b) de la raison pour laquelle les données vont être traitées par Eurodac ; / c) des destinataires des données ; / d) dans le cas des personnes visées à l'article 4 ou à l'article 8, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; / e) de l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification de ces données ( ) ". 
 7. Ces dispositions ont pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun, notamment par la remise de brochures d'information lors de l'entretien individuel. La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Dans ces conditions, la circonstance, à la supposer établie, que le requérant n'aurait pas reçu l'information prévue par ces dispositions avant le relevé de ses empreintes en Espagne, Etat membre, est sans incidence sur la légalité de la décision portant transfert auprès des autorités espagnoles. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par le chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. D'autre part, dans son arrêt du 16 février 2017 C.K., H.F. et A.S. c/ Slovénie (n° C 578/16), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que " dès lors qu'un demandeur d'asile produit, en particulier dans le cadre du recours effectif que lui garantit l'article 27 du règlement Dublin III, des éléments objectifs, tels que des attestations médicales établies au sujet de sa personne, de nature à démontrer la gravité particulière de son état de santé et les conséquences significatives et irrémédiables que pourrait entraîner un transfert sur celui-ci, les autorités de l'État membre concerné, y compris ses juridictions, ne sauraient ignorer ces éléments. Elles sont, au contraire, tenues d'apprécier le risque que de telles conséquences se réalisent lorsqu'elles décident du transfert de l'intéressé (). Il appartiendrait alors à ces autorités d'éliminer tout doute sérieux concernant l'impact du transfert sur l'état de santé de l'intéressé () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 9. M. A fait valoir que depuis le mois de novembre 2023, il bénéficie d'un traitement médicamenteux contre le VIH qui fait l'objet d'un renouvellement tous les mois depuis sa première prescription le 7 novembre 2023, ainsi que d'un suivi régulier tous les deux mois au service de maladies infectieuses et tropicales de l'hôpital d'Orléans, qu'un prochain rendez-vous est fixé pour le 8 février 2024, que c'est en raison de son état de santé qu'il bénéficie d'un hébergement dans une structure avec prise en charge médicale, et qu'il a ainsi en France ses attaches, alors qu'il n'en a aucune en Espagne où il n'est resté que quinze jours et où il n'a pu bénéficier d'aucun suivi. Cependant, s'il produit un certificat médical en date du 11 janvier 2024, par lequel un des praticiens du service des maladies infectieuses et tropicales indique que son état de santé nécessite un suivi spécialisé et régulier qui n'est pas disponible dans le pays d'origine de l'intéressé et que l'interruption de cette prise en charge aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le patient ne pouvant pas se faire soigner dans son pays d'origine faute de moyens, ce seul élément, alors que l'arrêté contesté n'a ni pour objet, ni pour effet d'éloigner le requérant à destination de son pays d'origine, ne permet pas de considérer que M. A se trouvait, à la date de la décision, en situation de particulière vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France, ni qu'il ne pourrait faire l'objet en Espagne d'un suivi médical adapté à son état de santé, tant en ce qui concerne le traitement médicamenteux qu'en ce qui concerne le suivi régulier. Dans ces conditions, alors notamment que le requérant est entré récemment sur le territoire français et qu'il n'allègue pas même avoir des proches en France, la préfète du Loiret, en ne faisant pas application de la clause prévue par le point 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste. La préfète n'a pas non plus porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En quatrième lieu, M. A soutient qu'il encourt des risques en cas de retour en Espagne, en raison des conditions d'accueil qui sont réservées par les autorités espagnoles aux réfugiés dès lors que ces autorités ont commis aux frontières de graves violations des droits des réfugiés et des migrants, et ont pu procéder à l'éloignement forcé d'un demandeur d'asile algérien après avoir rejeté sa demande au motif qu'il aurait pris part à des activités contraires à la sécurité publique ou susceptibles de nuire aux relations entre l'Espagne et d'autres pays, alors qu'à titre personnel, son engagement auprès d'un mouvement d'opposition a entraîné son emprisonnement pour une durée d'un an et demi et qu'il est en danger en cas de retour en Guinée. M. A produit à l'appui de ses affirmation un extrait du rapport 2022/2023 d'Amnesty International, faisant état de la réaction violente des autorités espagnoles le 24 juin [2022] face aux tentatives de franchissement de la frontière séparant l'enclave de Mellila du Maroc, de ce que 37 personnes sont mortes et plus de 470 ont été expulsées illégalement, et du renvoi en mars [2022] d'un lanceur d'alerte algérien dans son pays d'origine sans procéder à l'évaluation des risques concernant sa sécurité en cas de retour après rejet de sa demande d'asile pour le motif susévoqué. Cependant, cette seule production ne permet pas de considérer qu'il y aurait des raisons sérieuses de croire qu'il existe en Espagne des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le requérant n'apporte pas davantage d'éléments de nature à permettre de considérer que les autorités de cet Etat, dont rien ne permet d'établir qu'elles ne pourraient pas lui apporter des conditions d'accueil décentes, ne lui accorderaient pas l'ensemble des garanties, notamment procédurales, offertes aux demandeurs d'asile et ne procèderaient pas à un examen sérieux et attentif de sa demande de protection, en particulier des circonstances dans lesquelles il indique avoir été contraint de quitter la Guinée. Par suite, le requérant, qui n'établit ni même n'allègue au demeurant que son appartenance à un mouvement d'opposition serait susceptible d'être regardée comme " une activité contraire à la sécurité publique ou susceptibles de nuire aux relations entre l'Espagne et d'autres pays ", n'apporte pas d'éléments permettant d'établir qu'il serait exposé en Espagne à des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 12. L'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans son quatrième alinéa, dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée ". 
 13. Dès lors que l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles n'est pas entaché des illégalités invoquées, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté portant assignation à résidence pris à son encontre serait illégal par voie de conséquence de l'arrêté de transfert. Par suite, l'unique moyen invoqué doit être écarté et les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté d'assignation doivent être rejetées. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Véronique C 
 La greffière, 
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.