TA54 · Chambre 1 — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 février 2024, la société civile immobilière (SCI) Martin, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) de déclarer illégal l'article 2 UH du plan local d'urbanisme de la commune de Gérardmer ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a rejeté sa demande de permis d'aménager ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Gérardmer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été adopté au terme d'une procédure irrégulière ; 
 - l'article 2  UH du plan local d'urbanisme sur lequel est fondé l'arrêté contesté est illégal ; 
 - l'arrêté est dépourvu de base légale, dès lors qu'en l'absence d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, il ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il est en tout état de cause entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 26 avril 2024 et 7 mai 2024, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SCI Martin en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par la SCI Martin ne sont pas fondés ; 
 - le motif tiré de l'atteinte à la salubrité publique pourra être neutralisé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jouguet, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jeandon, substituant Me Zoubeidi-Defert, représentant la commune de Gérardmer.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 20 mars 2023, la SCI Martin a déposé une demande de permis d'aménager n° PA 88 196 23 E0003 concernant trois lots à construire sur les parcelles cadastrées en section G n° 115p, n° 647, n° 809, n° 1652p et n° 1654, situées en zone UH du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gérardmer (Vosges). Par un arrêté du 7 juillet 2023, notifié le 13 juillet 2023, le maire de la commune de Gérardmer a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité. La SCI Martin demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, si la SCI Martin soutient que l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / () 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, notamment les services aux familles, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; / () ". Aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ". Aux termes de l'article 2 UH du PLU de la commune de Gérardmer : " Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après. () Lorsqu'un programme de logements prévoit la construction ou l'aménagement de 3 logements ou plus ou de 300 m2 de surface de plancher au minimum, au moins 20 % de la surface de plancher doivent être réservés aux logements locatifs sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ".  
 4. La SCI Martin excipe de l'illégalité de l'article 2 UH que le maire de la commune de Gérardmer a entendu lui opposer pour refuser le permis d'aménager litigieux, dès lors que les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à la commune de Gérardmer. Il ressort toutefois des termes de l'article 2 UH du PLU, que celui-ci n'a pas pour objet de faire application des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, mais uniquement de renvoyer à la définition qu'il fixe des logements locatifs sociaux. Il résulte en outre des dispositions citées ci-dessus, que l'objectif de mixité sociale dans l'habitat, posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, s'impose à tous les auteurs de PLU, que la collectivité soit ou non débitrice du quota de logements sociaux prescrit par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cadre, les auteurs du PLU peuvent fixer, conformément à l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme, des dispositions, applicables sur le périmètre de différentes zones urbaines, imposant la réalisation de logements sociaux à partir d'un nombre de logements programmés, en vue de favoriser leur création et d'atteindre l'objectif de mixité sociale. Dans ce cas de figure, rien n'interdit à ces mêmes auteurs de déterminer le type de logements sociaux autorisés, par référence aux catégories de logements identifiés par le code de la construction et de l'habitation et de fixer un quota déterminé à réaliser. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article 2 UH doit être écarté. Il suit de là que le maire de la commune de Gérardmer pouvait légalement opposer le motif tiré du non-respect des dispositions de l'article 2 UH pour refuser le permis sollicité.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 6. D'une part, le refus de permis d'aménager litigieux n'est pas fondé sur l'existence d'une servitude d'utilité publique mais sur le risque d'atteinte à la salubrité publique. Par suite, la circonstance qu'il n'existe aucune servitude d'utilité publique sur les terrains d'assiette du projet est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.  
 7. D'autre part, pour refuser le permis d'aménager contesté, le maire de la commune de Gérardmer s'est fondé sur l'existence d'un risque d'atteinte à la salubrité publique, en raison de l'implantation d'une canalisation d'eau potable sur deux des parcelles concernées par le projet. Toutefois, en se bornant à produire un plan de la conduite, dessiné le 30 avril 2024, soit postérieurement à la décision attaquée, sans nullement démontrer la probabilité de réalisation et la gravité du risque d'atteinte à la salubrité publique invoqué, et sans établir qu'il n'était pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect, le maire de la commune de Gérardmer a méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 8. Toutefois, pour prendre la décision attaquée, le maire de la commune de Gérardmer s'est également fondé sur le motif tiré de ce que le projet en litige ne respectait pas les prescriptions de l'article 2 UH du PLU. Or, ainsi qu'il a été dit précédemment, la SCI Martin, par les moyens qu'elle invoque, n'est pas fondée à contester la légalité de ce motif. Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Gérardmer aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce seul motif pour rejeter la demande de permis d'aménager présentée par la SCI Martin.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Martin n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a refusé de lui délivrer le permis d'aménager qu'elle sollicitait.   
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Gérardmer, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par la SCI Martin au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI Martin une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Gérardmer et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de la SCI Martin est rejetée.  
 Article 2 :  La SCI Martin versera à la commune de Gérardmer une somme de 1 500 euros (mille cinq cents) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Gérardmer est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Martin et à la commune de Gérardmer.  
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 Mme Jouguet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. JouguetLe président, 
 B. Coudert  
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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