TA35 · Eloignement urgent — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024 à 16 h 48, M. B C, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2024, par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a décidé de l'obliger à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois ans. 
 Il soutient que :  
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux et particulier ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - le préfet a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Des pièces produites par le préfet d'Indre-et-Loire ont été enregistrées le 8 janvier 2024. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 10 janvier 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Rennes a prolongé le maintien en rétention administrative de M. C pour une durée maximum de vingt-huit jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tourre,  
 - et les observations de Me Maral, avocate commise d'office, représentant M. C, présent et assisté d'une interprète en langue arabe, qui soutient que : 
 * l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard de l'état de santé de l'intéressé dont il n'a pas été tenu compte malgré le visa du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a expliqué lors de son audition suivre un traitement à base de Rivotril et de Tranxène ;  
 * il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que M. C vit depuis trois ans avec sa compagne Mme D G, qu'il est totalement intégré au sein de sa belle-famille, qu'il a un diplôme de peintre en bâtiment et suit des cours de français.  
 Le préfet d'Indre-et-Loire n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A se disant C, déclare être un ressortissant algérien, né en 1996 et arrivé en France le 28 juillet 2020. Il ne justifie pas de son entrée régulière sur le territoire français. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 4 novembre 2020. Il a fait l'objet, les 26 novembre 2020 et 9 décembre 2021, de deux obligations de quitter le territoire français. Le 7 janvier 2024, il a été interpellé et placé en garde à vue, à Tours (Indre-et-Loire), pour des faits de violation de domicile. Par l'arrêté attaqué, du 7 janvier 2024, le préfet d'Indre-et-Loire a décidé de l'obliger à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi. Par arrêté du 8 janvier 2024, il a décidé de placer M. C en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, mesure qui a été prolongée pour une durée maximale de vingt-huit jours par l'ordonnance visée ci-dessus, rendue le 10 janvier 2024 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Rennes. 
 2.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 5° ; / Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 3.  Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 4.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 5.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 6.  Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 7.  En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. E F, sous-préfet de Chinon, qui bénéficiait d'une délégation de signature accordée par le préfet d'Indre-et-Loire par arrêté du 27 décembre 2023, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial du même jour, et qui prévoit en son article 4 que : " Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence () / délégation est donnée à M. E F à l'effet de signer tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris : / - les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 8.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet d'Indre-et-Loire a décidé d'obliger M. C à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, de fixer le pays de renvoi et de lui interdire le retour sur ce territoire pendant une durée de trois ans. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de sa motivation doit être écarté. 
 9.  En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que ces articles s'adressent non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Il découle toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, et se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 10.  En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit prise la décision attaquée, alors qu'il a fait l'objet d'une audition le 7 janvier 2024 par les services de la police de Tours, avant l'édiction de l'arrêté en litige, en présence d'un avocat commis d'office, au cours de laquelle il a pu présenter ses observations. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C disposait d'informations tenant à sa situation qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration, notamment dans le cadre de cette audition ou avant que ne soit prise la décision en litige, et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être préalablement entendu doit être écarté.  
 11.  En quatrième lieu, si M. C soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, il n'assortit ce moyen d'aucune argumentation et ne précise pas, notamment, la ou les décisions comprises dans l'arrêté contre lesquelles ce moyen est dirigé. Il ne permet pas ainsi au tribunal d'apprécier la portée et le bien-fondé de ce moyen, qui ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 12.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 13.  Il ressort des pièces du dossier que M. C n'est entré, selon ses déclarations, sur le territoire français qu'en juillet 2020 et qu'il s'y est maintenu irrégulièrement après le rejet de sa demande d'asile par décision de l'OFPRA confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le requérant n'ayant pas déféré aux mesures d'éloignement prononcées à son encontre les 26 novembre 2020 et 9 décembre 2021 et devenue définitives. S'il fait état à l'audience de sa relation de concubinage depuis trois ans avec Mme D G et de son intégration au sein de sa belle-famille, il n'établit ni la réalité ni la stabilité de cette relation en se bornant à produire des attestations d'hébergement à titre gratuit établies par Mme G et datées des 10 mars, 10 juin 2023 et 8 janvier 2024, alors qu'il a indiqué lors de l'audition du 7 janvier 2024 être séparé de sa compagne, célibataire et sans domicile fixe. De plus, M. C n'établit pas être dépourvu d'attaches, familiales ou autres, en Algérie. Si l'intéressé fait valoir qu'il a un diplôme de peintre en bâtiment et suit des cours de français et a un traitement médical, il ne l'établit pas. De surcroît, M. C a notamment été condamné à des peines de six mois d'emprisonnement le 2 mars 2021 pour des faits de vol, à trois mois d'emprisonnement le 15 mars 2021 pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin et rébellion, à six mois d'emprisonnement le 12 mai 2021 pour des faits notamment de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours en récidive et à dix mois d'emprisonnement le 10 octobre 2022 pour des faits de vol avec destruction ou dégradation. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'une ou plusieurs des décisions comprises dans l'arrêté attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale au regard des motifs au vu desquels elle été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas davantage établi que le préfet d'Indre-et-Loire aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'une ou plusieurs des décisions comprises dans l'arrêté attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 14.  En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été précédé d'un examen complet de la situation de M. C.  
 15.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Lu en audience publique le 12 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. Tourre       La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.