TA63 · Reconduite à la frontière — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. F B, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions du 9 janvier 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;   
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et de lui remettre son passeport sans délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil, ou sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui est refusé.  
 Il soutient que :  
 - les décisions en litige sont entachées d'incompétence ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle est supposément prise pour l'application d'une obligation de quitter le territoire français ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'assignation à résidence est entachée d'erreurs de fait en ce qu'elle mentionne qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'il est domicilié au 5 rue du Pont de Morge à Maringues, qui constitue son ancienne adresse ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou n'en a jamais été le destinataire.  
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 11 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 janvier 2024 à 10 heures 30 :  
 - le rapport de M. Panighel,  
 - et les observations de Me Girard, substituant Me Khanifar, représentant M. B, qui reprend le contenu de la requête.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F B, ressortissant algérien, demande l'annulation des décisions du 9 janvier 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :   " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 
 4. Les décisions contestées ont été signées par Mme D C, cheffe de service de l'immigration et de l'intégration de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Puy-de-Dôme. Par l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs à la même date, le préfet du Puy-de-Dôme a accordé une délégation de signature à Mme E A, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer " tous actes administratifs () relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction de la citoyenneté et de la légalité ". Par l'article 2 de ce même arrêté, " délégation de signature est donnée sous l'autorité de Mme A, à Mme D C à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires. () ". Ainsi, Mme C bénéficiait d'une délégation de signature pour signer les décisions du 9 janvier 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. () / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par des décisions du 28 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Ces décisions ont été adressées à M. B par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ressort des documents produits par le préfet du Puy-de-Dôme que ce pli postal a été avisé à l'intéressé le 3 juillet 2023 au 5 rue du pont de morge à Maringues mais non réclamé. M. B soutient qu'il n'est plus domicilié à cette adresse mais au 4 rue des religieuses dans la même commune. A supposer même que ce changement de domiciliation était effectif à la date de présentation du pli postal contenant les décisions du 28 juin 2023, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que M. B aurait informé le préfet de ce changement d'adresse avant la notification des décisions du 28 juin 2023. Par ailleurs, la circonstance que M. B a fait l'objet d'une intervention en chirurgie ambulatoire le 29 juin 2023 à Clermont-Ferrand ne saurait démontrer, compte tenu de ce qui précède, l'absence de présentation du courrier postal précité, le pli ayant été en tout état de cause avisé le 3 juillet 2023. Les allégations du requérant selon lesquelles il était alité les jours suivants à son domicile ne sont quant à elle corroborées par aucune pièce du dossier. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme a légalement pu considérer qu'à la date de la décision attaquée, soit le 9 janvier 2024, M. B s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire de 30 jours accordé le 28 juin 2023. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit doivent être écartés.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 8. M. B se prévaut de la relation qu'il entretient avec une ressortissante française qu'il a épousée le 19 décembre 2020. Il ressort des pièces du dossier que le couple vit ensemble, avec la fille de la conjointe de M. B, issue d'une précédente union, perçoit diverses aides sociales depuis le mois de septembre 2021, et a essayé de procréer fin 2021 et présenté, dans la même perspective, courant juin 2023, des demandes d'assistance médicale à la procréation. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que M. B a fait l'objet de trois mesures d'éloignement prononcées à son encontre le 24 décembre 2019, le 1er février 2021 et le 28 juin 2023 et s'est soustrait à l'exécution de chacune d'entre elles. Si M. B soutient travailler comme livreur de repas à domicile à vélo, et produit à ce titre un extrait Kbis de son entreprise, fixant au 24 octobre 2022 le commencement de son activité, ce seul document ne saurait démontrer une particulière insertion de l'intéressé au sein de la société française. Enfin, M. B ne produit aucun élément permettant d'apprécier l'intensité des liens qu'il est susceptible d'entretenir avec des membres de sa famille vivant en France et n'allègue pas être dépourvu de toutes attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Il convient par ailleurs, et surtout, de relever que la décision attaquée limite au délai de six mois les effets de l'interdiction de retour sur le territoire français et il ne ressort pas des pièces du dossier que l'épouse de M. B serait dans l'impossibilité de rendre visite à son conjoint lors de cette courte période, notamment en Algérie. Il ne ressort pas davantage des pèces du dossier que les effets de cette interdiction de retour compromettraient le projet d'enfant du couple. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 10. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". L'article L. 733-2 de ce code dispose : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. () ".  
 11. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4.  
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit en ce qu'elle mentionne qu'il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 28 juin 2023 et notifiée le 3 juillet suivant. 
 13. En dernier lieu, si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même.  
 14. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Puy-de-Dôme a considéré, à tort, que M. B résidait, au 9 janvier 2024, au 5 rue du pont de morge à Maringues, l'intéressé devant être regardé comme justifiant résider, depuis, au plus tard, le mois d'octobre 2023, au 4 rue des religieuses dans la même commune. Le requérant est dès lors fondé à soutenir que, ce faisant, le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur de fait. Cette erreur de fait n'a toutefois été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision attaquée qu'en tant qu'elle astreint M. B à demeurer à l'adresse indiquée tous les jours entre 6 heures et 9 heures.  
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 9 janvier 2024 en tant qu'elle l'astreint à résider au 5 rue du pont de morge tous les jours de 6 heures à 9 heures.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme réclamée par M. B au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :  La décision du 9 janvier 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a astreint M. B à demeurer au 5 rue du pont de morge à Maringues tous les jours de 6 heures à 9 heures est annulée.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL       La greffière, 
 C. PETIT        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400079