TA69 · ELOIGNEMENT — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 8 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Vray, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2024 par laquelle la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, de lui remettre le dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de demandeur d'asile, le tout dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le résumé de l'entretien ne lui ayant pas été remis en temps utiles ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n°604/2013, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combiné avec l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 9 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jeannot pour statuer en application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeannot, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Vray, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête en renonçant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le résumé de l'entretien ayant été produit par la préfète du Rhône et en insistant sur le défaut d'examen de la situation de M. A, la préfète du Rhône n'ayant pas vérifié l'existence d'une éventuelle obligation de quitter le territoire en Allemagne, ainsi que sur le danger qu'il encourt en cas de retour au Mali, en particulier dans la région de Gao ; 
 - et les observations de M. A, requérant, qui renonce à sa demande d'interprétariat dès lors qu'il parle français et qui indique que son père a été tué au Mali et qu'il ne souhaite pas retourner en Allemagne pour la troisième fois car il risque d'être éloigné en direction du Mali. 
 La préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 h 43. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant malien né le 22 octobre 2000, connu sous différents alias, est entré en France le 21 juin 2023 selon ses déclarations où il a sollicité le bénéfice de l'asile le 7 décembre 2023 en dernier lieu. La préfète du Rhône a saisie les autorités allemandes d'une demande de prise en charge le 21 décembre 2023 qui a été explicitement acceptée le 27 décembre 2023. En conséquence, la préfète du Rhône, par décisions du 5 janvier 2024, a ordonné son transfert aux autorités allemandes ainsi que prononcé son assignation à résidence en vue de l'exécution de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 5 janvier 2024 par laquelle la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités allemandes. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / () ". 
 3. En application des dispositions codifiées à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 4. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 5. La décision de transfert en litige vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et notamment son article 18. Elle indique que la consultation du fichier européen Eurodac a révélé que M. A avait été identifié en Italie où il a demandé l'asile le 22 mars 2017, en Allemagne où il a demandé l'asile le 28 mai 2017 et en France où il a demandé l'asile les 11 mars 2019 et 1er mars 2021.  Elle précise qu'il a fait l'objet d'une remise aux autorités allemandes les 7 juin 2019 et 27 avril 2021 et que les autorités de ce pays, saisies le 21 décembre 2023 sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont donné leur accord explicite à sa reprise en charge le 27 décembre 2023. Ces énonciations ont mis l'intéressé à même de comprendre les motifs de la décision pour lui permettre d'exercer utilement un recours. Dès lors, la décision litigieuse est suffisamment motivée.  
 6. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen en raison de l'absence de vérification par la préfète du Rhône de l'existence d'une éventuelle mesure d'éloignement édictée en Allemagne, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes mêmes de la décision litigieuse, que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant d'édicter la décision en litige. D'autre part, l'intéressé n'établit pas l'existence de la mesure d'éloignement qu'il invoque. Le moyen tiré du défaut d'examen doit, par suite, être écarté.  
 7. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " D'autre part, aux termes de l'article 7 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Les critères de détermination de l'Etat membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. / 2. La détermination de l'Etat membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre. ". Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.   Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. (). " Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ". En application du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 
 8. Les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régissant la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et le transfert des demandeurs, doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 9. M. A fait valoir que les autorités allemandes ont rejeté sa demande d'asile et qu'il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire allemand. Toutefois, une telle circonstance ne saurait par elle-même caractériser une défaillance systémique des autorités allemandes dans l'examen des demandes d'asile, ni établir que le requérant serait exposé, du fait de la mesure, à des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'il fait valoir qu'il risquerait de faire l'objet, en cas de retour en Allemagne, d'une mesure d'éloignement, il n'établit pas qu'il ne pourrait solliciter le réexamen de sa demande d'asile ou contester la mesure d'éloignement éventuelle en faisant état, le cas échéant, d'éléments concernant sa région d'origine qu'il n'aurait pu porter à la connaissance des autorités en charge de l'examen de sa demande. Par suite, en estimant que les conditions de sa réadmission étaient remplies et en s'abstenant de mettre en œuvre la procédure dérogatoire de l'article 17 du règlement, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas violé les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni méconnu les dispositions de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 janvier 2024. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Jugement rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. Jeannot 
 La greffière, 
 E. Gros         
 La magistrate désignée, 
 F. Jeannot 
 La greffière, 
 La magistrate désignée, 
 F. Jeannot 
 La greffière, 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,