TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 juillet 2024, le 27 novembre 2024 et le 3 février 2025, la société La Salle Blanche, représentée par Me Ribet-Mariller, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Louis-Constant Fleming à lui verser, à titre de provision, la somme 4 674,27 euros correspondant aux intérêts au taux de 12,5 % sur la somme de 68 587,21 euros, à compter du 8 avril 2024 et jusqu'au 24 octobre 2024 et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Louis-Constant Fleming une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le centre hospitalier Louis-Constant Fleming n'a pas contesté le solde de décompte final qui lui a été notifié. Celui-ci ayant acquis un caractère définitif le 16 janvier 2024, les créances revendiquées ne sont pas sérieusement contestables. Les intérêts au taux légal sont dus à hauteur de 4 674,27 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 novembre 2024 et le 18 décembre 2024, le centre hospitalier Louis-Constant Fleming conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il a procédé au paiement de la somme de 65 949,24 euros HT soit 68 587,21 euros TTC correspondant au solde du marché en litige ; 
 - le 11 décembre 2024, il a procédé au paiement de la somme de 3 922,62 euros correspondant aux intérêts au taux légal calculé à compter du 21 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le CCAG Travaux n°3/2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ". 
 2. Par acte d'engagement en date du 19 juin 2017, le centre hospitalier Louis-Constant Fleming a conclu un marché public portant sur la conception, l'aménagement et la réalisation d'une unité de reconstitution centralisée de cytotoxiques (URCC) avec la société La Salle Blanche pour un montant de 564 441 euros, puis suite à trois avenants successifs, pour un montant de 784 075,64 euros. Après réception des travaux, les réserves ont été levées par procès-verbal en date du 3 juin 2022. Le 29 juillet 2022, la société la Salle Blanche a adressé au maître d'ouvrage la facture n° 2207025 pour un montant de 65 587,21 euros HT, laquelle n'a pas été réglée. Le 20 septembre 2023, La société la salle blanche a notifié au maître d'ouvrage son projet de décompte final, puis a adressé son décompte général au centre hospitalier Louis-Constant Fleming le 20 mars 2024 faisant apparaitre un solde de 65 949,24 euros HT. Estimant que ce décompte final a acquis le caractère d'un décompte général définitif, la société a saisi le juge des référés d'une requête tendant à la condamnation du centre hospitalier Louis-Constant Fleming à lui verser une indemnité provisionnelle du montant du solde du marché augmenté des intérêts moratoires. Le 24 octobre 2024, le comptable du centre hospitalier Louis-Constant Fleming a procédé au règlement du solde du marché à hauteur de 68 587,21 euros TTC. Le 11 décembre 2024, il a procédé au paiement des intérêts moratoires à hauteur de 3 922,62 euros. La société la Salle Blanche qui conteste le calcul du montant des intérêts moratoires et qui maintient sa demande de versement de l'indemnité pour frais de recouvrement, demande au juge des référés de condamner le centre hospitalier Louis-Constant Fleming à lui verser la somme de 4 674,27 euros, au titre des intérêts moratoires et 40 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement. 
 Sur les intérêts moratoires : 
 3. Aux termes de l'article 12.1 du cahier administratif des clauses particulières (CCAP) du marché : " Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la règlementation en vigueur. Le délai global de paiement ne pourra excéder 50 jours selon les dispositions du décret n°2013-269 du 29 mars 2013. ".  Aux termes de l'article 12.3 : " Le défaut de paiement dans les délais prévus par le code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. (). Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points ". Enfin, aux termes de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ". 
 4. En l'espèce, la société la Salle Blanche se prévaut de ce que le montant des intérêts moratoires doit être calculé à compter du 8 avril 2024 soit 199 jours de retard de paiement. Toutefois, les intérêts moratoires auxquels la société la Salle Blanche a droit sur la somme de 68 587,21 euros TTC ont commencé à courir à compter du lendemain de l'expiration du délai de 50 jours suivant la notification au centre hospitalier Louis-Constant Fleming de son projet de décompte général signé, intervenue le 21 mars 2024, soit à compter du 10 mai 2024 et non le 8 avril 2024 comme le soutient la société requérante et jusqu'au 24 octobre 2024, date du règlement de la somme au principal. En application des dispositions précitées, la société la Salle Blanche a droit aux intérêts moratoires au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au 1er juillet 2024, égal à 4,5 %, majoré de huit points, soit au taux de 12,5 %, soit la somme de 3 922,62 euros.  
 5. Il résulte de l'instruction que la somme de 3 922,62 euros a été versée à la société requérante le 11 décembre 2024. Dans ces conditions, l'obligation dont se prévaut la société la Salle Blanche est sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par conséquent, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de provision de la somme de 4 674,27 euros. 
 Sur l'indemnité pour frais de recouvrement : 
 6. Aux termes de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ". En application de ces dispositions, la somme due par le centre hospitalier Louis-Constant Fleming s'élève à 40 euros pour le recouvrement de la facture en litige. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier Louis-Constant Fleming la somme de 2 000 euros à payer à la société La salle Blanche, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier Louis-Constant Fleming est condamné à payer à la société La Salle Blanche à titre de provision, une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 
 Article 2 : Le centre hospitalier Louis-Constant Fleming versera à la société La Salle Blanche une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Salle Blanche et au centre hospitalier Louis-Constant Fleming. 
 Copie en sera adressée au préfet de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et à la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 9 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. HO SI FAT 
 La République mande et ordonne au préfet de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 Signé  
 L. LUBINO