TA20 · Réconduite à la frontière — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 24 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Roussarie, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 janvier 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur ce territoire pour une durée de trois ans ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 janvier 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures ;  
 3°) d'ordonner sa libération immédiate de tout centre de rétention provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, d'interdiction de retour pour une durée de trois ans et de placements en rétention sont fondées sur une appréciation erronée de la menace à l'ordre public. 
 Par un courrier du 23 janvier 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de substituer à la base légale du refus contesté d'accorder un délai de départ volontaire, fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles du 3° du même article. 
 Par un courrier du 24 janvier 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision plaçant le requérant en rétention administrative, dont la contestation relève en vertu des articles L. 614-13 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du juge des libertés et de la détention. Les observations de M. A ont été enregistrées le 24 janvier 2024. 
 Par un courrier du 24 janvier 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de substituer à la base légale de l'obligation de quitter le territoire français attaquée, fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles du 3° du même article. Les observations de M. A ont été enregistrées le 24 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 25 janvier 2024 en présence de Mme Hélène Mannoni, greffière d'audience, M. Pierre Monnier a lu son rapport.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant malien né le 15 mai 1995 à Djoufayaba, déclare être sur le territoire français depuis au moins 2018 et y travailler depuis janvier 2022. A l'occasion d'un contrôle d'identité, il a été retenu afin de procéder à la vérification de son droit au séjour sur le territoire national. Constatant que l'intéressé avait présenté un faut titre de séjour, le préfet de la Corse-du-Sud, par un arrêté du 21 janvier 2024, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un second arrêté du même jour, la même autorité a ordonné son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés du 21 janvier 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de placement en rétention :   
 2. Aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10 () ". Et aux termes de l'article L. 741-10 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle un préfet décide de placer un étranger en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Les conclusions du requérant tendant à l'annulation d'une telle décision doivent ainsi être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur la base légale de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger, s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace à l'ordre public () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui a été prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est fondée sur la circonstance que le titre de séjour français présenté par M. B lors de son interpellation était faux, que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire à laquelle il s'était soustrait, qu'il se trouvait en situation irrégulière au regard des autorités italiennes et que son identité était signalée " Schengen ". Toutefois, ces seuls éléments ne suffisent pas à caractériser une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet de la Corse-du-Sud ne pouvait légalement fonder l'obligation de quitter le territoire en litige sur les dispositions du 5° de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B se trouvait dans une situation où le préfet de la Corse-du-Sud, en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pouvait décider de prendre à l'encontre du requérant une obligation de quitter le territoire français, dès lors que, par arrêté du 27 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il y a donc lieu de substituer ces dispositions à celles ayant servi de base légale à la décision en litige, dès lors que cette substitution ne prive le requérant d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre des dispositions en cause. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la base légale du refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet ". 
 9. Pour les mêmes raisons que celles déjà exposées au point 5, le préfet de la Corse-du-Sud ne pouvait légalement fonder son refus d'accorder un délai de départ volontaire sur les dispositions du 1° de l'article L 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B se trouvait dans une situation où le préfet de la Corse-du-Sud, en application des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pouvait décider de prendre à l'encontre du requérant une obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire en date du 27 septembre 2022, qui lui avait été notifiée le 30 septembre 2022 et à laquelle M. B s'est délibérément soustrait. Il y a donc lieu de substituer ces dispositions à celles ayant servi de base légale à la décision en litige, dès lors que cette substitution ne prive le requérant d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre des dispositions en cause. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 12. M. B se borne à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est illégale dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Corse-du-Sud a fondé cette interdiction non sur une menace à l'ordre public mais sur son comportement troublant l'ordre public. L'usage de faux papiers trouble en effet l'ordre public. Par suite le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ainsi que celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud le plaçant en rétention sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné 
 Signé   
 P. MONNIER  
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI