TA76 · Juge Unique — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024 sous le n° 2400020 au greffe du tribunal administratif de Pau, M. B A, représenté par Me Lepeuc, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé sa reconduite d'office à la frontière sans délai et a fixé le pays de destination. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de décision portant reconduite d'office à la frontière : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a transmis le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Rouen, qui l'a enregistrée sous le n° 2400087. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 janvier 2024, après la présentation du rapport, ont été entendues les observations de Me Lepeuc, pour M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et précise, s'agissant du moyen tiré du défaut de base légale, que celle-ci résulte également de l'absence de production de la mesure d'éloignement ou d'interdiction du territoire prise par les autorités néerlandaises à l'encontre de M. A, ou à tout le moins l'absence d'indication de sa date et la preuve de son caractère exécutoire ; ajoute le moyen tiré de l'erreur de droit, dès lors que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire ; ajoute le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; demande également l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, au motif qu'il est illégale par exception de l'illégalité de l'arrêté du 3 janvier 2024 portant reconduite d'office à la frontière et que l'autorité préfectorale n'établit pas avoir effectué de quelconques diligences tendant à son éloignement. 
 Le magistrat désigné a informé les parties présentes à l'audience, qui ont été mises à même de présenter leurs observations, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 5 janvier 2024 portant assignation à résidence, eu égard à leur tardiveté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 10 octobre 2003, a fait l'objet, sous l'identité de Fouad Haba, ressortissant libyen né le 3 mars 2007, d'un signalement aux fins de non-admission au sein du système d'information Schengen, par les autorités néerlandaises. Par le premier arrêté attaqué, en date du 3 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé sa reconduite d'office à la frontière sans délai et a fixé le pays de destination. Par le second arrêté attaqué, en date du 5 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la décision portant reconduite d'office à la frontière : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 23-109 du 18 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime du 22 décembre 2023, le préfet de ce département a donné délégation à Mme C D, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer notamment les mesures d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant reconduite d'office à la frontière. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté du 3 janvier 2024 énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, en se bornant à affirmer qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction de la décision litigieuse, sans faire état de manière personnalisée des circonstances qu'il aurait souhaité porter à la connaissance de l'autorité administrative ni en quoi celles-ci auraient été de nature à faire obstacle à l'adoption de cette mesure., M. A n'établit pas que le préfet de la Seine-Maritime aurait méconnu son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er mai 2021 : " L'autorité administrative peut décider de mettre en œuvre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire d'un autre État dans les cas suivants : / 1° L'étranger a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision de refus d'entrée ou d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain ; () " Aux termes de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogé à compter du 1er mai 2021 : " Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit à la frontière. () "  
 6. Si l'arrêté attaqué cite, à tort, les dispositions de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'étaient plus en vigueur depuis le 1er mai 2021, cette erreur, pour regrettable qu'elle soit, ne prive pas de base légale la décision litigieuse, dès lors que l'arrêté vise l'article L. 615-1 de ce code, dont les dispositions ont strictement le même objet. La circonstance que l'arrêté litigieux dénomme la décision prise " reconduite d'office à la frontière ", termes qui ne sont certes plus employés par les dispositions en vigueur, n'est pas pour autant de nature à la priver de base légale. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale, pris en sa première branche, doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier l'extrait du fichier européen des personnes recherchées, issu du Système d'information Schengen et de la réponse adressée par les autorités néerlandaises au département de la coopération internationale de la direction nationale de la police judiciaire, qui a saisi ces autorités le 2 janvier 2023, que M. A fait l'objet d'un signalement dans ce fichier, sous un alias, à l'identité duquel il a pu être lié grâce à l'examen de ses empreintes digitales et notamment fait l'objet, de la part des autorités néerlandaises, d'une mesure d'éloignement. L'extrait du fichier européen des personnes recherchées indique en particulier, s'agissant de la conduite à tenir et aux mesures à prendre à l'égard de l'intéressé : " CONTRÔLER L'ELOIGNEMENT OU INTERPELLER POUR ELOIGNEMENT ". En se bornant à faire valoir que le préfet ne produit pas la preuve de la date de la décision d'éloignement prise par les autorités néerlandaises ni de son caractère exécutoire, le requérant n'établit pas, ce qu'il lui appartient de faire dans ces conditions, que cette mesure ne serait pas exécutoire. Par ailleurs, s'il allègue que l'interdiction d'entrée ou de retour dont il a fait l'objet n'entraînait pas nécessairement une interdiction d'entrée ou de retour sur le territoire d'autres Etats de l'espace Schengen, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle pouvait légalement être prise au regard de l'existence d'un signalement aux fins de non-admission en vertu seulement d'une décision d'éloignement exécutoire prise par un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale, pris en sa seconde branche, doit être écarté. 
 8. En sixième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative, lorsqu'elle en fait application, se borne à mettre en œuvre une décision d'éloignement exécutoire prise par un autre Etat partie à la convention de Schengen, laquelle a en principe, sauf si des circonstances justifiaient qu'il en soit décidé autrement par cet Etat, donné lieu à l'octroi d'un délai de départ volontaire pour son exécution. Il n'appartient ainsi pas à l'autorité administrative, lorsqu'elle met en œuvre ces dispositions, d'octroyer un tel délai à la personne éloignée ni même d'examiner la possibilité de l'accorder. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et de ce que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché sa décision d'une erreur de droit, en s'étant estimé à tort en situation de compétence liée pour ne pas accorder de délai de départ volontaire au requérant, doivent être écartés. 
 9. En septième lieu, par l'arrêté du 18 décembre 2023 visé au point 4, le préfet de la Seine-Maritime a également donné délégation à Mme C D à l'effet de signer les décisions relatives au pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, en se bornant à soutenir de manière peu personnalisée et sans produire aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations, qu'il disposerait d'un domicile en France, que sa vie privée et familiale y serait ancrée et qu'il a des craintes en cas de retour en Algérie en raison de menaces de mort de membres de sa famille, M. A n'établit pas que le préfet de la Seine-Maritime aurait méconnu, en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'assignation à résidence : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant reconduite d'office à la frontière. 
 12. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été, dans un premier temps et concomitamment à la décision portant reconduite d'office à la frontière, placé en rétention administrative, mesure dont la mainlevée a été prononcée par le juge des libertés et de la détention par un jugement du 6 janvier 2024. Il a ensuite, par un arrêté daté du 5 janvier 2024, dont la date de notification n'est pas établie, été assigné à résidence sur le territoire de la commune de Rouen. Eu égard à la proximité temporelle entre cette assignation à résidence et la décision portant reconduite d'office à la frontière, sans délai, l'éloignement de l'intéressé du territoire français demeurait une perspective raisonnable à la date de l'arrêté attaqué portant assignation à résidence, sans qu'il appartienne au préfet, dans ces conditions, de justifier particulièrement de diligences réalisées, à fortiori postérieurement à la décision litigieuse, dans la perspective de l'exécution de cette mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne justifierait pas de telles diligences doit en tout état de cause être écarté. 
 13. Il résulte tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé sa reconduite à la frontière sans délai et a fixé le pays de destination, ni de l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Marie Lepeuc et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2024 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 A. E 
 La greffière, 
 Signé : 
 P. HIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.