TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Coutaz, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de statuer expressément sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant d'une demande de changement de statut et donc d'une demande de renouvellement de titre de séjour, la condition d'urgence est présumée ; si sa demande doit être regardée comme une première demande de titre de séjour, l'urgence est remplie dès lors que la simple remise d'un récépissé ne lui permet pas de franchir les frontières et que le maintien sous récépissé de demande de titre de séjour pendant une durée anormalement longue caractérise l'urgence ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision : 
 * elle méconnaît les articles L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'il a décidé de délivrer un titre de séjour à M. A. 
 Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, M. A, représenté par Me Coutaz, informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête en référé tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2400085 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Au cours de l'audience publique tenue le 16 janvier 2024 en présence de M. Morand, greffier d'audience, Mme C a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par mémoire du 16 janvier 2024, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision contestée et d'injonction. Il y a lieu d'en prendre acte. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il est donné acte à M. A de son désistement de sa demande de suspension d'exécution et de ses conclusions à fins d'injonction.  
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Coutaz et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère.        
 Fait à Grenoble, le 18 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 A. C 
 Le greffier, 
 G. Morand        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400087