TA33 · 3ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Carbonnier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " étranger malade " dans un délai de quinze jours à compter de la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - cet arrêté a été pris par une autorité incompétente. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire supérieur à trente jours : 
 - cette décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 10 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2024. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née le 8 juillet 1978, est entrée en France le 27 novembre 2022 munie d'un visa court séjour. Le 26 juillet 2023, elle a sollicité une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-6, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 novembre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 2. Par un arrêté du 31 août 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat n° 33-2023-164, le préfet de la Gironde a donné délégation à Mme G D, cheffe du bureau de l'admission au séjour des étrangers, à l'effet de signer les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction du territoire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection. Lorsque l'étranger a porté plainte contre l'auteur des faits elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l'expiration de l'ordonnance de protection. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a porté plainte, le 9 juin 2023, pour des faits de violences conjugales dont elle a été victime de la part de son conjoint, M. F I qui est de nationalité espagnole et avec lequel elle s'est mariée le 22 avril 2023 en France. La requérante a engagé une procédure de divorce pour faute à la suite de ces violences conjugales, l'opposant à M. H. Mme B produit également à l'instance un rapport d'examen médico-légal réalisé le même jour, par le Docteur C, médecin légiste au centre d'accueil en urgence de victimes d'agression du centre hospitalier de Bordeaux, qui atteste qu'elle présente des ecchymoses au bras gauche et une sensibilité à l'épaule droite qui ont pu vraisemblablement être causés par l'altercation physique qu'elle aurait eue avec son mari. Le tribunal judiciaire de Libourne a, cependant, classé cette plainte sans suite au motif que l'infraction est insuffisamment caractérisée. Par ailleurs, nonobstant la plainte que la requérante a déposée, les dispositions précitées de l'article L. 425-6 précitées, subordonnent la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " à la détention d'une ordonnance de protection de la victime de violences conjugales. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B bénéficiait, à la date de la décision attaquée, d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil. Par suite, Mme B ne peut utilement soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire supérieur à trente jours : 
 6. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2023. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 9. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives au frais de l'instance doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024 où siégeaient : 
 - M. Dominique Ferrari, président, 
 - Mme Eve Wohlschlegel, première conseillère, 
 - Mme Stéphanie Fazi-Leblanc, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le président-rapporteur 
 D. E 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 E. Wohlschlegel 
 Le greffier, 
 Y. Jameau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2400090