TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 10 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me De Peretti, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration de lui communiquer l'ensemble des documents de " fin de contrat ", notamment un arrêté de radiation ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la mesure demandée est utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud indique ne pas être compétent pour défendre à l'instance. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 2. Adjointe administrative de la police nationale affectée à la direction territoriale de la police judiciaire d'Ajaccio, Mme A a fait l'objet, le 18 juillet 2023, d'un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office. Mme A, qui précise avoir été informée de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée, ainsi que de sa mise à la retraite d'office, soutient ne pas avoir connaissance de sa radiation des cadres. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration de lui communiquer l'ensemble des documents de " fin de contrat ", notamment un arrêté de radiation ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte. 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Mme A, qui indique être sans ressource depuis le 21 juillet 2023, fait état de ce que l'attestation de l'employeur destinée à Pôle Emploi lui a été remise le 20 décembre 2023. Elle ne précise pas en quoi la communication d'un arrêté de radiation des cadres ainsi que d'un reçu pour solde de tout compte serait indispensable au versement des allocations prévues par le code du travail alors, au demeurant, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la charge du versement de ces allocations n'incomberait pas à l'Etat. Ainsi, en l'état de l'instruction, Mme A ne justifie pas de l'utilité de la mesure demandée au juge des référés. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Bastia, le 10 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI