TA63 · Reconduite à la frontière — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 et 15 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Vaz de Azevedo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et fixé le pays de renvoi ainsi que la décision du même jour par laquelle cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours, le tout sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Le refus de titre de séjour :  
 - est entaché d'incompétence ;  
 - est entaché d'un défaut d'examen ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 L'obligation de quitter le territoire français :  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  
 La décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 La décision d'assignation à résidence :  
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est insuffisamment motivée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 janvier 2024 à 11 heures :  
 - le rapport de M. Panighel,  
 - et les observations de Me Gauché, substituant Me Vaz de Azevedo, qui reprend les moyens soulevés dans la requête et le mémoire complémentaire et soulève un nouveau moyen à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour, en ce que cette dernière décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 24 novembre 2023 et une décision du même jour, notifiés le 11 janvier 2024, la préfète de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.   
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :   " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur ce territoire prises à son encontre, les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination ainsi que la décision d'assignation à résidence doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal administratif. 
 5. En l'espèce, en raison de la mesure d'assignation à résidence prononcée à l'encontre de M. A, il y a lieu pour le juge compétent au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 24 novembre 2023 obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, et l'assignant à résidence. En revanche, les conclusions à fin d'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui y sont liées demeurent de la compétence de la formation collégiale du tribunal dès lors que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées, tiré de l'incompétence de leur signataire :  
 6. Les décisions attaquées ont été signées par M. Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en vertu d'un arrêté du 28 juin 2023, régulièrement publié le 29 juin 2023, portant délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant guinéen né le 11 juin 1992, est entré sur le territoire français le 24 septembre 2016 muni d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant. La décision attaquée mentionne que ce titre de séjour a été renouvelé jusqu'en mars 2019, que l'intéressé est retourné en Guinée fin 2019 avant de retourner sur le territoire français au cours de la même période pour y solliciter l'asile. Si le requérant soutient que, contrairement à ce qu'a indiqué la préfète de l'Allier, son dernier titre de séjour expirait le 3 mars 2020, d'une part, il ne produit aucun élément permettant de corroborer ses allégations et, d'autre part, cette circonstance ne saurait révéler, en tout état de cause, un quelconque défaut d'examen de la part de la préfète de l'Allier. Par ailleurs, le fait que la préfète n'a pas rappelé le contexte dans lequel M. A a présenté, en 2020, une demande d'asile, ne saurait davantage relever un quelconque défaut d'examen. Il en va de même s'agissant de l'absence alléguée de précision quant à la situation professionnelle de M. A alors qu'il est constant que le requérant est entré pour la dernière fois sur le territoire français à la fin de l'année 2019 et que la préfète a expressément relevé que l'intéressé a déclaré travailler illégalement sur le territoire français depuis janvier 2020. Si M. A fait valoir qu'il a travaillé à compter de l'année 2017 dans le cadre de son précédent séjour en France qu'il a accompli pour poursuivre ses études, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier qu'il en aurait fait part à la préfète de l'Allier. D'autre part, les mentions litigieuses de la décision contestée, selon lesquelles M. A a déclaré travailler illégalement depuis janvier 2020 ne sauraient faire regarder la préfète de l'Allier comme ayant refusé d'admettre exceptionnellement au séjour M. A au seul motif que l'intéressé travaillait de manière irrégulière sur le territoire français. Enfin, la préfète de l'Allier n'était pas tenue de préciser, dans sa décision, les circonstances relatives au parcours estudiantin de M. A, qui concernaient au demeurant son précédent séjour en France. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Allier n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation personnelle et de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.  
 8. En deuxième lieu, M. A ne conteste pas les mentions de la décision attaquée selon lesquelles il est célibataire sans charge de famille. Si l'intéressé se prévaut de la présence en France de deux sœurs et d'un frère, les seules attestations établies par les intéressés ne permettent pas d'apprécier l'intensité et la stabilité des liens qu'il est susceptible d'entretenir avec eux. M. A ne produit par ailleurs aucun élément permettant de corroborer ses allégations selon lesquelles il est dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine, dans lequel il s'est rendu entre ses deux derniers séjours sur le territoire français. Il est par ailleurs constant que le premier séjour de M. A en France, entre 2016 et 2019, était seulement justifié par la poursuite d'études et que ce dernier n'a pas noué de liens personnels et familiaux. Enfin, le requérant s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre en août 2021, et, ce, en dépit du rejet de son recours pour excès de pouvoir par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dans ces conditions, et alors même qu'il a travaillé à compter de 2017 sur le territoire français et conclu, en particulier, un contrat à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2021 pour exercer la fonction de chauffeur livreur, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 précédent, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour en ce que cette dernière décision méconnaîtrait également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié", "travailleur temporaire", ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 11. M. A soutient avoir travaillé et cumulé des emplois à compter de l'année 2017 lors de ses précédents séjours sur le territoire français, et conclu en dernier lieu un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer à compter du 12 novembre 2021 les fonctions de chauffeur livreur. Toutefois, ces seules circonstances ne sauraient démontrer qu'en l'espèce, et compte tenu de ce qui a notamment été dit au point 8, son admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Par suite, la préfète de l'Allier n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel.  
 12. En cinquième lieu, M. A ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a ni pour objet ni pour effet de le renvoyer dans son pays d'origine.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 14. M. A soutient qu'il est exposé à des risques de persécutions en Guinée en raison des activités politiques qu'il exerce et de son appartenance à la communauté peul. Il reprend les déclarations qu'il a formulées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile au soutien de la demande d'asile présentée en 2020, selon lesquelles il a fait l'objet de diverses interpellations et menaces en raison de son engagement politique, en particulier sa participation à plusieurs réunions de l'Union des forces démocratiques de Guinée, notamment lors de son retour dans ce pays fin 2019. Toutefois, les attestations qu'il produit, en particulier dans ses dernières écritures, ne sont corroborées par aucun autre élément objectif du dossier et ne permettent pas d'établir la réalité des risques qu'il invoque en cas de retour en Guinée. Si le requérant produit un certificat médical établi le 19 mars 2020 qui précise ses nombreuses cicatrices, mais également des photographies d'un immeuble brûlé ainsi que d'une personne qu'il désigne comme sa mère et présentant un visage tuméfié, ces seuls éléments ne sauraient établir que les dégradations et blessures en question résulteraient d'atteintes volontaires commises dans le but de nuire au requérant et à sa famille et, ce, en raison de ses engagements politiques ou de son appartenance à la communauté peul. Dans ces conditions, M. A n'établit pas être personnellement et actuellement exposé à un risque pour sa sécurité ou sa liberté en cas de retour en Guinée, ni être exposé, dans ce pays, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'assignation à résidence en litige est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai qui la fonde.  
 16. En second lieu, la décision portant assignation à résidence comporte les considérations en droit et en fait qui la fondent. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 24 novembre 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 24 novembre 2023 portant refus de titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL       La greffière, 
 C. PETIT        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400095