TA54 · Chambre 1 — 2 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024 sous le n° 2400094, Mme D A, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, réexaminer sa demande de titre et de suspendre les effets de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur le recours pendant ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour pour motifs exceptionnels dès lors qu'elle parle parfaitement le français, est présente en France depuis plus de vingt-quatre mois et dispose d'un emploi depuis plus de douze mois ; 
 - elle a fait état de ses craintes de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Albanie à la préfète des Vosges qui n'en a pas tenu compte ; 
 - la préfète ne s'est pas livrée à un examen de sa situation personnelle alors qu'elle disposait de nouveaux éléments relatifs à sa situation ; 
 - l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.    
 II - Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024 sous le n° 2400095, M. E B, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre et de suspendre les effets de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2400094. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - et les observations de Me Zoubeidi-Defert, représentant Mme A et M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A et M. B, ressortissants albanais nés respectivement le 4 décembre 1998 et le 26 février 1997, sont entrés en France le 29 août 2018 selon leurs déclarations, pour y solliciter le statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 mars 2019 et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 7 août 2019. Ils ont fait l'objet, le 10 mai 2019, d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire de trente jours. Les recours formés contre ces décisions du préfet des Vosges ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 17 juillet 2019 et une ordonnance du président désigné de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 28 mai 2021. Le 11 juin 2020, le préfet des Vosges les a, à nouveau, obligés à quitter le territoire français et les a assignés à résidence par un arrêté du 15 septembre 2020. Ils ont sollicité le réexamen de leurs demandes d'asile les 1er avril 2021 en rétention et 8 juin 2021 auprès du guichet unique des demandes d'asile de la préfecture de la Moselle. Ces demandes ont été rejetées comme irrecevables par l'OFPRA et par la CNDA par des décisions en date, respectivement, des 23 juin et 3 septembre 2021. Ils ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par courrier réceptionné le 5 mai 2021. Par deux arrêtés du 16 juillet 2021, le préfet des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Les recours formés contre ces arrêtés ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 2 décembre 2021 et un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 27 septembre 2022. Le 22 juin 2022, la préfète des Vosges a également rejeté la demande de titre de séjour qu'ils avaient déposée le 14 mars 2022 et leur a fait obligation de quitter le territoire français. Les intéressés ont à nouveau déposé une demande d'admission au séjour le 17 juillet 2023. Par deux arrêtés du 15 décembre 2023, la préfète des Vosges a rejeté ces demandes, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par les deux requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, Mme A et M. B demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, les requérants n'établissent pas avoir transmis aux services de la préfecture une copie du jugement du tribunal correctionnel d'Épinal ayant condamné le père de Mme A en raison des violences qu'il a commises envers Mme C, la mère de la requérante, en novembre 2021, d'autre part et au demeurant, cette condamnation n'a d'autre incidence que d'étayer des faits déjà portés à la connaissance de la préfète lors des précédentes demandes de titre de séjour qu'ils ont déposées. Par ailleurs, il ressort des termes des arrêtés que la préfète a tenu compte de l'obtention d'un baccalauréat professionnel mention " commercialisation et services en restauration " en ce qui concerne Mme A, " cuisine " en ce qui concerne M. B et des contrats qu'ils ont conclus avec deux sociétés de restauration à Épinal, le tout en septembre 2023. Dans ces conditions, il ne ressort ni des pièces des dossiers ni des termes des arrêtés attaqués, qui mentionnent notamment qu'aucun élément de la situation personnelle de chacun des requérants n'est de nature à permettre leur admission exceptionnelle au séjour, que la préfète aurait omis de prendre en compte les derniers éléments relatifs à leur situation ou se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation de chacun d'eux au regard de leur droit à un titre de séjour, quand bien même les arrêtés en litige ne mentionnent pas expressément les menaces dont ils feraient l'objet de la part du père de Mme A en cas de retour en Albanie. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 4. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " est envisageable. Dans ce dernier cas, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". 
 5. Mme A et M. B sont entrés sur le territoire français en août 2018, soit depuis seulement cinq années et demi à la date de la décision en litige. S'ils font valoir la présence en France de la mère de Mme A et de la sœur de M. B, il n'est pas contesté que ces dernières sont en situation irrégulière et font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Ils ne démontrent par ailleurs pas l'actualité des menaces dont ils soutiennent faire l'objet de la part du père de Mme A. Enfin, s'ils justifient avoir obtenu chacun un baccalauréat professionnel en septembre 2023 en restauration et disposer tous les deux d'un contrat à durée indéterminée dans ce domaine d'activité, cette circonstance ne relève pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, Mme A et M. B ne sont pas fondés à soutenir que la préfète aurait porté une appréciation manifestement erronée de leur situation au regard des dispositions de cet article. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre des décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français, qui n'ont pas pour effet de renvoyer les requérants en Albanie. 
 8. D'autre part, si les requérants soutiennent avoir quitté l'Albanie en raison des menaces dont ils faisaient l'objet de la part du père de Mme A compte tenu de leur orientation sexuelle, ils n'apportent pas d'éléments suffisamment probants permettant d'établir l'actualité des risques qu'ils encourraient en cas de retour dans leur pays d'origine tenant en particulier à la carence alléguée des autorités de police locales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 6 doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 15 décembre 2023 prises par la préfète des Vosges doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'État, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, les sommes demandées par Mme A et M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Les requêtes de Mme A et de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à M. E B et à la préfète des Vosges. 
 Délibéré après l'audience publique du 12 mars 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 G. GrandjeanLe président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2400094, 2400095