TA06 · 3ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Lucaud-Ohin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa requête dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le requérant soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 -  il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Emmanuelli, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né en 1992, a sollicité auprès des services préfectoraux des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour le 23 juin 2023. Par un arrêté du 4 décembre 2023 le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ". 
 3. Pour justifier remplir la condition prévue par les dispositions précitées, à laquelle est subordonnée l'obligation pour l'autorité administrative de consulter la commission de titre de séjour, il appartient au requérant d'établir le caractère habituel de sa résidence sur le territoire national au cours des dix années précédant le refus de séjour litigieux soit à partir du mois de décembre 2013.  
 4. En l'espèce, le requérant verse au dossier, pour la période courant de 2013 à 2023, un contrat de travail pour les mois de juin à septembre 2012, un contrat de travail à durée indéterminée en date du mois de juin 2013, des bulletins de salaires pour chaque mois de l'année 2014, de juillet à octobre 2015, de janvier à octobre 2016, des contrats de travail saisonniers pour les mois de juillet et août des années 2016 et 2017 ainsi qu'un contrat de travail à durée indéterminée accompagné d'une demande d'autorisation de travail signé par l'employeur et envoyé à la préfecture. Sont également versées au dossier des factures téléphoniques et d'énergie établies à son nom permettant d'attester d'une adresse en France. Au vue de l'ensemble de ces éléments, la résidence stable et régulière du requérant sur le territoire national depuis plus de dix années est attestée. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination de son éloignement.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que l'administration procède au réexamen de la situation administrative du requérant. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et après avoir saisi la commission du titre de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 mai 2023 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, après avoir saisi la commission du titre de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président-rapporteur, 
 Mme Raison, première conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 assistés de Mme Foultier, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 mars 2024.  
 Le président 
 Signé 
 O. EMMANUELLI  
 La greffière, 
 Signé 
 M. FOULTIER  L'assesseure la plus ancienne,  
 Signé 
 L. RAISON  La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière