TA86 · 3ème chambre - JU — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 15 janvier 2024, M. B A, représenté par le cabinet Changeur, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 2 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, et de le recréditer de quatre points suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 3 et 4 novembre 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 513 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est illégale car il a réalisé un stage de récupération de points antérieurement à la notification de la décision " 48 SI ", stage qui n'a pas été pris en compte.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que la requête a perdu son objet.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a décidé de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Cresseint, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision référencée " 48 SI " du 2 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. A à la suite des infractions au code de la route qu'il a commises le 31 mars 2023 à 15h10. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette dernière décision.  
 Sur l'exception de non-lieu  
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral au permis de conduire de M. A en date du 23 septembre 2024, versé au dossier par l'administration, qu'aucune mention d'une décision " 48 SI " n'y figure, et qu'il y est fait état d'un solde de points positif du permis de conduire du requérant, crédité de quatre points, à la suite de la prise en compte du stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route qu'il a suivi les 3 et 4 novembre 2023. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2023 sont, ainsi que le soutient le ministre, devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y plus lieu de statuer sur la requête de M. A.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 J. CLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef 
 La greffière 
 N. COLLET