TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. A C, représenté par  
 Me  Vincent Laumin demande au juge des référés, statuant au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à la communauté de communes du grand Langres d'exécuter l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2023 et d'assurer son hébergement temporaire, ainsi que celui de sa femme, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous une astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 2°) d'ordonner à la communauté de communes du grand Langres d'exécuter les articles 1 et 2 de l'arrêté du 7 décembre 2023 et de procéder aux travaux confortatifs préconisés par l'expert, dans une délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir sous une astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du grand Langres le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée eu égard au danger d'effondrement que présente l'immeuble en litige ; 
 - sa demande ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - les mesures demandées sont utiles et provisoires ; 
 - l'arrêté du 7 décembre 2023 reste inexécuté ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 et 29 janvier 2024, la communauté de communes du grand Langres, représentée par Me Natacha Barberousse, conclut au rejet de la requête et dans le dernier état de ses écritures à ce qu'il soit enjoint aux occupants du bien en cause de libérer les lieux sans délai et à défaut d'autoriser la communauté de communes à requérir la force publique. 
 Elle fait valoir que : 
 - les propriétaires ont proposé à M. C des offres de relogement qu'il n'a pas acceptées. La communauté de communes ne saurait, par suite, supporter cette obligation ; 
 - le requérant a refusé à plusieurs reprises que le propriétaire entre dans l'appartement en cause et a refusé les offres de relogement, rendant la réalisation des travaux impossible. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. C conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - l'information donnée aux parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la présente ordonnance est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tenant à ce que la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la conclusion, présentée à titre reconventionnelle par la communauté de communes du grand Langres et si elle devait être regardée comme compétente, la conclusion précitée serait irrecevable, 
 - les observations de Me Natacha Barberousse, représentant la communauté de communes du grand Langres qui reprend à l'oral les moyens et conclusions contenus dans ses mémoires en défense et présente ses observations en réponse aux moyens d'ordre public susceptibles d'être soulevés d'office. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 2. Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe () ". Aux termes de l'article L. 511-18 du même code : " Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre () ". Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code : " I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. () ". Aux termes du second alinéa du I de l'article L. 521-3-2 du même code : " Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article  
 L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. ". 
 4. Par un arrêté du 7 décembre 2023 le président de la communauté de communes du grand Langres a mis en demeure, sur le fondement des articles L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les propriétaires d'un immeuble cadastré section F n° 143, sis 11 rue de la gare à Marcilly en Bassigny, de réaliser, dans le délai d'un mois des travaux consistant en un confortement de l'ensemble du bâtiment. A défaut, l'article 2 de cet arrêté prévoit que la communauté de communes peut se substituer aux propriétaires défaillants. Enfin, les articles 3 et 4 prévoient l'évacuation des locaux par les locataires et leur relogement temporaire aux frais des propriétaires. M. C, locataire du bien en cause, indique que les travaux prévus n'ont pas été réalisés et qu'il n'a pas été relogé. Il demande au juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la communauté de communes du grand Langres de se substituer aux propriétaires. 
 5. Il résulte toutefois de l'instruction que par un courrier du 12 décembre 2023 et un second du 22 décembre 2023, les propriétaires ont proposé à M. C trois puis cinq offres de relogement. Il est soutenu en défense sans que cela soit contesté, que le requérant a refusé ses offres et que ce refus et la continuation de l'occupation des locaux par le requérant et sa femme font obstacle à la réalisation des travaux confortatifs qu'ils soient entrepris par les propriétaires ou subsidiairement, par la communauté de communes. L'absence d'exécution des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 7 décembre 2023 résultant des atermoiements du requérant, la seule circonstance tirée de l'état, dégradé de l'immeuble en litige ne permet pas, dans les circonstances de l'espèce, de caractériser l'urgence à ordonner à la communauté de communes une mesure d'exécution des articles suscités en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il suit de là que les conclusions de la requête fondées sur les dispositions de cet article ne peuvent être que rejetées. 
 Sur les conclusions de la communauté de communes du grand Langres tendant à ce qu'il soit enjoint au requérant de libérer les lieux : 
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, peut faire exécuter d'office les mesures qu'il édicte en application de ces dispositions, et notamment l'interdiction temporaire d'habiter, lorsqu'un danger éminent, manifeste ou constater par un rapport d'expert est présent, sous réserve de la démolition du bien qui ne peut être autorisée que par le juge judiciaire. Par suite, et en tout état de cause, le président de la communauté de communes du grand Langres ne peut demander au juge d'ordonner une mesure qu'il a le pouvoir de prendre. Les conclusions susvisées ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle, dès lors qu'elle n'est pas la partie principalement perdante, à ce que la communauté de communes du grand Langres supporte la charge des frais exposés par Monsieur C non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : la requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : les conclusions reconventionnelles présentées par la communauté de communes du grand Langres sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur A C et à la communauté de communes du grand Langres. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. BLe greffier, 
 Signé 
 H. RAMIREZ