TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Boyle, demande : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a retiré sa carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte journalière de cent euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de l'Eure a conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. A déclare se désister des conclusions de la requête, à l'exception de ses demandes relatives à l'aide juridictionnelle provisoire et à l'attribution de frais liés à l'instance. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président a désigné M. B comme juge des référés ; 
 - la requête, enregistrée le 11 janvier 2024 sous le n° 2400100, par laquelle M. A demande, notamment, l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier, notamment celle produite le 11 janvier 2024 pour M. A. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Après avoir régulièrement convoqué à une audience publique : 
 - Me Boyle ; 
 - et le préfet de la Seine-Maritime. 
 Après la présentation du rapport, au cours de l'audience publique du 31 janvier 2024 à 9 h 00, ont été entendues les observations de Me Niakaté, pour M. A, qui confirme ses dernières écritures. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Par acte, enregistré le 29 janvier 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à la suspension des effets de l'arrêté de retrait de sa carte de résident de longue durée à des conclusions à fin d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance, partiel, pur et simple. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la requête de M. A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a retiré sa carte de résident. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me David Boyle et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 31 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. B       La greffière, 
 F. HAY        
 N°2400101