TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 26 janvier 2024, le Syndicat intercommunal d'aménagement touristique de Beaune et Merceuil, représenté par la Selarl Itinéraires avocats, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2023 du préfet de la Côte-d'Or prononçant sa dissolution ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - s'agissant de l'urgence : 
 - sa dissolution, qui créée par elle-même une situation d'urgence, est de nature à induire des conséquences majeures et immédiates pour la société publique locale Beaune Congrès auquel il adhère, tenue de procéder à une révision de ses statuts et pour la ville de Beaune et la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud, qui doivent racheter les parts qu'il détient au sein de cette société ;  
 - s'agissant du doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il est entaché de détournement de procédure, le défaut de mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales étant motivé par la conscience de l'opposition des communes membres ; 
 - il méconnaît les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité des actes administratifs, dès lors qu'il fixe la dissolution du syndicat à compter du 1er janvier 2007 par substitution de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud ; 
 - il est entaché d'erreur de droit et de fait en considérant que ses compétences ont été transférées à la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud, alors que les compétences de la communauté d'agglomération, qui concernent la promotion du tourisme et à titre facultatif  des grands équipements touristiques structurants qui répondent à certains critères, sont distinctes des compétences qu'il détient, restreintes, en matière d'équipements, aux équipements touristiques d'intérêt intercommunal pour ses deux communes membres ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales en omettant de répartir l'actif et le passif du syndicat, et la dotation groupement touristique devant être restituée aux communes membres.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2400104 par laquelle le Syndicat intercommunal d'aménagement touristique de Beaune et Merceuil demande l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Nicolet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Tabarly, pour le compte du Syndicat intercommunal d'aménagement touristique de Beaune et Merceuil, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans ses écritures ; 
 - les observations de Mme A, pour le préfet de la Côte-d'Or, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire en défense.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 3. La dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale crée, par elle-même, une situation d'urgence à l'égard de cet établissement. Si le préfet fait valoir que le syndicat requérant ne justifie d'aucune activité réelle, dès lors notamment qu'il n'a versé aucune subvention depuis deux ans, et qu'il ressort du débat d'orientation budgétaire du 16 mars 2023 que le comité syndical s'est borné à évoquer un souhait de s'associer à la société Beaune Congrès pour mettre en œuvre des projets qui sont en cours de définition, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir l'urgence à dissoudre le syndicat, et par suite à écarter cette présomption d'urgence. Par suite, la condition d'urgence prescrite par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie.  
 4.  En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur de droit à considérer que les compétences du syndicat requérant ont été transférées à la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 5. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté. 
 6. L'Etat versera au Syndicat intercommunal d'aménagement touristique de Beaune et Merceuil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2023 du préfet de la Côte-d'Or prononçant la dissolution du Syndicat intercommunal d'aménagement touristique de Beaune et Merceuil est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera au Syndicat intercommunal d'aménagement touristique de Beaune et Merceuil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat intercommunal d'aménagement touristique de Beaune et Merceuil et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 31 janvier 2024.  
 Le juge des référés, 
 Ph. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,