TA14 · 1ère chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2024 et le 24 janvier 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 15 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Tsaranazy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté : 
 - il est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de la délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, le préfet du Calvados conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à une minoration des frais d'instance. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.    
 Un mémoire a été enregistré pour le préfet du Calvados le 30 janvier 2025, soit postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires signé à Dakar le 23 septembre 2006 et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - et les observations de Me Coffin, substituant Me Tsaranazy et représentant le requérant. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant sénégalais né le 15 avril 1984 à Dabo (Sénégal), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 10 avril 2018 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 octobre 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 25 janvier 2019. M. B a fait l'objet d'un arrêté préfectoral non contesté portant obligation de quitter le territoire français le 22 février 2019. Il a sollicité le 22 novembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que " salarié " ou " travailleur temporaire ". Le requérant a demandé le 11 avril 2023 la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration. Par sa requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados a expressément refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur l'objet du litige : 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête, dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour présentée par M. B, doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados a explicitement rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 14-2023-243 du 4 octobre 2023 et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M. C D, chef du service de l'immigration, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du service de l'immigration, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit, par suite, être écarté. 
 5. En second lieu, les décisions attaquées visent les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, l'accord franco-sénégalais, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Elles mentionnent les éléments relatifs au parcours et à la situation personnelle du requérant, notamment sa date d'entrée le 10 avril 2018 en France, où il se maintient depuis plus de cinq années en situation irrégulière en méconnaissance d'une précédente obligation de quitter le territoire prononcée le 22 février 2019. Elles évoquent également la circonstance qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il est démuni de toute attache privée ou familiale proche et stable en France, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans et où réside sa famille. Le préfet rappelle le parcours professionnel de M. B, et indique que le requérant a présenté à deux reprises, en 2019 et en 2023, de faux documents dans le cadre d'une procédure de recrutement. Par ailleurs, pour motiver ses décisions, l'autorité préfectorale n'est pas tenue de reprendre de façon exhaustive et dans le détail tous les éléments de fait relatifs à la situation de l'étranger en situation irrégulière, mais simplement ceux qui la fondent. Les décisions attaquées comportent ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Ces considérations sont suffisamment développées pour permettre au requérant d'en comprendre et d'en discuter les motifs, et pour permettre au juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Si le requérant se prévaut de sa durée de séjour en France depuis son arrivée en 2018, il ressort des pièces du dossier qu'il se maintient en France malgré une précédente obligation de quitter le territoire du 22 février 2019 non exécutée. Il ressort des pièces du dossier que M. B a occupé un emploi d'ouvrier arboricole saisonnier entre le 23 septembre 2019 et le 31 octobre 2019, puis qu'il a été embauché par l'entreprise ISS Propreté en qualité d'agent de propreté pour des missions temporaires de remplacements ponctuels à compter du 29 décembre 2019 jusqu'en septembre 2020, et qu'il y a obtenu un contrat horaire à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2020 pour lequel il fournit des fiches jusqu'au 4 septembre 2023. Il produit par ailleurs une promesse d'embauche du 7 novembre 2022 pour un emploi de maçon dans le secteur du bâtiment. Par suite, et en dépit des témoignages produits et d'attestations d'actions de bénévolat postérieures à la décision litigieuse, l'ensemble de ces éléments ne permettent pas de démontrer une insertion sociale et professionnelle particulière de l'intéressé en France. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant, célibataire et sans charge de famille, n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses parents et ses frères selon ses déclarations, alors qu'il ne justifie pas avoir établi d'attaches en France. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Calvados n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du formulaire de demande de titre de séjour produit par les deux parties et de la copie du courrier du conseil du requérant accompagnant ledit formulaire, que M. B a demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " à titre exceptionnel sur le seul fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles le préfet du Calvados ne s'est pas fondé, pour contester les motifs du rejet de sa demande d'admission au séjour. Le moyen doit dès lors être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 : " () / Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : / - soit la mention " salarié " s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention " vie privée et familiale " s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ". L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 10. Les stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière, rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il appartient à l'administration, saisie d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité professionnelle ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Toutefois, pour l'examen des demandes déposées par des ressortissants sénégalais en qualité de salarié, l'autorité administrative doit également prendre en compte la liste des métiers figurant en annexe IV de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006. 
 12. D'une part, la situation personnelle et familiale du requérant, telle que rappelée au point 7, ne caractérise pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. 
 13. D'autre part, le préfet du Calvados a procédé à l'examen de l'intégration professionnelle de M. B depuis septembre 2019. Il n'est pas contesté que M. B ne démontre pas exercer un métier figurant à l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais précité. Il ressort par ailleurs de la décision litigieuse que le requérant a fait l'objet le 25 septembre 2019 d'un signalement au titre de l'article 40 de procédure pénale pour faux titre de séjour, fausse carte vitale, utilisation de faux documents, travail sans autorisation et possible fraude à l'identité et à la nationalité. Le préfet fait valoir, sans être contredit sur ce point, que M. B a réitéré l'usage d'une fausse carte de séjour pour obtenir un emploi et produit la demande d'authentification en août 2023 de l'entreprise ISS Propreté d'un titre de séjour falsifié présenté par M. B. Au demeurant, si le requérant justifie de missions de saisonnier et en contrats à durée déterminée entre septembre 2019 et septembre 2020, puis d'un emploi en contrat à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2020 en qualité d'agent de propreté chez ISS Propreté ainsi qu'une promesse d'embauche datée du 7 novembre 2022 pour un emploi de manœuvre maçon avec la SARL Renov Construction, ces circonstances ne sauraient être regardées comme justifiant son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, sans qu'importe la circonstance que le préfet du Calvados a relevé, à titre surabondant dans l'arrêté attaqué, que la fraude n'était pas susceptible d'être créatrice de droit. Le requérant ne produit aucune autre pièce de nature à attester d'une intégration particulière à la société française, autre que l'insertion professionnelle dont il se prévaut. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le préfet du Calvados aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 14. En l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. En l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Tsaranazy et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet