TA69 · ELOIGNEMENT — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2024, M. A D, représenté par Me Zouine, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a prononcé son maintien en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande de protection internationale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article L. 754-4 du même code, à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dans la mesure où le fait d'avoir introduit une demande d'asile après la notification d'une mesure d'éloignement et d'un placement en rétention administrative ne suffit pas à établir le caractère dilatoire de sa demande d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de son droit à un recours effectif ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - son maintien en rétention administrative n'est pas nécessaire compte tenu des garanties de représentation dont il dispose. 
 Par un mémoire en défense enregistré, le 11 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; 
 - les observations de Me Zouine, avocat de M. D, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - les observations de M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant béninois né le 24 avril 1999, est entré en France, le 3 mars 2019, selon ses déclarations. Par une décision du 29 décembre 2023, notifiée le même jour, la préfète du Rhône a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par un second arrêté du 29 décembre 2023, notifié le même jour, la préfète du Rhône l'a placé en rétention administrative. Le recours exercé par le requérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois a été rejeté, par un jugement du tribunal administratif de Lyon, le 2 janvier 2024. M. D a présenté une demande d'asile, le 2 janvier 2024. Par un arrêté du 4 janvier 2024, notifié le même jour, la préfète du Rhône l'a maintenu en rétention administrative. M. D demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision du 4 janvier 2024 a été signée par Mme C B, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement de la préfecture du Rhône, qui disposait d'une délégation de signature consentie à cet effet par un arrêté du 21 août 2023, publié le 22 août 2023, au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision contestée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. En outre, elle mentionne les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. D notamment le fait qu'il a présenté une demande d'asile durant son placement en rétention administrative, qu'il ne justifie pas d'un hébergement stable ni de moyens d'existence. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5.  En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ; ". 
 7. M. D soutient que la demande d'asile qu'il a déposé le 2 janvier 2024 durant son placement en rétention administrative ne présente pas de caractère dilatoire. En l'espèce, la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), en procédure accélérée, par une décision du 10 janvier 2024. Il ressort des pièces du dossier que M. D a présenté sa demande d'asile après d'une part, son placement en rétention administrative, le 29 décembre 2023 et d'autre part, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31 décembre 2023, décidant de la prolongation de sa rétention administrative. Or, le requérant n'a pas fait état de risques encourus dans son pays d'origine, lorsqu'il a été invité à présenter ses observations le 29 décembre 2023, lors de son audition par les services de police, au sujet de la mesure d'éloignement envisagée à son égard. Par ailleurs, M. D est entré en France, le 3 mars 2019, selon ses déclarations et n'a jamais présenté de demande d'asile. Dans ces conditions, la préfète du Rhône a pu légalement estimer, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, que la demande d'asile avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement prononcée à l'encontre de M. D, le 29 décembre 2023. Par suite, l'ensemble des moyens doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette décision a seulement pour objet de prononcer son maintien en rétention. Elle ne fixe pas le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, l'étranger dont la demande d'asile fait l'objet d'un traitement selon la procédure accélérée prévue au 3° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose du droit de contester la décision de rejet qui lui est opposée par l'OFPRA devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), juridiction devant laquelle, au demeurant, il peut faire valoir utilement l'ensemble de ses arguments dans le cadre d'une procédure écrite et se faire représenter à l'audience par un conseil ou par toute autre personne. Dans ces conditions, le droit à un recours effectif, tel que garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'implique pas nécessairement que l'étranger puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la CNDA. Par suite, et en tout état de cause, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée, en le privant d'un recours suspensif auprès de la CNDA, serait contraire aux stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En dernier lieu, il relève de la seule compétence du juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la nécessité du placement en rétention administrative d'un étranger pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet au regard des dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, la décision attaquée a été prise sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative ayant légalement estimé que la demande d'asile de M. D avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement prise à son encontre. Dans ces conditions, il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur l'absence de caractère nécessaire du maintien en rétention administrative de l'intéressé au motif qu'il présenterait des garanties de représentation.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 N. BARDAD 
 La greffière, 
 F. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,