TA67 · JU MW (5) — 13 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024 sous le n° 2400107, M. E D, représenté par Me Halil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an ;  
 2°) à défaut, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 4°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté : 
 - le signataire, M. F, ne justifie pas d'une délégation de signature de la préfète ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; la famille a obtenu l'asile voire la nationalité française ; 
 Sur la suspension : 
 - il apporte des éléments sérieux de nature à justifier la suspension de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué en application de l'article L.752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 -  
 Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024 sous le n° 2400108, Mme A B épouse D, représenté par Me Halil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an ;  
 2°) à défaut, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser au bénéfice de son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 4°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 Sur l'arrêté : 
 - le signataire, M. F, ne justifie pas d'une délégation de signature de la préfète ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; la famille a obtenu l'asile voire la nationalité française ; 
 Sur la suspension : 
 - elle apporte des éléments sérieux de nature à justifier la suspension de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué en application de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Wiernasz, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Wiernasz a été entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2024 à 11 heures 00. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2400107 et n° 2400108 concernent la situation d'un couple de ressortissants étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 8 novembre 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 10 novembre 2023, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. F, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer les mesures en matière de police des étrangers dans des conditions qui ne sont pas contestées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en cause manque en fait et doit être écarté.   
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes des arrêtés que le préfet de la Moselle a, contrairement à ce qui est soutenu, procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. et Mme D, de nationalité serbe, nés respectivement en 1979 et 1982 et entrés sur le territoire selon leurs déclarations le 28 septembre 2022. La seule circonstance que d'autres membres de la famille auraient obtenu le statut de réfugié ou un titre de séjour voire seraient devenus Français est sans incidence 
 4. M. et Mme D n'apportent, à l'appui de leurs requêtes, aucun élément sérieux de nature à justifier, au titre de leur demandes d'asile, leur maintien sur le territoire jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur leurs recours. Par suite, leur demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement les concernant en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être rejetée. 
 5. Il résulte de ce qui précède, M. et Mme D étant admis provisoirement à l'aide juridictionnelle, que leurs conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence à fin d'injonction et présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme D sont admis provisoirement à l'aide juridictionnelle 
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Mme A B épouse D et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des  outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. Wiernasz 
 Le greffier, 
 P. Haag  
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos° 2400107