TA54 · Chambre 1 — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme D B épouse C et M. A C, représentés par Me Jeannot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de regroupement familial au bénéfice de M. C ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Ils soutiennent que : 
 - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour la préfète d'avoir saisi pour avis l'office français de l'immigration et de l'intégration et le maire de la commune de Toul ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète a méconnu l'étendue de sa compétence et entaché sa décision d'une erreur de droit pour avoir rejeté la demande de regroupement familial sans procéder à un examen particulier de la situation et sans user de son pouvoir de régularisation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la préfète n'a pas examiné leur situation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur leur situation personnelle et familiale, au regard de leur droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.    
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 13 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jouguet, rapporteure, 
 - et les observations de Me Jeannot, représentant Mme B et M. C.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante tunisienne née le 24 janvier 1979 en Tunisie, est entrée sur le territoire français le 26 janvier 2008. Elle a obtenu en mars 2008 un titre de séjour temporaire en qualité de conjoint de ressortissant français puis une carte de résident en janvier 2009. De son union avec son ex conjoint, dont elle a divorcé en décembre 2014, sont nés deux enfants en 2008 et 2009. Mme B a contracté un nouveau mariage en Tunisie le 4 septembre 2022 avec M. C, de nationalité tunisienne. Le 30 juin 2023, Mme B a déposé une demande de regroupement familial, qui a été rejetée par la préfète de Meurthe-et-Moselle par une décision du 20 septembre 2023, dont Mme B et M. C demandent l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision est signée par M. Julien Le Goff, secrétaire général, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir ". Aux termes de l'article R. 434-13 de ce même code : " Après vérification des pièces du dossier de demande de regroupement familial et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir ". Aux termes de l'article R. 434-23 de ce même code : " A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement du demandeur du regroupement familial, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier, cet avis est réputé favorable ". 
 4. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces du dossier que tant le maire de la commune de résidence de Mme B que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont émis un avis concernant son logement et ses conditions de ressources. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, la décision contestée vise l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise, après avoir rappelé la situation professionnelle de Mme B, employée sous contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis le 12 juillet 2022 au sein de la société "la table à Victor", que les bulletins de salaire joints à la demande de la requérante indiquent des revenus moyens d'environ 963 euros nets mensuels. Ainsi, la préfète de Meurthe-et-Moselle a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B et a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de regroupement familial. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient Mme B, il ressort des termes de la décision en litige, que la préfète de Meurthe-et Moselle, qui a examiné s'il y avait lieu de faire usage de son pouvoir de régularisation au regard de la situation privée et familiale de la requérante, ne s'est pas crue en situation de compétence liée pour refuser sa demande de regroupement familial. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision en litige doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / () ". Aux termes de l'article R. 434-4 de ce même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; / 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ". 
 8. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période, même s'il est toujours possible, pour le préfet, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. L'autorité administrative, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation, n'est pas tenue par les dispositions précitées, notamment dans le cas où est portée une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale, tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Compte tenu des réévaluations successives, le montant du SMIC mensuel net était de 1 302,64 euros à compter du 1er mai 2022, de 1 328,82 euros à compter de 1er août 2022, de 1 353,07 euros à compter du 1er janvier 2023 et de 1 383,08 euros à compter du 1er mai 2023. Il ressort de l'avis de l'OFII en date du 24 août 2023, que sur la période de référence, Mme B a perçu une moyenne mensuelle nette de 963 euros, inférieure au SMIC. Si les requérants font valoir que M. C bénéficie d'une promesse d'embauche de la société Trans AMD en tant que chauffeur routier, cette attestation non datée, qui ne précise aucune quotité horaire de travail ni aucune base de rémunération, ne permet pas d'établir le caractère réel et non éventuel des ressources dont ils se prévalent. Par ailleurs, les requérants ne démontrent pas non plus la réalité des revenus perçus par M. C en Tunisie, ni, en tout état de cause, que ceux-ci continueraient à lui être versés en France. Au vu de ces éléments, les époux C ne sont pas fondés à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur de droit ou une erreur d'appréciation dans l'examen qu'elle a fait de leurs ressources. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. D'une part, il ressort des termes de la décision attaquée, que la préfète n'a pas omis d'examiner la situation des requérants au regard des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, si Mme B soutient qu'elle est durablement installée en France, et que la décision attaquée empêche le couple de vivre ensemble, il ressort toutefois des pièces du dossier que son mariage avec M. C était récent à la date de cette décision, et qu'aucun enfant n'est né de cette union. Il n'est par ailleurs ni établi ni même allégué que Mme B serait dans l'impossibilité de rendre visite à son mari en Tunisie, pays dont elle est également originaire, ou que celui-ci vienne lui rendre visite en France. Dans ces conditions, la décision contestée ne peut être regardée, comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants une atteinte disproportionnée. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 12. D'autre part, il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande de regroupement familial, de se prononcer expressément sur l'application de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la préfète a omis d'examiner leur situation au regard de ces stipulations. Ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que la décision contestée, qui n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme B de ses enfants, aurait méconnu les stipulations précitées. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, présentées à titre principal comme à titre subsidiaire, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être également rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par Mme B et M. C au bénéfice de leur conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B épouse C, à M. A C, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Jeannot.  
 Délibéré après l'audience publique du 27 aout 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 Mme Jouguet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. JouguetLe président, 
 B. Coudert  
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.