TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. G B, Mme F et M. C A, Mme E I et M. D H, représentés par Me Tronche, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date du 21 décembre 2023 par lequel le maire de la commune des Longevilles-Mont-d'Or a délivré à la société De Giorgi Immobilier un permis d'aménager un lotissement de 16 lots sur la commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune des Longevilles-Mont-d'Or et la société De Giorgi Immobilier une somme de 1 000 euros à verser à chaque requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que :  
 - ils présentent un intérêt à agir ;  
 - aucun motif d'intérêt général n'est de nature à renverser la présomption d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;  
 - la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que :  
 - le projet méconnait l'article 1AU 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune parce qu'il ne porte pas sur l'ensemble des parcelles de la zone 1AU située sur le secteur " Longevilles-Hautes " ;  
 - le projet méconnait l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'accès au lotissement ne se fera pas via l'emplacement réservé n°1 mais par la parcelle ZD 4 ;  
 - le projet est incompatible avec l'OAP " Longevilles-Hautes " en ce qu'il ne respecte pas un accès au lotissement via l'emplacement réservé n°1 et dès lors que l'accès au lotissement via cet emplacement n'est à ce jour qu'hypothétique, ni la commune, ni la société De Giorgi n'ayant la maîtrise foncière de la parcelle AC 281 supportant l'emplacement réservé n°1. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, la commune des Longevilles-Mont-d'Or, représentée par Me Brocard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 La commune soutient que : 
 - les requérants ne démontrent par leur intérêt à agir ;  
 - l'urgence n'est pas constituée dès lors que la décision contestée n'est qu'un permis d'aménager qui dans un premier temps ne permettra pas de construire des maisons ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2024, la société De Giorgi Immobilier, représentée par Me Devevey, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 La société De Giorgi Immobilier soutient que : 
 - les requérants n'ont pas tous intérêt à agir ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 janvier 2024 sous le numéro 2400108 par laquelle M. B et autres demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 février 2024 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, M. Pernot a lu son rapport et entendu :  
 - Me Tronche, représentant M. B et autres ; 
 - Me Maurin, représentant la commune des Longevilles-Mont d'Or ; 
 - et Me Devevey, représentant la société De Giorgi Immobilier. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 21 décembre 2023, le maire de la commune des Longevilles-Mont-d'Or a délivré à la société De Giorgi Immobilier un permis d'aménager un lotissement de 16 lots sur la seule parcelle cadastrée ZD 4 de la commune, laquelle fait partie d'une zone 1AU " Longevilles- Hautes " et fait l'objet d'une orientation de programmation et d'aménagement (OAP). Par la présente requête, M. B et autres demandent la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 3. En l'état de l'instruction et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence ni sur la fin de non-recevoir opposée en défense, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. La commune des Longevilles-Mont-d'Or, qui n'est pas la partie perdante, ne peut être condamnée à verser une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme de 1 000 euros à la commune des Longevilles-Mont-d'Or au titre de ces mêmes dispositions. 
 5. Les conclusions présentées par la société De Giorgi Immobilier sur le même fondement sont rejetées.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B et autres est rejetée.  
 Article 2 : M. B et autres verseront à la commune des Longevilles-Mont-d'Or la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société De Giorgi Immobilier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G B, Mme F et M. C A, Mme E I, M. D H, à la commune des Longevilles-Mont- d'Or et à la société De Giorgi Immobilier. 
 Fait à Besançon, le 5 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. Pernot 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2400109