TA20 · 1ère chambre — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal ;  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse.  
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie percevoir des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, qu'il est marié depuis le 27 juillet 2021 et ne peut voir son épouse qu'un mois par an.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance en date du 12 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de cette audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né le 27 mai 1990, de nationalité marocaine, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 24 mars 2021 au 23 mars 2026, déclare être entré en France au cours de l'année 2018. Le 4 juillet 2023, l'intéressé a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse. Par une décision en date du 24 janvier 2024, dont M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet de la Haute-Corse a rejeté cette demande.  
 2. Aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. " Aux termes de l'article du L. 434-2 du même code : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ". Aux termes de l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. ". Enfin, aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : /1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 
 4. Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. A au bénéfice de son épouse, le préfet de la Haute-Corse s'est fondé sur le motif tiré de ce que les conditions de ressources de l'intéressé étaient insuffisantes. En effet, il ressort des termes de la décision attaquée que la moyenne des revenus mensuels bruts du requérant, sur les douze mois précédant sa demande, déposée le 4 juillet 2023, a pu être fixée à 1 249 euros, soit à un montant inférieur à celui du salaire minimum de croissance fixé à 1 550,42 euros bruts, au cours de cette période, pour une famille de deux personnes.  Si M. A se prévaut d'une évolution favorable de ses ressources à compter du mois de juillet 2023, il ne verse au dossier aucune pièce de nature à en justifier. Dès lors, le préfet de la Haute-Corse n'a pas fait une inexacte application des dispositions susmentionnées en refusant d'admettre l'épouse de M. A au bénéfice du regroupement familial. 
 D É C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Corse.  
 Délibéré après l'audience du14 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
   signé  
 A. Baux                                                                                                                              
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau 
 signé 
 I. Zerdoud                     La greffière, 
     signé 
 H. Nicaise 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 R.Saffour