TA13 · Reconduite à la frontière — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée les 5 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Vouilloux, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 5 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté de transfert aux autorités italiennes méconnait les articles 3 et 17 du règlement européen ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il ne présente pas des risques de fuite.  
 La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Fayard en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 janvier 2024 à 10h15. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fayard, conseillère, 
 - les observations de Me Vouilloux Etienne, représentant M. B, présent et assisté de M. A en qualité d'interprète en langue anglaise, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, en insistant sur la méconnaissance des articles 3 et 17 du Règlement " Dublin III " au regard de la défaillance systémique des autorités italiennes et de la vulnérabilité de M. B justifiant la mise en œuvre de la clause humanitaire.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant ghanéen né le 15 octobre 2002 à Sekondi-Takoradi, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 5 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ". Aux termes de l'article 17 du même texte : " Clauses discrétionnaires / 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".  
 5. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.  
 6. En application des principes qui viennent d'être énoncés, il appartient au juge administratif de rechercher si, à la date de l'arrêté contesté, au vu de la situation générale du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie mais également de la situation particulière du requérant, il existait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de remise aux autorités croates, il ne bénéficierait pas d'un examen effectif de sa demande d'asile et risquerait de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, justifiant la mise en œuvre de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 7. Il résulte des dispositions précités au point 4 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 8. L'Italie est un Etat membre de l'Union européenne et est partie à la fois à la convention de Genève et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est donc présumé que les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile y sont conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Si le requérant se prévaut des difficultés rencontrées par les autorités italiennes au regard de l'afflux de ressortissants étrangers, les rapports et articles produits à l'appui de la requête ne permettent pas d'établir l'existence actuelle de défaillances systémiques dans la prise en charge des demandeurs d'asile dans cet Etat. Par ailleurs, s'il est constant que l'intéressé doit faire l'objet d'un suivi médical approprié, les documents médicaux versés au dossier ne sont pas suffisants pour considérer que son état de santé ferait obstacle à son transfert et notamment qu'il ne pourrait pas être correctement pris en charge par le système de santé italien. Par suite, il y a lieu d'écarter les moyens tirés tant de la méconnaissance de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'absence de mise en œuvre des clauses dérogatoire prévues à l'article 17 du règlement. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 5 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. FAYARD 
 La greffière 
 Signé 
 S. BOISLARD 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,