TA35 · Eloignement urgent — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. G D E, représenté par Me Thebault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'obliger à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder ou de faire procéder au retrait des informations le concernant dans le système d'information Schengen dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Thebault d'une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie ; 
 - cet arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, n'est ni justifiée ni proportionnée à sa situation et méconnaît les articles L. 612-6 et L. 613-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la compétence du signataire de l'assignation à résidence n'est pas établie ; 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'assignation à résidence et l'obligation de pointage méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tourre,  
 - les observations de Me Thébault, représentant M. D E, présent, qui développe les moyens soulevés dans la requête et estime que la préfecture ne rapporte pas la preuve que son dossier de demande de titre de séjour étudiant n'était pas complet, 
 - et les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D E, ressortissant tchadien, est selon ses déclarations entré en France en 2019 muni d'un visa long séjour. Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire mention " étudiant " du 8 avril 2021 au 7 septembre 2021. Le 8 septembre 2021, M. D E a demandé le renouvellement de son titre de séjour étudiant. Parallèlement, sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 novembre 2021. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 février 2022. Par un arrêté du 20 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée d'un an. En novembre 2023, M. D E a, de nouveau, sollicité un titre de séjour et a déposé son dossier auprès du centre de mobilité internationale de Rennes. Son dossier a été transmis en mains propres à un agent de la préfecture le 1 décembre 2023. Par arrêtés du 7 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence. Par la présente requête, M. D E demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire 
 2.  En premier lieu, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par un arrêté du 18 juillet 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de ce département, donné délégation à M. A C, sous-préfet de Fougères-Vitré, aux fins de signer pendant la période de permanence départementale notamment la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, M. D E fait valoir que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas examiné sa situation dès lors qu'il indique dans l'arrêté attaqué qu'il ne justifie pas avoir entamé de démarches en vue de régulariser sa situation administrative alors qu'il a déposé une demande de titre de séjour mention " étudiant ". Toutefois, d'une part, la régularité en la forme d'une décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. D'autre part, l'arrêté litigieux du 7 janvier 2024 vise les textes dont il fait application et, notamment, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la situation administrative et personnelle de M. D E en faisant état de la durée de sa présence en France, du fait qu'il a bénéficié d'un titre de séjour étudiant et de la circonstance qu'il s'est soustrait à une mesure d'éloignement. L'arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le justifient. Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'aurait pas procédé à un examen suffisamment complet de la situation de M. D E avant de prendre la décision attaquée. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 4.  En troisième lieu, M. D E soutient que le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis une erreur de fait en indiquant qu'il ne justifiait pas avoir entamé de démarches en vue de régulariser sa situation administrative alors qu'il a déposé une demande de titre de séjour, laquelle a été réceptionnée par la préfecture le 1 décembre 2023. Toutefois, en se bornant à produire une attestation du centre de mobilité internationale de Rennes indiquant que son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour a été remis en mains propres à un agent de la préfecture le 1er décembre 2023 comme convenu par la convention qui le lie à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, M. D E ne démontre pas que les services de la préfecture lui ont remis un récépissé de demande de titre de séjour ni que son dossier était complet. Le moyen invoqué doit donc être écarté. 
 5.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6.  M. D E fait valoir qu'il est entré en France en 2019, qu'il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 8 avril au 7 septembre 2021 portant la mention " étudiant " et qu'il justifie une insertion scolaire sur le territoire français dès lors qu'il a effectué une licence 1 AES à l'université de Clermont-Ferrand et qu'il est actuellement en licence 2 AES à l'université de Rennes 2. M. D E fait par ailleurs valoir qu'il n'a plus aucune attache familiale au Tchad, sa mère ayant fui au Soudan et sa sœur vivant au Cameroun. Toutefois, l'intéressé, célibataire et sans enfant à charge, a déclaré lors de son audition du 7 janvier 2024 que ses parents se trouvent au Tchad. Ainsi, bien que M. D E soit hébergé à Rennes chez un ami, M. F, il ne démontre pas qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu prendre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. D E sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il appartient à l'étranger qui invoque la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de justifier de la réalité, de la nature et de la gravité des risques qu'il encourt personnellement dans le pays de renvoi.  
 8.  M. D E fait valoir qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour au Tchad, que son frère, qui était policier, a disparu, que sa famille craint depuis pour sa sécurité, que sa sœur s'était rendue au Cameroun et sa mère au Soudan et que la situation sécuritaire dans son pays d'origine est particulièrement instable et alarmante. Il produit des extraits de rapports d'Human Rights Watch datant de 2023 ainsi que d'Amnesty International datant de 2022 sur la situation politique et sécuritaire au Tchad. Ces éléments ne permettent toutefois pas d'établir que M. D E serait exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à un risque actuel et personnel d'être victime de traitements inhumains ou dégradants, alors au demeurant que l'OFPRA et la CNDA ont jugé que ses craintes étaient infondées et ont rejeté sa demande de réexamen en l'absence d'éléments sérieux. Dès lors, la décision fixant le pays de renvoi n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9.  En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 10.  Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.  
 11.  En l'espèce, le refus d'accorder un délai de départ à l'intéressé justifiait à lui seul que le préfet prononce une interdiction de retour à l'encontre de M. D E sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de circonstances humanitaires. En outre, nonobstant la circonstance que le requérant a bénéficié d'un titre de séjour étudiant, eu égard à la durée de sa résidence sur le territoire français, à l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et à ses faibles liens avec la France, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnaître les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé la durée de la mesure d'interdiction de territoire à deux ans.   
 En ce qui concerne l'assignation à résidence 
 12.  Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".  
 13.  En premier lieu, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par un arrêté du 18 juillet 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de ce département, donné délégation à M. A C, sous-préfet de Fougères-Vitré, aux fins de signer pendant la période de permanence départementale notamment la décision contestée portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 14.  En deuxième lieu, la décision par laquelle l'autorité préfectorale a assigné M. D E à résidence comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 15.  En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'aurait pas procédé à un examen suffisamment complet de la situation de M. D E avant de prendre la décision attaquée. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 16.  En quatrième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que pour assigner M. D E à résidence, le préfet d'Ille-et-Vilaine a retenu qu'il faisait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé. La mesure d'assignation à résidence n'ayant pas pour objet de prévenir un risque de fuite, M. D E ne peut utilement faire valoir qu'il ne présente pas un tel risque. En outre, le requérant ne conteste pas que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, l'intéressé remplissait les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour être soumis à une assignation à résidence. 
 17.  En cinquième lieu, en se bornant à soutenir que l'obligation de se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières et de demeurer chaque jour à son domicile de 18 à 21 heures n'est pas conciliable avec sa scolarité en licence 2 AES au sein de l'université Rennes 2, alors qu'il ne dispose pas d'un titre de séjour mention " étudiant ", M. D E ne fait état d'aucune circonstance de nature à démontrer que les modalités d'exécution de cette mesure seraient disproportionnées alors qu'il lui est toujours loisible de solliciter un aménagement de ses obligations auprès des services de l'État. Dans ces conditions, la mesure d'assignation à résidence contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni méconnu l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 18.  Il résulte de ce qui précède que M. D E n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en date du 7 janvier 2024 par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination, lui interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction 
 19.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 
 20.  Les dispositions visées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. D E demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G D E et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. Tourre       La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.