TA51 · 1ère chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 janvier 2024 et 6 février 2024, M. B A, représenté par Me Hami-Znati, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement et de lui délivrer, dans l'attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à Me Hami-Znati, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette dernière n'est pas établie ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 9 du code civil ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette dernière n'est pas établie ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le droit d'être entendu n'a pas été respecté, n'ayant pas été informé du fait qu'il pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et le préfet de la Marne ne lui ayant pas donné la possibilité de faire valoir ses observations préalablement à cette décision ;  
 - l'illégalité de la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour entache, par voie d'exception, la décision portant obligation de quitter le territoire français d'illégalité ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 9 du code civil ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette dernière n'est pas établie ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 9 du code civil ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette dernière n'est pas établie ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 9 du code civil.  
 Le préfet de la Marne a produit des pièces, enregistrées le 6 mai 2024 postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'ont pas été communiquées.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rifflard, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant égyptien né le 12 août 1996, déclare être entré en France le 24 juillet 2015. Le 11 juillet 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de la Marne. Par un arrêté du 19 octobre 2023, le préfet de la Marne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par sa requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 18 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Marne a donné délégation à M. Raymond Yeddou, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté.  
 3. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du code civil ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 4. En premier lieu, la décision comporte l'exposé des motifs de faits et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant refus de délivrer un titre de séjour à M. A serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Le préfet de la Marne a notamment pris en compte la durée de sa présence en France ainsi que la promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée auprès de la société " SAS 2Z Peinture " en qualité de peintre dont l'intéressé s'est prévalu au soutien de sa demande. Enfin, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en ne consultant pas, dans le cadre de l'examen de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère sur sa demande d'autorisation de travail, le préfet de la Marne s'est privé d'un élément d'appréciation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doit être écarté.   
 6. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 7. M. A déclare être entré en France le 24 juillet 2015 sous couvert d'un visa de court séjour et produit des pièces justifiant de la continuité de sa présence en France depuis 2015. L'intéressé, qui a été interpellé le 25 avril 2018 par les services de police de Reims dans le cadre d'une procédure de travail illégal et qui était porteur d'une fausse carte d'identité italienne, a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 26 avril 2018, qu'il n'a pas exécutée. Il n'est pas contesté qu'il est célibataire et sans enfant, et que ses parents et son frère résident toujours en Egypte, où il a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans. S'il produit plusieurs attestations de tiers, celles-ci ne suffisent pas à justifier son insertion sociale alors que certaines font état de sa maîtrise imparfaite du français. M. A fait également valoir qu'il a occupé des emplois depuis son arrivée en France, en particulier un contrat à durée indéterminée comme isolateur thermique, emploi qu'il a occupé de juin 2019 à mai 2020, et se prévaut d'une promesse d'embauche en qualité de peintre datée du 20 avril 2022. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas à établir que la situation de M. A répond à des considérations humanitaires ou que son admission au séjour se justifie au regard de motifs exceptionnels. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne aurait entaché la décision en litige d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 précité.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Eu égard aux conditions de son séjour en France telles qu'énoncées au point 7 et en l'absence d'attaches familiales en France, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. M. A, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, n'est donc pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne. 
 12. En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour n'étant, compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment, pas entachée d'illégalité, l'illégalité de cette décision, invoquée par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écartée.  
 13. En troisième lieu, indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de la catégorie d'étrangers qui ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une telle mesure à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.  
 14. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Dès lors, M. A ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. En quatrième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 9 et 10, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 16. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, M. A n'est pas fondé à soutenir, par les mêmes éléments que ceux qu'il fait valoir au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour, que la décision portant fixation du pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 
 17. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois prononcée à l'encontre de M. A est fondée sur les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur les motifs tirés de ce qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français et de ce qu'il se maintient irrégulièrement en France depuis plus de huit ans. Contrairement à ce que soutient M. A, elle comprend ainsi les motifs de droit et de faits qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
 18. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2023 du préfet de la Marne présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Nawel Hami-Znati et au préfet de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. RIFFLARDLa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE